Trouver un ...




Devis
Devis Automobiles
Voiture
Devis Habitation
Habitation
Devis Sante
Santé
Devis Professionel
Professionnel
Actualités
22
Mars
2012
Sinistres corporels : «Ces trois dernières années, la durée de la procédure judiciaire s'est nettement améliorée»

Elmostafa Khriss, Directeur général adjoint chargé des Assurances Dommages au sein d'Axa Assurance Maroc, fait le point sur l’évolution des sinistres corporels et les causes des retards de remboursement.

Finances News Hebdo : Avez-vous ressenti un impact sur la branche sinistre automobile après la mise en application du nouveau code de la route?

• Elmostafa Khriss
: Le nouveau code de la route avait pour objectif principal de réduire la sinistralité. Deux années après, le nombre d’accidents ne semble pas avoir baissé comme prévu. Nous constatons même une légère aggravation de la sinistralité.

• F.N.H. : Qu’en est-il des sinistres corporels, avez-vous constaté une baisse? Quelle est la part des dommages corporels dans la totalité des sinistres automobiles ?

• E. K. : En fait, le nombre de dommages corporels qui nous est déclaré chaque année n’a pas connu une baisse notable. Toutefois, au lendemain de l’application du nouveau code de la route, nous avons constaté que les victimes blessées avaient tendance à se désister de leur dommage corporel au moment de leur audition par les agents enquêteurs. Cela s’expliquait par la crainte que l’auteur de l’accident soit malmené suites aux dispositions sévères du code de la route. Cette tendance a régressé avec le temps. Les sinistres corporels sont toujours aussi nombreux.

• F.N.H. : Quels sont les mécanismes régissant les assurances relatives aux dégâts corporels ? Que stipule le code des assurances en termes de prix et de temps d’indemnisation ?

• E. K. : Le code des assurances règlemente, entre autres, et de façon globale l’assurance automobile. Il ne prévoit pas ce détail. En fait, le préjudice corporel est régi par le dahir du 02 octobre 1984 qui a instauré les règles et les bases d’indemnisation. Avant la promulgation de ce texte de loi, le montant du dédommagement était apprécié forfaitairement soit par la compagnie d’assurance, soit par le juge. Le dahir du 02 octobre 1984 est venu combler le vide qui existait tant au niveau du barème d’indemnisation que des délais d’indemnisation.

Au niveau du montant d’indemnisation, le dahir a prévu les postes de préjudices pouvant être indemnisés : l’arrêt de travail, l’incapacité physique permanente, la douleur, le préjudice esthétique etc... et ce en cas de blessures. Il prévoit aussi la perte de ressources et le préjudice moral en cas de décès.

La somme à allouer à la victime est tributaire de son âge, de son revenu annuel et de la part de responsabilité imputable à l’auteur de l’accident.

Quant aux délais d’indemnisation, le dahir les a effectivement prévus dans le but de renforcer la transaction. Ainsi, la victime ou ses ayants-droit doivent, avant toute action en dommages et intérêts, demander réparation à la compagnie d’assurance. Celle-ci a un délai de 60 jours pour proposer le montant d’indemnisation.

Cependant, et bien que les compagnies d’assurance et particulièrement AXA Assurance Maroc favorisent la transaction à l’amiable, l’application de ces délais n’est toujours pas respectée. Ce n’est pas par manque de volonté de notre part, mais pour des motifs liés beaucoup plus à un manque de sensibilisation sur l’intérêt d’une transaction à l’amiable.

• F.N.H. : L’indemnisation des sinistres corporels est toujours contestée par les sinistrés pour cause de retard qui peut parfois traîner pendant des années. Comment expliquez-vous la lenteur de la procédure ?

• E. K. : En dépit du soin apporté par le dahir du 02 octobre 1984 pour accélérer la procédure transactionnelle et permettre aux victimes de recevoir des indemnités dans des délais plus courts, les victimes préfèrent majoritairement saisir les tribunaux, de peur d’être lésées par les compagnies d’assurance.

En réalité, la compagnie d’assurance est disposée à indemniser la victime ou ses ayants-droit au juste prix et le plus rapidement possible. Si la victime choisit la procédure judiciaire, le délai d’indemnisation est beaucoup plus long. Nous notons néanmoins ces trois dernières années une nette amélioration dans la durée de la procédure judiciaire.

Même si la victime a choisi la voie judiciaire, la compagnie tente le règlement à l’amiable à toutes les étapes de la procédure. En effet, nous estimons que cette démarche ne peut être que bénéfique à la fois pour la victime et pour la compagnie.

• F.N.H. : En cas de dégât corporel important, est-ce que les compagnies d’assurance signent des conventions communes afin de pouvoir indemniser les assurés ?

• E. K. : Actuellement, il n’existe aucune convention de ce genre entre les compagnies d’assurance. Chaque compagnie se charge d’indemniser les tiers blessés ou leurs ayants-droit lorsque la responsabilité de son assuré est totalement ou partiellement engagée.

• F.N.H. : À partir de quel seuil de l’incapacité partielle l’assureur en responsabilité civile prend en charge l’indemnisation de la victime ?

• E. K. : Dès que le médecin conclut à la guérison de la victime, il délivre un certificat dans lequel il arrête le taux d’incapacité physique permanente (IPP) qui varie de 1 à 100 en fonction des séquelles laissées par l’accident. Plus les séquelles sont graves, plus le taux est élevé. La victime a droit à la réparation si le médecin ne conclut pas à une guérison sans IPP et si l’assuré est totalement ou partiellement responsable.

Il faut noter que le législateur a également réglementé l’appréciation du préjudice corporel. En effet, le médecin est tenu de respecter les dispositions du barème fonctionnel des incapacités annexé au décret No2-84-744 du 14 janvier 1985 pris en application du Dahir portant loi du 2 octobre 1984 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par les véhicules terrestres. Ce texte de loi a instauré les taux d’IPP correspondant à chaque type de lésion.

Dossier réalisé par L. Boumahrou - FINANCES News hebdo - 22 Mars 2012