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Actualités
21
Mai
2014
Le contrat-programme «recadré»

Les objectifs difficiles à atteindre

L’assurance réunit son dernier Conseil consultatif

 

C’EST probablement la dernière réunion du Conseil consultatif des assurances (CCA) prévue vendredi 30 mai avant que le secteur ne bascule vers le nouveau cadre réglementaire avec la mise en place d’une autorité de régulation. Un basculement qui sera effectif une fois les organes de gestion nommés. Le CCA sera remplacé par la Commission de régulation. La prochaine réunion du Conseil, présidée par le ministre des Finances, devra faire le point sur plusieurs dossiers dont le contrat-programme des assurances.
Signé en 2011, ce contrat-programme couvre la période 2011-2015 et se fixe des objectifs ambitieux: 200 milliards de DH à placer sur le marché, 9 milliards d’impôts à payer ainsi que de nouvelles assurances obligatoires. Mais à date d’aujourd’hui, plusieurs de ces objectifs ne sont pas atteints en particulier sur le plan quantitatif. Ce qui fait dire à certains opérateurs qu’un «recadrage» de ce contrat devrait s’effectuer.
Une situation à mettre sur le compte des changements politiques (nouvelle Constitution, arrivée d’une nouvelle équipe gouvernementale…) mais aussi sur la morosité économique.
Sur le plan de l’extension des obligations de garantie, des avancées sont enregistrées. Le projet d’amendement du code des assurances est prêt et sera bientôt mis dans le circuit législatif. Ce projet prévoit un cadre légal pour l’assurance Takaful. Il propose aussi l’obligation de certaines assurances relatives à la construction: la «tous risques chantier» (TRC) et la responsabilité civile décennale (RCD). Des garanties qui présentent des avantages aussi bien pour les opérateurs dans le secteur du BTP que pour les acquéreurs. Elles sécuriseront les investissements des opérateurs en matière de construction puisqu’en cas de sinistre, les réparations et les indemnisations seront prises en charge par les assureurs.
Ces polices d’assurance contribueront aussi à la professionnalisation du secteur du BTP et à l’amélioration de la qualité des constructions en renforçant le respect des normes de construction.
Le projet d’amendement du code des assurances prévoit aussi des ajustements techniques de certaines dispositions, l’amélioration de la gouvernance des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que l’introduction du principe de solvabilité basé sur le risque.
Sur des chantiers aussi importants que l’AMO ou encore l’extension de l’obligation de l’assurance contre les accidents du travail aux fonctionnaires, les travaux des commissions se poursuivent.
Cette réunion du Conseil consultatif des assurances sera aussi l’occasion pour trancher sur le projet de couverture contre le risque catastrophique. Un dossier qui a mis beaucoup de temps à voir le jour. La première mouture a été abandonnée au profit d’un montage où les compagnies d’assurances devraient prendre une partie du risque. Elles ne se limiteraient pas à jouer le rôle de distributeurs uniquement. Le dispositif devrait comporter plusieurs paliers et impliquer plusieurs acteurs: compagnies d’assurances, Société centrale de réassurance (SCR), la réassurance internationale et l’Etat. Selon nos informations, une étude sur «l’exposition du secteur» serait menée par la Société centrale de réassurance.
Autre dossier, le projet d’amendement du livre IV du Code des assurances. Là aussi, plusieurs nouveautés sont prévues: possibilité pour les sociétés de courtage de créer une ou plusieurs succursales, conditions minimums de capital pour les sociétés de courtage, vente à distance et possibilité aux diplômés du privé d’accéder à la profession.

De nouveaux agréments en attente

Des compagnies d’assurances étrangères sont intéressées par le Maroc. Plusieurs demandes sont déposées auprès du ministère des Finances. Pour obtenir l’aval des autorités, les projets doivent répondre aux critères fixés par la loi sans oublier la valeur ajoutée qu’ils comptent apporter au secteur. Un secteur qui pèse 26,73 milliards de dirhams de chiffre d’affaires en 2013. Il a enregistré une progression de 2,7% par rapport à l’année dernière porté surtout par la non-vie dont le chiffre d’affaires annuel a atteint 18,13 milliards de dirhams.

K. M. – L’ECONOMISTE - Édition N° 4280 du 2014/05/21