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Actualités
16
Mars
2009
La présomption d’assurance
Parmi les évènements marquant l’année 2002, la loi n°17/99 portant Code des Assurances en est le plus important.

Cette loi est venue mettre un peu d’ordre dans nos textes et surtout mettre à jour un grand nombre d’entre eux qui méritaient d’être revus et corrigés.

La branche automobile est celle qui à notre avis a subi le plus de modifications et notamment au niveau des dispositions ci-après :
Etendue de la Garantie
Refus d’assurer
Obligation d’assurance
Limites de la garantie
Personnes exclues de la garantie
Présomption d’assurance
Paiement de la prime.



Dans le numéro 2 de ce magazine, nous nous étions intéressés au refus d’assurer, je vous invite aujourd’hui à faire un zoom sur la « présomption d’assurance »

La notion de présomption a été introduite par le rédacteur du code des assurances dans l’article 126 relatif au contrôle de l’obligation d’assurance.

Selon l’alinéa 1 de cet article : « Tout conducteur de véhicule doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l’obligation d’assurance prévue à l’article 120 a été satisfaite »

Sous l’empire de la loi de 1969 relative à l’obligation d’assurance automobile, l’attestation d’assurance était bien le document qui justifiait que le propriétaire du véhicule était couvert et que la prime y afférente était réglée. Elle avait valeur de quittance.

Aujourd’hui, le code est venu mettre un peu d’ordre. Il ne suffit plus de détenir une attestation d’assurance pour prétendre être assuré. Celle-ci désormais n’est qu’une simple présomption de garantie, l’ Assureur n’est pas tenu de garantir s’il apporte la preuve de la non assurance.

Qu’est ce que la présomption ? En principe, toute reconnaissance d'un droit est subordonnée à la preuve de sa réalité. Il existe cependant des circonstances dans lesquelles la preuve directe d'un événement peut être difficile à apporter.

Dans ce cas, la loi attachera donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un Effet équivalent à celui de la preuve.

Ces faits se dénomment présomptions . Il en est ainsi par exemple de la présomption d'innocence : toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie, ou de la présomption de filiation paternelle : Une action en recherche de paternité permettait, d'ordonner un examen comparé des sangs. Lorsque, sans aucun motif légitime, le père présumé refusait de se soumettre à cet examen, le juge pouvait, tirer toutes les conséquences de ce refus. Ce dernier constituait alors une présomption. Elle permettait au juge de déclarer judiciairement la paternité.

Les présomptions sont dites absolues ou irréfragables lorsque la loi n'autorise pas la preuve contraire, elles sont dites relatives ou réfragables quand la démonstration de cette preuve est légalement admissible.

En assurance automobile, pour l’assuré cette présomption résulte de la production, aux agents d’autorité, d’une attestation d’assurance. Document obligatoirement délivré par l’assureur dont la forme et les mentions sont définies par l’Arrêté du ministre des finances du 26 janvier 2005 et qui permet aux autorités de police de vérifier que l’obligation d’assurance a été satisfaite. La présentation de ce document signifie que l’assuré a respecté l’obligation d’assurance et qu’il n’est pas passible d’une contravention pour défaut d’assurance.

Pour l’assureur par contre, les documents justificatifs prévus à l’article précité n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur et dans ce cas c’est à l’assureur d’apporter la preuve que l’assuré n’est pas couvert (Cf § 2 de l’article 126 du code des assurances).

Sur le plan administratif et pénal, le conducteur qui présente aux autorités une attestation valable, régulière et comportant les mentions règlementaires est donc en règle par rapport à l’obligation d’assurance.

Mais sur le plan privé des obligations de l’assureur, la présomption est réfragable. La présomption d’assurance peut être détruite par la preuve contraire et l’assureur peut établir qu’en fait la garantie ne jouait pas pour diverses raisons lors de l’ Accident : contrat expiré, exclusion de risque, Résiliation du contrat après vente du véhicule, suspension de la garantie pour non paiement de primes, nullité.

En résumé :

Sous l’ancien régime, il suffisait à l’assuré de présenter une attestation d’assurance pour prouver qu’il était assuré. Ce document avait valeur de quittance. Pour le juge l’assuré était couvert et il était difficile à l’assureur d’opposer la non assurance pour non paiement de prime.

Aujourd’hui ce n’est plus le cas, et ceci, constitue une importante avancée en matière de droit des assurances.




Casablanca le 16 mars 2009

Chafik BENHAYOUN