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Actualités
28
Mai
2015
Couverture des indépendants Le projet de loi bloqué au SGG

IL VEUT SÉPARER LE MÉDICAL ET LA RETRAITE

UNE PROPOSITION QUI NE FAIT PAS L’UNANIMITÉ

La population des indépendants est assez disparate. Pour cela, l’intégration des différentes catégories socioprofessionnelles s’effectuerait de manière progressive

 

Le texte sur la couverture médicale et la retraite des indépendants,  validé par le Comité interministériel sur le pilotage de la couverture de base, est bloqué au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ce dernier propose de scinder le projet de loi en deux textes distincts. Un sur l’assurance maladie, l’autre sur la retraite de cette population qui représente plus de  5,8 millions de personnes entre indépendants et professions libérales. Une proposition qui ne fait pas l’unanimité, la retraite devrait servir de «produit d’appel» pour que les indépendants adhèrent plus facilement au système qui sera mis en place.  «Le risque en cas de séparation du texte en deux lois est que la retraite des indépendants soit bloquée», soulignent des sources proches du dossier.  La crainte est que le dossier ne soit retardé le temps que la réforme globale du système de retraite, en attente depuis plusieurs années, soit tranchée.
Ce qui pourrait poser des problèmes liés à «la continuité» de la prestation maladie pour cette population après l’âge de 60 ou 65 ans. «Comment continuer à financer la cotisation AMO des indépendants s’ils décident de prendre leur retraite par exemple?» s’interrogent des responsables.
En attendant que le débat soit tranché, le scénario retenu pour cette couverture ne nécessite pas la création d’une nouvelle structure. Cette couverture sera confiée à la CNSS et gérée de manière distincte du régime général.  
En principe, l’adhésion des différentes catégories socioprofessionnelles devrait être progressive. Elle démarrerait par l’intégration immédiate des professions organisées comme les médecins et les architectes. Ensuite, à chaque fois que des professionnels s’organisent, ils devraient intégrer cette couverture.
Côté financement, un taux de cotisation forfaitaire serait fixé en fonction des catégories sociao-professionnelles. Ce qui permettra de contourner la difficulté d’identification des revenus des travailleurs non salariés et de faciliter la gestion du régime. Dans son étude sur la couverture médicale des indépendants, l’Agence nationale de l’assurance maladie obligatoire (ANAM) avait relevé que la cotisation moyenne ne dépasserait pas 2.170 dirhams par an et par affilié. Pour les indépendants éligibles au Ramed, la cotisation devrait être prise en charge par le Fonds de cohésion sociale.  En principe, le panier des soins serait identique à celui géré actuellement par la CNSS.  
La mise en place de cette couverture devrait s’accompagner de certaines mesures liées notamment à l’échange d’informations avec les instances représentatives de chaque catégorie professionnelle. L’exigence d’une attestation d’affiliation et de régularité vis-à-vis de la sécurité sociale pour les démarches auprès de l’administration devrait être également instaurée.
K. M. –  L’ECONOMISTE - Édition N° 4535 du 2015/05/28