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Actualités
19
Dec
2007
AT Réforme imminente
«LA refonte du dahir de 1963 relatif à l’indemnisation des victimes des AT est un chantier auquel les compagnies d’assurances ne sont pas prêtes à renoncer», insiste Abderrahim Chaffai, directeur général adjoint de Zurich Assurances Maroc (voir photo). Des discussions entre professionnels et gouvernement ont été menées durant plusieurs années donnant lieu à la formulation d’un projet de texte de loi qui, selon ses concepteurs, «a le maximum de chance de recueillir l’ Adhésion du patronat et des syndicats (car) il n’y sera nullement question de remettre en cause les acquis des victimes, ni non plus entraîner un surenchérissement du coût de la couverture».
Néanmoins, le draft consacre le souhait des assureurs de voir le passage par un arrangement à l’amiable obligatoire avant d’atterrir devant le juge. «Désormais, la victime ou les ayants droit sont tenus de transiger avec l’ Assureur avant tout recours à la justice. Celle-ci n’est saisie qu’en cas de non-aboutissement de la procédure à l’amiable», est-il stipulé dans le projet de loi. Outre la conciliation à l’amiable, le texte s’arrête sur deux autres propositions. La première touche à la procédure de déclaration de l’ Accident : «désormais, elle sera faite par l’employeur à l’assureur. Il en résulte que la procédure actuelle consistant à opérer la déclaration par la victime auprès des autorités locales doivent acheminer le dossier au tribunal est purement et simplement supprimée», peut-on y lire.
La deuxième disposition a trait à l’ Expertise médicale conjointe. «Il sera interdit au médecin traitant de fixer seul le taux d’IPP. Cette prérogative sera du ressort commun du médecin traitant de la victime et du médecin de l’entreprise d’assurances, qui fixeront conjointement le taux d’IPP. A défaut d’un accord, ils font appel à un médecin Tiers pour arbitrage».

N.T. Edition électronique du 19/12/2007 L'Economiste