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11
Mai
2014
Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance

Conditions et formalités à remplir pour l'obtention de l'agrément d'intermédiaire d'assurance

 

Un intermédiaire d'assurance est une personne physique ou morale dont le rôle est de présenter au public des opérations d'assurance, pour le compte d'une entreprise d'assurance et de réassurance.

Conditions à remplir

La demande d'agrément de société de courtage d'assurance est formulée directement au Ministre chargé des finances – celle de l'agent d'assurance "personne physique" ou de l'agent "personne morale" est soumise par l'entreprise d'assurance et de réassurance à représenter.

Le candidat "représentant responsable" de la société de courtage et celui de l'agence "personne morale" à créer, ainsi que le candidat agent d'assurance "personne physique" doivent remplir les conditions exigées des personnes physiques :

- être de nationalité marocaine ;
- être titulaire d'une licence délivrée par un établissement universitaire national ou d'un diplôme reconnu équivalent par l'administration ;
- avoir accompli un stage de formation ou justifier d'une expérience professionnelle de deux (2) années continues dans le domaine des assurances ;
- avoir réussi à l'examen professionnel.

La société de courtage et l'agent d'assurance personne morale doivent se conformer aux conditions exigées des personnes morales :

- être régies par le droit marocain et avoir leur siège au Maroc ;
- avoir cinquante pour cent (50%) au moins du capital détenu par des personnes physiques de nationalité marocaine ou des personnes morales de droit marocain, sous réserve des accords de libre échange passés par le Maroc avec d'autres pays, dûment ratifiés et publiés au "Bulletin Officiel" (amendement à la loi n° 17-99, dahir du 14 février 2006).

Composition du dossier de candidature à l'examen professionnel

La demande d'agrément d'agent ou de courtier d'assurance est adressée au ministre chargé des finances :

- directement, par le "candidat courtier" ;

- par l'entreprise d'assurance et de réassurance pour son "candidat agent".

Cette demande doit préciser, les opérations d'assurance que le candidat entend présenter et être accompagnée, pour la personne physique devant passer l'examen professionnel, des pièces suivantes :

- une copie de la carte d'identité nationale ;

- deux photos d'identité ;

- un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois ;

- un extrait de la fiche anthropométrique datant de moins de trois mois ;

- une copie légalisée du diplôme (prévu par l'article 304 de la loi n° 17-99) ;
- une attestation certifiant que le stage de formation, a été effectué durant une période minimum de six (6) mois, auprès d'une entreprise d'assurance et de réassurance, d'un intermédiaire d'assurance ou de l'administration chargée du contrôle de l'Etat sur le secteur des assurances.

Information se rapportant à l'examen professionnel

La date de l'examen professionnel, est fixée par le ministre chargé des finances et fait l'objet d'un avis publié dans des journaux habilités à recevoir les annonces légales, trois (3) mois avant cette date.

L'examen professionnel porte sur l'ensemble des opérations prévues aux articles 159 et 160 de la loi n° 17-99. Toutefois, les candidats à cet examen ne sont évalués que sur les opérations d'assurance crédit, caution et réassurance de leur demande.

Complément du dossier pour les candidats admis à l'examen professionnel

Pour l'obtention de l'agrément, le dossier du candidat ayant réussi à l'examen professionnel doit être complété par les pièces énumérées ci-après :

Pour la personne physique :

- une déclaration sur l'honneur conforme à ce modèle ;
- une copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- un certificat attestant l'inscription de l'enseigne au registre du commerce, le cas échéant ;
- une copie du traité de nomination.

Pour la personne morale :
- une déclaration sur l'honneur du représentant responsable conforme à ce modèle ; 
- une copie du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- une copie du traité de nomination, pour les agents d'assurance ;
- un exemplaire certifié conforme des statuts ;
- la liste des actionnaires ou associés précisant le montant et la répartition du capital social ;
- un certificat attestant l'immatriculation de la personne morale au registre du commerce.

Tout dossier de candidature qui n'aura pas été complété par les pièces susvisées, dans les douze (12) mois qui suivent la date de l'examen précité, fera l'objet d'un rejet.

Pour la profession d'agent d'assurance, le candidat est libre d'opter pour l'exercice de son activité en tant que personne physique ou en tant que personne morale.

Article sur le site du ministère des Finances

http://www.finances.gov.ma/fr/Pages/DAPS-Conditions-agr%C3%A9ment.aspx?m=NOS%20METIERS&m2=R%C3%A9gime%20d%27ordre%20social