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Actualités
04
Jan
2019
Banques participatives: L’assurance Takaful complète l’écosystème
  • Le projet de loi examiné par les députés de la Commission des finances
  • Objectif: adapter le code des assurances aux spécificités de la finance islamique
  • Le nouveau système conforme aux avis du Conseil supérieur des Oulémas

L’écosystème de la finance islamique s’enrichit par le projet de loi relatif à l’assurance Takaful. Ce texte, qui a été présenté dernièrement par Mohamed Benchaâboun devant la Commission des finances de la Chambre des représentants, est très attendu par les banques participatives et leurs clientèles. C’est la pièce manquante du puzzle. L’objectif du projet est d’adapter le Code des assurances en vigueur aux spécificités de cette activité bancaire qui a démarré au Maroc depuis plus d’une année.

En effet, des observations ont été formulées par la commission légale des finances participatives, relevant du Conseil supérieur des oulémas (CSO) concernant la législation en vigueur portant sur l’assurance Takaful. Selon le ministre des Finances, «l’examen des projets de décret d’application relatifs à l’assurance Takaful par cette commission a montré la nécessité de revoir la réglementation actuelle en vue de l’harmoniser avec les principes et les fondements de l’assurance Takaful, issue de la charia».

Cela suppose la refonte du système de couverture des risques mentionnés dans le contrat d’assurance Takaful. Désormais ce sont les fonds d’assurance ou de réassurance Takaful, institués par des compagnies d’assurance, qui supporteront les risques. Cela se fera à travers les comptes d’assurances et de réassurance Takaful.

Ces fonds sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Ils sont constitués d’un ensemble de comptes séparés. L’entreprise gestionnaire de l’assurance Takaful est considérée comme une entité de gouvernance qui ne peut avoir le droit de s’approprier les fonds des adhérents.

Pour le ministre, il faut prévoir la mise en place d’un système de gouvernance des fonds en précisant les données que doit englober ce système en plus des critères et des engagements pris par l’entreprise dans le cadre de sa gestion. Si les risques couverts sont supportés par la collectivité des participants dans la limite de leurs contributions aux comptes d’assurance Takaful, il en va autrement lorsqu’il s’agit d’excédents techniques et financiers réalisés.

En effet, ils sont répartis entre les participants conformément au règlement de gestion du fonds d’assurance après déduction le cas échéant des avances Takaful. Toutefois, l’entreprise gestionnaire du fonds ne peut obtenir aucune part des excédents techniques et financiers. A rappeler que la répartition de ces excédents  ne peut avoir lieu qu’après constitution des provisions et réserves.

En tout cas, l’entreprise gestionnaire est tenue d’informer les adhérents de l’existence des excédents techniques et financiers dans un délai de 30 jours à partir de la date  de l’établissement des états de synthèse relatifs aux comptes annuels du Fonds d’assurance Takaful. Elle  doit verser ces excédents dans le délai et suivant les modalités fixées par circulaire de l’autorité. Toutefois, ce délai ne peut dépasser 6 mois à compter de la date de clôture des comptes du fonds.

Outre la consécration du principe de séparation entre les comptes d’assurances Takaful, le dispositif prévoit dans le contrat d’assurance une clause stipulant que le paiement de l’adhésion se fasse sur la base d’un engagement de dons, à l’exception du contrat d’investissement Takaful.

Ce contrat prévoit que le participant obtient contre le versement d’une cotisation unique ou des cotisations périodiques, une somme de capital constitué du produit de leur placement dans une ou plusieurs opérations d’investissement. La probabilité de décès ou de survie n’intervient pas  dans la détermination des sommes obtenues.

Les opérations qui font appel à l’épargne dans le but de recueillir les sommes versées par les assurés en vue de l’investissement en commun, en leur permettant de profiter des sociétés gérées ou administrées directement ou indirectement par l’entreprise d’assurance et de réassurance Takaful, tout en supportant les éventuelles pertes. De même, le texte prévoit la non-prescription des plaintes liées aux contrats d’assurance Takaful.

La désignation des ayants droit doit prendre en considération les principes régissant le droit de succession et la législation relative aux dons, legs et testaments. Le texte insiste sur la nécessité de créer une fonction chargée d’assurer la conformité aux avis du Conseil supérieur des oulémas, dans le cadre d’un système de gouvernance des compagnies d’assurance et de réassurance.

Par ailleurs, seules les banques participatives sont habilitées à présenter des opérations d’assurance Takaful familiale et les opérations d’assurance assistance et les opérations d’assurance-crédit. Les associations de microcrédit agréées pour l’exercice seront habilitées à présenter des offres  d’assurance Takaful familiale, les assurances Takaful contre l’incendie et les assurances Takaful contre le vol contracté par leurs clients.

Les compagnies d’assurance ou de réassurance Takaful ne peuvent procéder à des opérations de fusion, de scission ou d’absorption sauf si leur règlement de gestion le prévoit. Les modalités de ces opérations sont fixées par circulaire de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, après avis conforme du Conseil supérieur des Oulémas.

Liquidation

Le ministre a également rappelé que le retrait de l’agrément entraîne la dissolution et la liquidation des fonds d’assurance ou de réassurance Takaful. Le liquidateur doit procéder à la liquidation de l’entreprise distinctement des fonds qu’elle gère. Il doit également liquider les comptes du fonds d’assurance et de réassurance Takaful et en tenir la comptabilité de manière distincte. Toutefois, les conditions de liquidation doivent être fixées après avis du CSO.

Mohamed CHAOUI

Mohamed CHAOUI - Edition N°:5423 - 02/01/2019 - L'ECONOMISTE