Trouver un ...




Devis
Devis Automobiles
Voiture
Devis Habitation
Habitation
Devis Sante
Santé
Devis Professionel
Professionnel
Actualités
22
Fev
2010
Comment créer une S.A d'assurance
Est-ce que pour la création d'une société anonyme d'assurance il y a des conditions supplémentaires et spéciales en sus de celles prévues par la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes ? Si oui, quelles sont ces conditions ?


Pour la création d'une société anonyme d'assurance, la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes reste la loi cadre, la loi générale qu'il faut observer notamment en ce qui concerne la forme juridique, les différentes structures de la société, ses différents organes de gestion, etc.

Néanmoins, s'agissant d'un domaine spécial et particulièrement sensible, le métier d'assurance est régie par un texte spécial, c'est le dahir n° 02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi 17/99 portant Code des Assurances , ainsi que les textes pris pour son application. Le code des assurances prévoit la nécessité d'une autorisation du ministère des finances pour pouvoir exercer une activité d'assurance, cette autorisation est appelée agrément. Cet agrément ne peut être accordé que sur demande des entreprises régies par le droit marocain et ayant leur siège social au Maroc et après avis du comité consultatif des assurances. Ces sociétés doivent être obligatoirement sous la forme juridique de société anonyme, comme vous l'avez bien spécifié dans votre question.

Cet agrément est accordé par catégories d'opérations d'assurances, ce sont les opérations d'assurances proprement dit, ou des opérations assimilées à des opérations d'assurances.

Par dérogation aux dispositions de la loi 17/95 relative aux sociétés anonymes, en ce qui concerne le capital légal de constitution, une entreprise d'assurances et de réassurance doit justifier d'un capital social d'au moins 50 000 000 DH. L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire et peut exiger la constitution d'un capital social supérieur à ce minimum légal, lorsque les opérations de l'entreprise d'assurances et de réassurance le justifient. Par ailleurs, et contrairement à la loi 17/95 qui autorise la libération que d'un quart du capital social, le code des assurances exige qu'à la souscription, le capital social doit être entièrement libéré, et toutes les actions doivent être nominatives, et ne peuvent être converties en actions au porteur pendant toute l'existence de la société, selon le dernier alinéa de l'article 171 du code des assurances.

Pour l'octroi de l'agrément, plusieurs critères sont pris en compte selon l'article 165:

1 - les moyens techniques et financiers dont la mise en œuvre est proposée et leur adéquation au programme d'activité de l'entreprise
2 - l'honorabilité et la qualification des personnes chargées de la conduire
3 - la répartition de son capital et la qualité des actionnaires ou, pour les sociétés mentionnées à l'article 173, les modalités de constitution du fonds d'établissement
4 - la contribution économique et professionnelle que l'entreprise peut apporter
5 - l'impact sur la stabilité et les conditions concurrentielles du marché.

La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée par voie réglementaire.

Après la constitution de la société, il y a également des règles qu'il faut respecter notamment lorsque l'entreprise d'assurances s'apprête à céder plus de 10% des actions, ou en cas de changement de majorité, et en cas de prise de contrôle direct ou indirect supérieur à 30% du capital social, puisque ces opérations requièrent au préalable l'accord de l'administration.


Mohamed Jamal Maatouk
22-02-2010 - LA VIE éco