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09
Juil
2014
Indemnité pour perte d’emploi Dernière ligne droite pour la réforme du régime de prévoyance sociale

L’indemnité a été fixée à 70% du salaire mensuel moyen des 36 derniers mois précédant la perte d'emploi, sans dépasser 100% du Smig.

La révision des statuts de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour intégrer l’Indemnité pour perte d’emploi (IPE) dans ses prestations en est à sa dernière étape. La commission des affaires sociales à la Chambre des représentants a en effet examiné, en première lecture, le 7 juillet à Rabat, le projet de loi 03-14, portant réforme et complétant la loi 1.72.184 (du 27 juillet 1972) relative au régime de sécurité sociale. Il s’agit du projet de texte visant la révision des statuts de la CNSS, condition sine qua non pour intégrer l’IPE dans son panier de prestations. Le projet de loi 03-14 a déjà été adopté par la Chambre des conseillers, le 10 juin 2014, et a été transféré à la fin du même mois à la première Chambre pour adoption finale. Dans la mouture adoptée par les conseillers, le projet de texte intègre désormais, dans son premier chapitre, l’IPE comme nouvelle prestation fournie par la Caisse. On y insiste aussi sur le fait que le bénéficiaire de l’IPE, ainsi que sa famille, continuera de recevoir les allocations familiales sur toute la période durant laquelle il bénéficiera de l’IPE. Toutefois, le projet de loi n’aborde pas explicitement l’assurance maladie obligatoire comme étant garantie au bénéficiaire de l’IPE. Et ce, contrairement aux déclarations du ministre de l’Emploi, Abdeslam Seddiki, lors d’un passage en séance plénière à la deuxième Chambre. Et pour bénéficier de l’IPE, le salarié doit déposer une demande auprès de la CNSS, dans un délai ne dépassant pas les 60 jours, depuis le premier jour de la perte de son emploi. Il doit aussi être «apte à travailler». Le projet de loi énumère par la suite les conditions requises pour bénéficier de l’IPE, à savoir que le salarié devra justifier de 780 jours de cotisation à la CNSS, dont 260 jours durant l'année qui précède la perte d'emploi, en plus d'être inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences (ANAPEC).

Le texte dispose aussi que seuls les salariés affiliés à la CNSS qui ont perdu leur emploi pour des «raisons indépendantes de leur volonté» peuvent avoir droit à l’IPE. Et ce, pendant une période de 6 mois. L’indemnité a été fixée à 70% du salaire mensuel moyen des 36 derniers mois précédant la perte d'emploi, sans dépasser 100% du Smig. Soit à peu près 2.300 DH/mois. Le ministère de l’Emploi évoque près de 27.000 salariés qui pourraient bénéficier de l'indemnité pour perte d'emploi par an, pour un coût global de 232 millions de DH au titre de l'année 2014, selon les estimations de la CNSS. 

8 juillet 2014 - Youssef Boufous, LE MATIN