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Actualités
11
Juil
2018
L’indemnité pour perte d’emploi sera reliftée
  • La moitié des dossiers rejetés pour insuffisance du nombre de jours déclarés
  • Changer les conditions d’accès, c’est cotiser plus
  • Trois scénarios à l’étude
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En 2017, 10% des bénéficiaires de l’indemnité pour perte d’emploi ont  un salaire mensuel moyen inférieur au Smig et 13% sont à moins 6.000 DH

L’indemnité pour perte d’emploi pourrait connaître des changements. Une évaluation de cette prestation est programmée au conseil d’administration de la CNSS qui se tiendra lundi 16 juillet. L’étude d’impact du changement des conditions d’accès y sera également examinée.

Le gouvernement s’est en effet engagé à en faciliter l’accès mais sans promettre des financements supplémentaires. L’indemnité  pour perte d’emploi est limitée et peu appropriée au risque du chômage. Comme le relève le Conseil Economique social et environnemental dans son rapport sur la protection sociale, cette prestation  n’est pas une allocation chômage.

Elle s’adresse au salarié qui perd de manière involontaire son emploi et qui est à la recherche d’un nouveau travail. C’est «un minimum de revenu» accordé pendant 6 mois maximum et qui ne dépasse pas un montant mensuel égal à 70% du salaire de référence, soit le salaire moyen déclaré pendant  les 36 derniers mois avant l’arrêt du travail.

Les conditions d’accès à cette prestation sont jugées contraignantes puisqu’une partie importante des salariés qui cessent toute activité ne peuvent en bénéficier. Deux conditions sont nécessaires: cumuler 780 jours de déclarations pendant les 3 années précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours durant les 12 derniers mois. Ce qui écarte d’office une frange importante des assurés puisque la population déclarée à la CNSS compte beaucoup d’intermittents.  En tout cas, l’insuffisance du nombre de jours déclarés est à l’origine de la moitié des rejets enregistrés en 2017! 

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32% des allocataires de l’IPE relèvent du  secteur de la construction et 18% de l’industrie 

L’étude d’impact de la CNSS qui couvre la période 2018-2027 indique que toute modification des conditions d’accès se traduirait par  l’apparition des déficits techniques. Le premier des trois scénarios examinés fixe ces conditions à  208 jours de déclaration sur les 12 mois précédant la perte d’emploi et 624 jours sur les 36 derniers mois. Il se traduirait par un déficit technique dès 2019. Le taux d’équilibre nécessaire est estimé à 0,67%.

Le deuxième scénario prend comme hypothèse 182 jours de déclarations sur les 12 mois avant la perte d’emploi et 546 jours sur 36 mois. Dans ce cas, les déficits techniques et financiers apparaîtront rapidement et l’équilibre ne pourrait être assuré que si le taux de cotisation augmente de 0,18% pour s’établir à 0,75%. Dans le troisième scénario (234 jours de cotisations durant les 12 derniers mois et 702 jours dans les 36 mois), le déficit technique est prévu en 2023 alors que le taux d’équilibre moyen serait de 0,57%.

L’indemnité pour perte d’emploi est financée par des cotisations salariales et patronales, soit un taux de 0,57% dont les deux tiers sont pris en charge par l’entreprise. L’Etat a également participé au démarrage de cette prestation. Sur les 500 millions de DH promis, seuls 250 millions de DH ont été versés à la CNSS en 2015. Le reste n’a pas été débloqué car la prestation est jugée excédentaire!

Khadija MASMOUDI - Edition N°:5309 Le 06/07/2018 - L'ECONOMISTE