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Actualités
11
Jan
2015
Couverture médicale de base des indépendants : Le projet enfin approuvé !

La récente réunion du Comité interministériel de pilotage de la réforme de la couverture médicale de base présidée par le Chef de gouvernement, a été une occasion de débattre des contours du projet de réforme de la couverture médicale de base. Les travailleurs indépendants et les personnes physiques exerçant des activités libérales auront enfin leur propre couverture.

 

Généraliser la couverture maladie de base à une population, jadis marginalisée, est le leitmotiv des gouvernements qui se sont succédé au cours des dernières années. La décision de promulguer en 2002 la loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base a rejailli dans un contexte amer : l’essentiel des ménages qui ne bénéficiait d’aucune couverture se trouvait soit astreint à payer la totalité des dépenses quand ils ne sont pas démunis, ce qui risque de se traduire par un surendettement lourd, voire même une insolvabilité au cas où les dépenses dépassent leurs ressources; soit, s’ils sont dans le besoin, faire supporter l’essentiel de leurs frais médicaux à l’hôpital public, avec tous les effets d’entraînements que cela entraine. «Pis encore, les composantes de cette couverture présentaient une grande hétérogénéité tant au niveau des prestations garanties qu’à celui de l’organisation du financement», apprend-on dans le projet relatif à ladite réforme. Des points positifs sont certes à mettre à l’actif de cette réforme progressive, mais des difficultés subsistent et le gouvernement actuel est exhorté à réussir le pari de l'extension de la couverture pour atteindre la couverture médicale universelle (CMU). Un défi de taille parce que l’extension devra englober une autre catégorie de population non encore couverte, à savoir les travailleurs indépendants et les personnes exerçant des activités libérales. A noter que cette population, qui représente près de 31% de la population totale, se caractérise par une forte hétérogénéité. Elle est composée de catégories socioprofessionnelles diverses : les professions libérales (professions médicales, professions de justice…); les ménages non salariés vivant directement des activités agricoles et rurales, peu organisés, généralement peu qualifiés et disposant de patrimoine et de revenus très variables; les artisans, disposant généralement de revenus modestes (mais dépassant les revenus plafonds d’éligibilité au Ramed) et exerçant en milieu urbain; les commerçants, généralement patentés et dont une minorité peut disposer de revenus conséquents; les transporteurs indépendants regroupant aussi bien les propriétaires individuels des moyens de transport. Cette hétérogénéité équivaut à des spécificités que les responsables sont appelés à prendre en considération.

 

Les détails de la couverture

Pour la catégorie des indépendants, on note de prime abord le caractère obligatoire qui permet d’éviter le problème d’anti sélection qui était à l’origine de l’échec des expériences passées. Parce qu’une adhésion facultative favoriserait l’intégration de ceux qui sont déjà malades et se traduirait ipso facto par un déséquilibre financier du régime. Aussi, est-il souligné dans le même rapport que l’adhésion à ce régime doit intervenir progressivement par catégorie socioprofessionnelle, et ce en raison des difficultés afférentes à l’identification et à la catégorisation des personnes concernées, en tant que travailleurs indépendants. 

 

L'autre principe de base est l’adoption d’un revenu forfaitaire par catégorie socioprofessionnelle en vue de faciliter l’administration du régime et de lutter contre le phénomène de la sous déclaration des revenus. Partant du principe que les travailleurs non salariés sont scindés en deux : certains professionnels sont déjà organisés et identifiés et disposent des organes représentatifs (médecins, pharmaciens, architectes…), et d’autres ne le sont pas encore et nécessitent un effort d’organisation de manière à disposer de représentations professionnelles, il est admis de commencer par intégrer immédiatement la totalité des catégories identifiées et organisées. Par la suite, chaque fois qu’une CSP est organisée, il sera procédé à l’intégration de la totalité de ses membres. En ce qui concerne l’équilibre financier, il doit être garanti par les cotisations des assurés qui disposent certes de revenus de niveaux différents, mais se situant, pour les plus modestes d’entre eux, au-delà du niveau d’éligibilité au Ramed. Pour ceux dont les revenus ne peuvent être évalués convenablement, il sera nécessaire, pour déterminer la base de cotisation, d’adopter des revenus forfaitaires pour chaque CSP afin de pallier le phénomène de la sous déclaration des revenus. Le panier de soins à proposer à cette population doit être identique à celui de l’AMO des salariés du privé, et ce dans la perspective de préparer l’harmonisation entre les différents régimes de couverture maladie. Le taux de cotisation est uniforme et appliqué à une assiette forfaitaire (exprimée en multiple de Smig) par catégorie socioprofessionnelle. La prestation est toutefois conditionnée par le paiement des cotisations. «Au bout d’une certaine période de non paiement des cotisations, l’organisation représentative doit être informée de la liste des indépendants en situation irrégulière vis-à-vis de l’organisme gestionnaire pour prendre des mesures qui devraient lui être attribuées par force de loi. La gestion de ce régime serait confiée à la CNSS grâce à son expérience dans le traitement de dossiers similaires», souligne le rapport. 

 

Dossier réalisé par Soubha Es-siari & Wadie El Mouden - Finances News hebdo - 09 Janvier 2015