Trouver un ...




Devis
Devis Automobiles
Voiture
Devis Habitation
Habitation
Devis Sante
Santé
Devis Professionel
Professionnel
Actualités
26
Oct
2018
FONDS DE SOLIDARITÉ DES ÉVÉNEMENTS CATASTROPHIQUES : LES ASSURÉS METTRONT LA MAIN À LA POCHE

Il est estimé que les primes collectées dans le cadre de la garantie catastrophes naturelles se situeront entre 550 MDH et 700 MDH, exclusivement financés par les assurés à travers une taxe parafiscale (pour tous les assurés) et une prime additionnelle (qui concerne quatre familles de contrats). Ça fait déjà grincer des dents.

On en sait un peu plus sur la garantie des catastrophes naturelles grâce à Bachir Baddou, le Directeur général de la Fédération marocaine des sociétés d’assurance et de réassurance (FMSAR). Si le texte de Loi ne précise pas les périls qui seront couverts, cette mission a été assignée aux textes d’application qui sont déjà passés par la Commission de régulation.

Sur la partie catastrophes naturelles, trois périls seront couverts par cette garantie des risques catastrophiques : D’abord les inondations, les risques de Tsunami et les tremblements de terre. Puis il y a la partie des faits liés à l’homme, il s’agit essentiellement de terrorisme mais également d’émeutes ou mouvements populaires.

Bachir Baddou, qui intervenait à l’ouverture de la 3ème rencontre annuelle de la Fédération Nationale des Agents et Courtiers d’Assurance au Maroc (FNACAM) explique qu’il ne s’agira pas d’une extension de garantie mais plus tôt une garantie additionnelle à certains contrats d’assurance. Ainsi si l’on a une garantie dommage, par la force obligatoire de la loi, l’assuré devra y ajouter une couverture des risques catastrophiques, avec des franchises et des plafonds totalement indépendants de la garantie dommage pour laquelle l’assuré est couvert.

Concernant les minimums que prévoit la loi, il y aura deux plafonds, l’un par évènement et l’autre par année d’assurance. Pour les évènements de types catastrophes naturelles le premier ne peut être inférieur à 2 milliards de DH et le deuxième à 4 Mds de DH. Quant aux faits liés à l’homme, le plafond par évènement est de 300 MDH et de 600 MDH par année d’assurance.

Pour la phase de démarrage on pense placer ces plafonds à 3 milliards de DH par évènement et à 9 milliards par année d’assurance pour la partie Cat Nat. Pour les faits liés à l’homme également les plafonds seront relevés par rapport aux minimums réglementaires.

Quant au régime proprement dit, il faut savoir qu’il comporte deux volets. D’abord, un volet assurantiel qui prévoit quels types de contrats d’assurance qui incluront de manière automatique la couverture des risques catastrophiques. Puis, il y a le volet allocataire qui n’est pas géré par le secteur des assurances et là les pouvoirs publics ont imaginé un dispositif pour qu’on n’ait pas une couverture à deux vitesses, pour intégrer les personnes non assurées. Cette partie sera gérée par le Fonds de solidarité des évènements catastrophiques qui sera alimenté par une taxe parafiscale payée par les assurés, qui in fine financera le volet allocataire.

Rien ne changera pour le réseau de distribution si un mécanisme de couverture assurantielle en phase d’étude de mutualisation des risques entre les entreprises d’assurance. La gestion des risques se fait selon le mécanisme classique mais avec une gestion assez particulière en collaboration avec les pouvoirs publics et l’ensemble des entités qui seront parties prenantes lors d’un événement qui fait appel à cette garantie catastrophes naturelles.

Quatre familles de produits sont intéressées par la couverture des évènements catastrophiques.

La première est la RC automobile. Ainsi toute personne ayant une RC automobile se fera intégré de manière automatique et obligatoire la garantie catastrophes naturelles qui couvre essentiellement les dommages corporels qui peuvent être causés au propriétaire du véhicule, sa famille, le conducteur et aux personnes présentes dans le véhicule au moment du sinistre. La RC automobile étant obligatoire et l’assurance la plus répandue, elle constitue le moyen le plus simple et le plus rapide pour toucher une plus large population.

Les contrats garantie dommage au véhicule vont également inclure cette garantie, la prime additionnelle fait un double emploi, mais elle sera moins importante à cette adossée à la RC. Pour le corporel, le secteur fonctionnera avec le même barème que celui pour l’assurance automobile.

La troisième famille concerne les contrats d’assurance qui couvrent la responsabilité civile en raison des dommages corporels hors accident de travail. L’exemple d’une salle de séminaire d’un hôtel où interviendrait d’un événement à caractère catastrophique, cette garantie couvre toutes les personnes présentes qui auraient subi un dégât corporel, mais elle ne couvre pas le personnel  de l’hôtel puisque l’accident de travail est exclu du dispositif.

La dernière famille concernée par cette couverture additive concerne les contrats dommages aux biens, notamment l’incendie, la tous risques chantier… pour couvrir les habitations, les entreprises, les usines, mais aussi le contenant dans une certaine limite de garantie, aussi bien de franchise que de plafonds. D’ailleurs le texte de loi prévoit des plafonds et des franchises pour les différents types de biens assurés.

Par contre, si l’assureur paye la surprime deux ou trois fois, autant de fois qu’il contracte des contrats d’assurance, il ne bénéficiera que d’une seule indemnité. Par contre si l’assuré dispose d’une RC automobile et que sa maison est endommagée, il peut recourir au fonds de solidarité.

L’une des grandes interrogations du secteur mais également des autorités, est quelle est la masse des primes qui sera collectée ? Bachir Baddou affirme que pour que le système fonctionne, il faut arriver à une taille critique.

« Aujourd’hui, on pense que les primes collectées pour la garantie des catastrophes naturelles devraient tourner entre 550 et 700 MDH. Pour la RC Automobile on parle déjà de 3,5 % de prime additionnelle… », explique-t-il.

Le secteur sera donc amené à faire de la pédagogie auprès des assurés sur la nécessité de cette couverture qui génère cette hausse des primes et surtout expliquer son caractère obligatoire par la force de la loi. Ce qui n’est pas sans susciter quelques inquiétudes des opérateurs du secteur de voir des clients réduire des primes voire résilier des contrats pour ne garder que l’essentiel ou carrément chercher le prestataire le moins cher. Une chose est sure, cela fait grincer quelques dents.

 

Imane Bouhrara5 octobre 2018 - ecoactu.ma