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19
Dec
2007
Risque catastrophique / Le projet toujours dans les tiroirs du SGG
· Le texte est prêt depuis février 2006 et propose une Garantie obligatoire

· Elle sera arrimée à la RC automobile et aux contrats dommages

La couverture contre les risques catastrophiques tarde à se concrétiser. Pourtant un projet de loi est finalisé et attend depuis février 2006 au secrétariat général du gouvernement. Ce texte ne manquera pas de soulever des débats au Parlement puisque cette garantie sera obligatoire. Une mesure qui permettra une large couverture d’autant plus que les assurables ne ressentent pas l’utilité de souscrire quand les garanties ne sont pas imposées par la loi.
Dans le projet de loi, le risque catastrophique est donc assimilé au fait générateur de dommages directs ayant pour origine déterminante l’action d’intensité anormale d’un phénomène naturel ou l’action violente de l’homme, soit un acte de terrorisme. Pour garantir une large «diffusion», cette nouvelle garantie sera greffée à la RC automobile et aux contrats d’assurances dommages. Le recours à la RC automobile est motivé par la présence d’un véhicule dans presque tous les ménages ou entreprises. Ce qui permettra aussi de mettre en place un niveau minimal de garantie de dommage aux véhicules en cas d’événement catastrophique. A ce niveau, il est conseillé de mettre en place un taux unique national. Le projet de loi propose aussi d’arrimer cette nouvelle garantie aux contrats dommages aux biens. C’est le cas pour l’ Incendie de biens meubles, d’immeubles ou de récoltes, de la La multirisque habitation,
La multirisque professionnelle class= Tips2 glossarbot style= cursor:help border-bottom:1px dotted #000000 >Multirisque habitation, des exploitations agricoles ou des entreprises, du Vol , du dommage aux véhicules, des risques divers et autres dommages aux biens, du bris de machine et risques informatiques, des tous risques chantiers, des dommages par construction, de la grêle et de la mortalité du bétail et du crédit. Par rapport aux assurances dommages, la prime à verser serait fonction de la prime nette totale du contrat.
Les contrats d’assurances relevant du maritime ou de l’aviation ne seront pas concernés puisqu’ils disposent déjà d’une couverture «tous risques».
Les pertes d’exploitation des entreprises seront également exclues du champ de couverture des risques catastrophiques. Car l’ampleur des conséquences éventuelles de gros sinistres pouvant affecter des établissements industriels risque de déséquilibrer l’économie du Régime général qui sera mis en place. La couverture des pertes d’exploitation sera donc du ressort de la libre initiative et de la négociation entre assureurs et assurés. En revanche, l’assiette de Cotisation à la couverture contre les risques catastrophiques sera élargie aux contrats d’ Assistance . Cette option est motivée par le fait que l’intervention d’une société d’assistance médicale ou d’assistance matérielle est positive en termes de rapidité et de qualité de réactions vis-à-vis des victimes de périls majeurs.
Ce projet de loi élaboré avec l’appui de la Société centrale de réassurance propose aussi d’étendre l’assiette de cotisation à l’assurance accidents corporels, à l’assurance du décès et à l’assurance vie individuelle. Sur ce registre, la SCR recommande un doublement du capital décès au cas où il aurait pour origine un événement catastrophique. Elle est aussi pour une surprime «modeste» en raison de la faible probabilité de décès dû à un phénomène catastrophique et à l’étendue de l’assiette cotisante.

Une avance sur l’indemnisation


Un des avantages d’une couverture contre les risques catastrophiques est qu’elle propose aux assurés une couverture des Dommages matériels subis en cas de catastrophes et à des conditions tarifaires fixées par voie réglementaire. Ce qui constitue, selon un rapport d’étude et de propositions de la Société centrale de réassurance (SCR), une protection contre le refus de l’offre d’assurance ou de sur-tarification en raison d’une forte exposition géographique ou technique.
Selon l’étude diligentée par la Société Centrale de Réassurance, l’indemnité devrait être versée dans un délai maximum de trois mois. Les experts préconisent par ailleurs la mise en place d’un régime d’avance sur indemnité de sinistres. A ce niveau, il est conseillé d’introduire une obligation pour l’ Assureur du versement d’une avance sur indemnité dans un délai maximum d’un mois à compter de la parution de l’arrêté constatant l’état de catastrophe. Le montant minimal proposé est de 30% de la provision globale du Sinistre constitué par l’assureur.

Khadija MASMOUDI Edition électronique du 19/12/2007 L'Economiste