Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi 30 avril en visio-conférence, a adopté le projet de décret n°2.20.323 portant application des dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi portant Code des assurances.
Ce projet de décret, présenté par le ministre délégué chargé de l’Administration de la Défense nationale, à la place du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, vise à mettre en œuvre les dispositions des articles 10-5, 36-1, 248 et 248-1 de la loi n°17-99 portant Code des assurances promulguée par le Dahir n° 1-19-110 du 9 août 2019), indique un communiqué lu par le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Ce projet de décret permet à l’autorité gouvernementale chargée des finances de déterminer certaines dispositions concernant l’assurance “Takaful”, notamment les critères de détermination des frais de gestion des comptes du fonds de l’assurance “Takaful”, ses modes de paiement aux entreprises d’assurance et de réassurance “Takaful”, ainsi que le plafond de ces frais, a noté M. Amzazi, ajoutant qu’il permet également de déterminer les modalités de répartition des excédents techniques et financiers des comptes du fonds de l’assurance “Takaful” entre les participants aux opérations de l’assurance “Takaful”.
Le texte juridique autorise également l’autorité gouvernementale chargée des finances à définir les conditions générales-types des contrats d’assurance “Takaful”, ainsi que les conditions particulières qui doivent être interdites ou incluses dans ces contrats; les modalités d’application des dispositions de l’article 10-5 de la loi n°17.99 précitée en matière de contrats d’assurance “Takaful”; les données devant être incluses dans la notice énoncée dans l’article 106 de ladite loi concernant les contrats d’assurance “Takaful” collective ainsi que les modalités de transfert des sommes dues au titre des contrats d’investissement “Takaful”, qui n’ont pas été réclamées par les participants ou les bénéficiaires de ces contrats, à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) ainsi que les modalités de leur récupération, a relevé le porte-parole du gouvernement.
