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11
Avr
2014
Accident d’une voiture immatriculée à l’étranger

Je suis marocain et je réside au Maroc mais j’ai une voiture immatriculée en France. Il y a trois mois, j’ai eu un accident de la circulation au Maroc avec un automobiliste qui n’a pas respecté la priorité à droite, j’ai été blessé et mon véhicule a eu des dégâts importants. Le PV de police a été établi, mais je ne sais pas ce que je dois faire pour entamer la procédure d’indemnisation. Dois-je saisir mon assureur en France ou entamer la procédure au Maroc ?

Certes, vous avez le droit de saisir votre assureur pour se charger de votre défense et du recours soit amiable soit judiciaire pour percevoir votre indemnité, et ce, en vertu du contrat d’assurance responsabilité civile que vous avez conclu avec lui, et de la garantie défense ou assistance juridique, mais cette procédure risque de prendre des années avant d’être achevée.
Cependant, je vous conseille de commencer tout d’abord par faire votre déclaration du sinistre à votre assureur, notamment en lui adressant, et contre un accusé de réception, une copie du PV dressé par la police qui, au moins, doit déclencher à partir de la France la procédure de l’expertise de votre véhicule.

Ensuite, vous saisissez l’assureur de l’autre partie, je veux dire l’autre automobiliste par une demande de transaction amiable dans le cadre de l’article 18 du Dahir du 2 octobre 1984, à laquelle vous allez joindre une copie du PV, votre dossier médical, une attestation de travail et de salaire, ainsi qu’une copie le cas échéant du rapport d’expertise technique de votre véhicule.
L’assureur adverse a intérêt à désigner sur place un expert pour procéder à l’expertise de votre véhicule pour évaluer les dégâts matériels, puis une expertise médicale auprès de son médecin conseil pour évaluer le préjudice corporel que vous avez subi. Dans les deux expertises, vous avez le droit de vous faire assister par vos experts médical et technique.
A l’issue des ces expertises, l’assureur va vous faire une proposition d’indemnisation de vos dommages aussi bien corporel que matériel, que vous avez le droit d’accepter ou de refuser. Dans ce dernier cas, vous saisissez le tribunal compétent, bien entendu celui où l’accident a eu lieu.

Au fur et à mesure de l’avancement de ces procédures, vous tenez informé votre assureur en France pour qu’il puisse vous assurer le moment opportun sa prestation promise en cas de survenance d’un sinistre en vertu de la police d’assurance qui vous lie à lui.

La deuxième option que vous avez, c’est celle que j’ai soulevée au début de ma réponse : vous remettez tout votre dossier à votre assureur qui se chargera de faire le nécessaire par le biais du bureau central marocain mais cette procédure peut être longue.

Enfin, je voudrais vous signaler qu’on va soumettre l’indemnité au partage de responsabilité, en mettant éventuellement un tiers à votre charge et deux tiers à la charge de l’autre partie, et qu’il est possible que l’assureur adverse puisse vous demander de vous désister sur l’indemnité des dégâts matériels contre un règlement immédiat du préjudice corporel.

Mohamed jamal maatouk
www.lavieeco.com

2014-04-11