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Actualités
16
Sept
2014
Le régime civil de la CMR déjà déficitaire de 450 MDH

C’est la première fois que la caisse enregistre sept mois de déficits successifs. Le taux d’accroissement des personnes âgées de 60 ans plus élevé que celui du reste de la population. La réforme paramétrique n’impliquera pas une baisse du niveau des prestations.

cmr maroc

Plusieurs fois annoncé par le passé et à chaque fois démenti par les faits, le déficit du Régime des pensions civiles (RPC) géré par la Caisse marocaine des retraites (CMR), est maintenant bien là : sur les sept premiers mois de l’année en cours, le solde technique du régime est déjà négatif de 450 MDH, selon les indications de son directeur, Mohamed El Alaoui El Abdallaoui. C’est la première fois que le RPC enregistre autant de mois de déficits sur un seul exercice. Par le passé, il arrivait que le RPC réalise des résultats négatifs sur un mois ou deux, comme en 2013 (en octobre et novembre), mais finissait par dégager un solde annuel positif.
Moyennant quoi, il est désormais quasiment acquis que 2013 sera bel et bien la dernière année où le RPC géré par la CMR aura enregistré un résultat bénéficiaire. Conséquence : comme l’ont prévu tous les travaux réalisés sur le sujet et dont le dernier en date est celui de la Cour des comptes en 2013, le RPC va commencer dès cette année à puiser dans ses réserves de prévoyance pour financer son déficit. D’un montant d’un peu plus de 81 milliards de DH à fin 2013, ces réserves suffiront à peine à faire «tourner» le régime jusqu’à la fin de 2021.

La première phase de la réforme offre à la CMR un répit de 8 ans

Et c’est précisément pour ne pas compromettre les pensions des retraités, actuels et futurs, que les pouvoirs publics ont mis au point un projet de réforme, dit paramétrique, actuellement à l’examen au Conseil économique, social et environnemental (CESE) et qui sera ensuite introduit dans le circuit classique d’adoption des lois.
Ce projet, assez connu de tous maintenant, prévoit de porter progressivement l’âge de départ à la retraite à 65 ans: 62 ans en 2015 puis à raison de six mois supplémentaires chaque année ; d’augmenter les cotisations patronales et salariales à 28% au lieu de 20% actuellement, sur une durée de deux ans, à raison de deux points en plus chaque année pour chaque quote-part ; de réviser l’assiette de calcul des droits en prenant comme référence la moyenne des salaires perçus au cours des huit dernières années au lieu du dernier salaire actuellement ; et enfin, de baisser le taux d’annuité à 2% au lieu de 2,5% pour les années travaillées après la date de la réforme, celles antérieures continuant à être multipliées par un coefficient de 2,5 %.

Cette réforme, si elle est appliquée, devrait assurer au régime un répit de huit ans. Pas plus. C’est dire que la thérapie proposée, si elle permet de soulager le «patient», ne le guérira point. A cette précision près que personne ne dit le contraire, et c’est même pour cette raison qu’il est prévu, dans une deuxième phase, d’enclencher une réforme plus profonde, une réforme systémique qui ambitionne de corriger (en deux temps) sur le long terme les dysfonctionnements et les limites de l’actuel système.
Mais en attendant que celle-ci aboutisse, il faut en quelque sorte parer au plus pressé : c’est la réforme paramétrique. Et cependant, il n’y a guère d’illusions à se faire: qu’il s’agisse de la réforme systémique ou de la réforme paramétrique, il y a dans l’une comme dans l’autre des passages obligés, si l’on peut dire, impossible ou presque à éviter. Au premier rang des passages obligés, la question démographique. Aujourd’hui, la population, en moyenne, vit plus longtemps que par le passé (près de 75 ans, contre 47 ans en 1962), c’est un progrès dont il faut bien sûr se féliciter. Seulement, ce progrès ne va pas sans conséquences sur les systèmes de retraite qui ne s’adaptent pas à cette évolution ; comme celui du RPC géré par la CMR, par exemple. En effet, les populations vivant plus longtemps, elles continueront de percevoir leur pension sur une période de plus en plus longue. Aujourd’hui, les pensionnés du RPC géré par la CMR vivent en moyenne 21 ans après leur départ à la retraite; 31 ans en tenant compte de la pension de réversion. C’est que le taux d’accroissement des personnes âgées de 60 ans et plus est beaucoup plus élevé que celui du reste de la population : respectivement 2,6% et 1,4% par an durant la période 1994-2004. Le recensement en cours de réalisation montrera sans doute que ce rythme a encore augmenté. Dans son enquête sur les personnes âgées réalisée par le Haut commissariat au plan (HCP) en 2006, celui-ci prévoyait déjà que de plus en plus de personnes âgées de 60 ans et plus vivraient plus longtemps et leur effectif s’accroîtrait de 3,5% par an entre 2004 et 2030, contre 0,9% pour l’ensemble de la population. Ce faisant, en 2030 les 60 ans et plus représenteraient 15,8% de la population (soit 5,8 millions de personnes), au lieu de 8,1% en 2004 (ou 2,4 millions). Ce sont là des changements fondamentaux dans la structure de la population. Et l’impact de ces transformations sur le RPC géré par la CMR est déjà très nettement visible : alors que les recettes ont crû à un rythme annuel moyen de 8,2% entre 1986 et 2013, les dépenses, elles, ont progressé de 14% par an sur la même période.

