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Actualités
4
Juin
2009
Le Refus d'assurer
Une Entreprise d’assurance peut-elle refuser d’assurer un risque automobile ?


La réponse est non. Les Entreprises d’assurances sont tenues de garantir tout propriétaire de véhicule assujetti à l'obligation d'assurance ….contre les risques de Responsabilité Civile (Art 128 du CDA).



La loi oblige aussi toute personne, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des Dommages corporels ou matériels causés à des Tiers par un véhicule terrestre à moteur, à être couverte par une assurance souscrite auprès d'une entreprise d'assurances» (Art 120 du CDA).



Cette obligation dont la sanction peut coûter une amande à l’assuré et le retrait de l’agrément à l’ Assureur , est renforcée par d’autres mesures, notamment :

- En cours d’assurance, l’assureur ne peut résilier pour Sinistre un contrat automobile(Art 26 § 2 du CDA). Même si ce dernier a enregistré des résultats déficitaires, l’assuré doit pouvoir disposer de la couverture jusqu’à l’échéance de sa police.



- L’assureur automobile ne doit pas, non plus, permettre à l’assuré de suspendre son contrat. La Garantie ne doit pas être interrompue même si le véhicule est immobilisé pour quelque cause que ce soit.



Toutes ces mesures ont pour but d’empêcher que l’assuré ne se retrouve en cours d’assurance, sans couverture et les victimes d’ Accident de la circulation sans indemnisation.



Pour les assureurs, par contre, ces contraintes peuvent peser lourd sur l’équilibre de leur portefeuille. En Effet , pour équilibrer leurs résultats, protéger leur mutualité, réduire le coût des sinistres et rester compétitifs, les assureurs ont souvent recours à la sélection des risques. En automobile, cette sélection, s’opère généralement au moyen de la Résiliation à l'échéance annuelle (article 6 du CDA).



Cependant, si cette mesure permet à l’assureur de se débarrasser d’un mauvais assuré, elle n’est que momentanée, puisque rien n’interdit à ce dernier de s’assurer à nouveau chez le même assureur.



En assurance automobile, la consultation de la banque de données de la FMSAR permet de connaître dès le départ les Avant d'établir le contrat, l'assureur demandera à avoir connaissance des antécédents du ou des assurés.
C'est sur la base de ces informations fondamentales que l'assureur appréciera le risque dont il devra supporter les conséquences ainsi que la tarification qui en découlera.
Toute fausse déclaration des antécédents peut entraîner la rupture du contrat avec le plus fréquemment des dommages et intérêts au profit de l'assureur. class= Tips2 glossarbot style= cursor:help border-bottom:1px dotted #000000 >Antécédents de l’assuré ainsi que son Coefficient de Réduction - Majoration. Un assuré qui se présente avec un taux de CRM de 150%, pourra-t-il se voir opposer un refus d’assurance ?



La réponse cette fois-ci est oui… mais !



Oui, le Code des Assurances a introduit une nouveauté dans ce sens en distinguant entre refuser d’assurer et opposer un refus.



Si l’alinéa 1 de l’article 120 du Code des Assurances impose une obligation d’assurance, l’alinéa 2 du même article apporte une souplesse : « toute personne assujettie à l’obligation d'assurance qui se voit opposer un refus de la part d'une entreprise d'assurances, peut saisir l'administration qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurances concernée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.»



En d’autres termes, il y a obligation d’assurance et il est possible d’opposer un refus pour un risque dont la prime est jugée insuffisante.



Mais, bien que le texte existe, aucun dispositif réglementaire n’est prévu pour l’appliquer.

Quant peut-on refuser ? Comment opposer un refus ? Quelle procédure à suivre en cas de refus ? Beaucoup de questions, mais aucune réponse.



En France un système identique plus complet et plus précis a été mis en place depuis 1994 :



Ce système est précisé par l’article L212-1 du code des assurances français : « Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification»


Ce Bureau Central de Tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime. La procédure est simple : lorsque le refus est confirmé (le silence de l’assureur pendant 10 jours équivaut à un refus), l’assuré doit adressé au BCT un relevé d’information (CRM) accompagné de la lettre de refus de l’entreprise d’assurance. Le BCT a 10 jours pour notifier sa décision à l’assureur. Ce dernier est alors tenu de garantir le risque qui lui a été proposé.



Lorsque nous aurons chez nous un dispositif similaire, nous pourrons à ce moment là, refuser un risque automobile.





Chafik BENHAYOUN

Direction Soutien Réseau

Wafaassurance