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10
Juil
2019
TAKAFUL FAIT L’UNANIMITÉ DANS LA 2ÈME PLÉNIÈRE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE

La Chambre des conseillers a tenu ce mardi 09 juillet 2019 à l’issue de la séance de questions mensuelles, une séance plénière législative, pour examiner et voter le projet de loi n ° 87-18 modifiant et complétant la loi n ° 17-99 concernant le Code des assurances. Un texte voté à l’unanimité et sera publié au BO sans avoir besoin d’une deuxième lecture.

Parmi les textes d’application de cette loi, le projet d’arrêté Takaful, le projet de circulaire spécifique à l’assurance Takaful et les projets d’arrêtés fixant les conditions générales types de certains contrats d’assurance Takaful (décès, investissement, multirisque bâtiment).

Une fois le code et ses textes d’application publiés, l’ACAPS traitera les demandes d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance qui veulent exercer cette activité.

D’après les professionnels, il faut attendre la fin de cette année, voire début 2020, pour l’aboutissement de ce projet d’amendement du Code des assurances (loi n° 87-18) portant le cadre légal du Takaful.

9 juillet 2019 - EcoActu