Les pensions plus élevées dans le secteur public

Est-ce qu’il suffira de recruter massivement pour améliorer le rapport démographique (passablement détérioré) et ainsi corriger le déséquilibre entre les recettes et les dépenses ? Pas évident du tout, répond-on à la CMR ; cela pourrait même, en l’état actuel de la tarification, alourdir les engagements du régime. Le mot est lâché ! Tout compte fait et refait, les difficultés du RPC viendraient prioritairement de l’inadéquation entre le niveau des cotisations acquittées et celui des pensions perçues. Il y a là donc, comme disent les spécialistes de la question, un problème de sous-tarification. Toute la polémique qui entoure la problématique des retraites se niche à ce niveau: comment faire pour que les cotisations couvrent non seulement les pensions des retraités actuels mais également futurs ! Eh bien, il faudra, selon toutes les études actuarielles menées jusque-là, revoir les paramètres sur lesquels est fondé l’actuel régime. C’est l’objet de la réforme paramétrique évoquée plus haut. Les opposants à cette réforme mettent en avant le fait que celle-ci se traduirait par une hausse des cotisations et une baisse des pensions, donc par une dégradation du pouvoir d’achat à la fois des fonctionnaires et des pensionnés. Première observation : si le système est déséquilibré parce que trop généreux comme le soulignent tous les travaux élaborés sur le sujet, dans ce cas une baisse des pensions équivaudrait seulement à la suppression du «trop perçu» par les retraités.

De plus, cette baisse est à relativiser: il y aura certes une baisse du taux de remplacement par rapport au dernier salaire d’activité, mais l’on omet de rappeler que cette référence est calculée actuellement sur le dernier salaire à 60 ans et que la réforme calculera le dernier salaire (à terme) à 65 ans. Deuxième observation: cette réforme, contrairement à ce qui a été dit ici et là, ne se traduirait pas par une diminution du niveau des pensions, mais par «leur maintien à un niveau proche de la situation actuelle». C’est la conclusion de la Cour des comptes dans son rapport sur le système de retraite au Maroc de juillet 2013. Et cette préservation du pouvoir d’achat des pensionnés serait obtenue par l’effet combiné de la hausse et de la durée des cotisations, d’une part, et de l’avantage fiscal accordé aux retraités, d’autre part. Cet avantage fiscal, pour rappel, consiste en un abattement de 55% pour les pensions égales ou inférieures à 14 000 DH par mois (Loi de finances 2013) et de 40% pour le reste. Sachant que l’essentiel des pensions est inférieur à 14 000 DH, cette dernière mesure sur l’avantage fiscal profite donc au gros des retraités. Quand on connaît les pensions servies dans le secteur privé, les fonctionnaires devraient s’estimer heureux ; y compris si leur pension venait à subir de légères corrections –ce qui ne devrait pas être le cas…

Près de 690 milliards d’engagements non couverts !

A fin 2013, le bilan actuariel de la CMR, régime civil, dans l’hypothèse d’un régime semi-fermé (où l’on ne tient compte que des droits acquis et à acquérir par les affiliés actuels) dégage une dette implicite de 756 milliards de DH. Cet engagement net non couvert correspond à la différence entre la valeur actuelle probable des ressources, y compris les réserves de prévoyances (181 milliards de DH) et la valeur actuelle probable des prestations (1 018 milliards de DH). La projection couvre une période de près de 90 ans, puisque l’extinction de la pension du dernier affilié interviendra en 2100. Sous cette hypothèse, le taux de préfinancement n’est que de 25,7%, au lieu de 26,14% en 2012.

Le problème est que même dans l’hypothèse d’un scénario ouvert (le plus probable), c’est-à-dire dans le cas où il y aurait de nouveaux entrants par voie de remplacement des départs à la retraite, donc un surcroît de cotisations, la dette implicite du RPC s’élèverait à 687 milliards de DH si aucun changement n’était apporté au fonctionnement actuel du régime. Notez que cette dette colossale concerne moins de 7% de la population active occupée, alors que la dette des près de 35 millions de marocains (à confirmer par le recensement en cours) est de près 550 milliards de dirhams (Dette interne et externe).

Salah Agueniou. La Vie éco - 2014-09-16