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Actualités
08
Sept
2014
Couverture médicale des indépendants: Un bug fiscal qui remonte à 2007
  • L’exonération des contrats d’assurance maladie aux calendes grecques
  • L’arrêté nécessaire à l’application de cette mesure n’a jamais vu le jour

 

La loi de Finances 2007 prévoit l’exonération des contrats d’assurance maladie des indépendants de la taxe spécifique, mais conditionne cette mesure par la publication d’un arrêté du ministère des Finances. Un texte qui n’a jamais été publié malgré la relance des compagnies d’assurances (Source: Loi de Finances 2007)

Pour les indépendants, c’est une injustice. La loi de Finances 2007 prévoit l’exonération des contrats d’assurance maladie des indépendants d’une taxe spécifique. Sauf que cette exemption est conditionnée par la publication d’un arrêté précisant les modalités et les conditions d’application de cette mesure. Sept ans plus tard, toujours rien. Assureurs et indépendants sont pénalisés par cet «oubli».
«Les compagnies d’assurances avaient réclamé cette mesure afin de développer l’assurance des indépendants, toujours exclus de toute couverture médicale. Les pouvoirs ont finalement accédé à leur requête, mais les assureurs sont toujours dans l’obligation d’appliquer la taxe sur les contrats d’assurance», explique un assureur. L’application d’une taxe de 14% sur les polices d’assurance maladie présente plusieurs désagréments. Elle renchérit le prix des contrats et les rend peu attractifs.
Quant aux indépendants, il n’est pas rare qu’ils y renoncent à cause des montants parfois exorbitants en fonction des risques couverts et du nombre de bénéficiaires.
La Fédération marocaine des sociétés d'assurances et de réassurance (FMSAR) n’a de cesse de rappeler en vain ce «bug» à chaque période précédant les discussions des projets de loi de Finances. Pour les pouvoirs publics, le fait de renoncer à cette taxe devrait générer un manque à gagner en termes de recettes fiscales. Un luxe que le gouvernement ne pourrait se permettre dans une conjoncture marquée par une forte pression sur les finances publiques. Mais quelles que soient les conditions, l’intégration d’une mesure dans une loi, en l’occurrence le budget 2007, revêt valeur d’engagement que l’Etat doit honorer au risque de perdre sa crédibilité.
Les assureurs estiment que la non-application de l’exonération de la taxe sur les contrats d’assurance est une injustice à plusieurs égards. Bachir Baddou, directeur de la FMSAR, ne manque pas d’arguments: «Aujourd’hui, en matière d’assurance maladie, il y a une véritable injustice. Les salariés du privé qui sont couverts par le régime de l’assurance maladie obligatoire gérée par la CNSS ne sont pas soumis à la taxe. Mais dès qu’il s’agit d’une couverture via un assureur privé, les salariés doivent s’acquitter de la taxe sur les polices d’assurance. Pourquoi un salarié du privé couvert par l’AMO serait-il exonéré de la taxe et pas le commerçant, le pharmacien ou le médecin qui souscrit une assurance privée?» La Fédération compte revenir à la charge dans le cadre de ses propositions fiscales pour rappeler, encore une fois, au gouvernement cette omission.

Une couverture maudite?

Les contrats d’assurance médicale souscrits par les indépendants auprès des compagnies privées couvrent les soins liés à l’hospitalisation, les interventions chirurgicales, les maladies graves ou invalidantes, les accouchements, les médicaments… Si quelques indépendants peuvent se permettre la souscription de contrats d’assurance auprès du privé, ce n’est pas le cas de l’écrasante majorité des travailleurs qui exercent une activité non salariée tels que les commerçants, les artisans, les médecins, les architectes.

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La loi 65-00 prévoit une assurance maladie obligatoire pour les indépendants. En 2006, le gouvernement Jettou avait même conçu un produit dédié, baptisé Inaya. Des conventions avaient été signées avec Wafa Assurance et la Mamda. Mais la mesure a été un flop. Mal conçu et ne couvrant que le minimum, Inaya n’a pas connu le succès escompté. En effet, Inaya n’ouvrait droit qu’à une prise en charge dans les hôpitaux publics. Les bénéficiaires ne tardèrent pas à résilier leur contrat. Bon nombre d’adhérents ne souscrivaient Inaya qu’une fois atteinte d’une affection. Du coup, Wafa Assurance et la Mamda se retrouvaient submergées par des lots de dossiers maladie «douteux». Ce que les assureurs appellent dans leur jargon «l’anti-sélection».
Le ministère de la Santé planche actuellement sur un nouveau modèle de couverture pour les indépendants. Dans une première étape, seules les professions organisées (médecins, pharmaciens, architectes…) bénéficieront d’une assurance.

Hassan EL ARIF – L’ECONOMISTE - Édition N° 4353 du 2014/09/08