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Actualités
23
Oct
2019
Catastrophes naturelles : la couverture à partir de janvier 2020

LA PUBLICATION DE TROIS ARRÊTÉS, D’ICI LA FIN DE L’ANNÉE, ANNONCERA L’ENTRÉE EN VIGUEUR OFFICIELLE DU RÉGIME DE COUVERTURE DES CONSÉQUENCES DES CATASTROPHES NATURELLES. UNE BATTERIE DE TEXTES D’APPLICATION A ÉTÉ PUBLIÉE RÉCEMMENT.

Après l’adoption de la taxe parafiscale, et la réunion du premier conseil d’administration (CA) du Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC), la publication de trois textes d’application, nécessaires pour l’entrée en vigueur complète de la loi 110-14 en 2016, n’est qu’une question de temps. D’ici le 1er janvier 2020, tout doit être en place afin que tout le régime de couverture des conséquences des catastrophes naturelles, institué par cette loi, puisse fonctionner. Au cours des semaines à venir, deux textes d’application sont attendus et conditionneront l’entrée en vigueur de tout le régime. Si le premier fixera les primes d’assurance relatifs à la nouvelle garantie des catastrophes naturelles ainsi que ses franchises et plafonds, le deuxième fixe les modalités de fonctionnement de cette garantie. C’est ce que nous confirme Abdeljalil El Hafre, chef de division des assurances et de la prévoyance sociale au ministère des finances. «L’entrée en vigueur finale se fera avec les deux arrêtés cités et un dernier arrêté devant être publié la veille du 1er janvier prochain. Ce dernier annoncera l’entrée en vigueur officielle de tout le régime», précise Abdeljalil El Hafre. «Ainsi, dans le cas de la survenance d’un événement catastrophique, les assurés et les déclarants du FSEC seront indemnisés dans les délais en vigueur», poursuit M. El Hafre.

L’Intérieur a son mot à dire dans le régime

Pour précision, ces deux bénéficiaires représentent respectivement les deux volets du régime : assurantiel et allocataire, ce dernier étant pris en charge par la FSEC. Il faut souligner que le volet assurantiel a introduit l’obligation d’annexer à certains contrats la garantie contre les événements catastrophiques, notamment les contrats à responsabilité civile ou les garanties annexes.

Les assurances existantes énumérées dans la loi doivent ainsi comporter une garantie contre les catastrophes naturelles couvrant à la fois les personnes et les biens assurés. Le volet allocataire (FSEC) couvre, quant à lui, la perte de la résidence principale, indemnisée à hauteur de 250000 dirhams, en plus des personnes (non assurées). La première condition au déclenchement du processus mis en place par la loi 110-14 est la reconnaissance de l’événement survenu comme «catastrophique». Le chef de gouvernement saisit en ce moment la commission de suivi, dont la présidence a été confiée par décret au ministre de l’intérieur. «Cette commission décide du caractère catastrophique de l’événement et en informe le chef du gouvernement qui publie un arrêté pour le déclarer», souligne M.El Hafre. Pour les assurés et les non-assurés, ils devraient en premier lieu s’inscrire dans le registre des victimes de la catastrophe, «tenu par le ministre de l’intérieur».

Cette déclaration doit se faire, pour les bénéficiaires du FSEC, 80 jours après la publication de l’arrêté du chef du gouvernement, et 30 jours pour les victimes disposant d’une garantie catastrophe naturelle.

Reste la question de l’impact de ce régime sur le secteur des assurances. S’il est prématuré de se prononcer sur le sujet, il est clair que la mise en place de la prime relative à la taxe parafiscale (1%) aura un effet, quoique maîtrisé, sur les assurés. En tout cas, le caractère «solidaire» de tout le régime de couverture des conséquences des catastrophes naturelles est actuellement mis en avant, plus que tout autre considération économique.

Pour rappel, ce régime couvre à la fois les catastrophes naturelles et les catastrophes d’origine humaine (actes terroristes et émeutes). Pour la première catégorie, un autre texte d’application, approuvé en avril 2019, a énuméré quatre types de périls naturels : tremblement de terre, inondations, crues et tsunami.

Source : Ministère de Finances

Catastrophes naturelles –  Source : Ministère de Finances

23 Oct, 2019 - LVE