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08
Juin
2014
Je pars vivre ma retraite au Maroc, quelle sera ma couverture maladie ?

La Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007 permet au ressortissant français ou marocain ou d'un Etat membre de l'Union Européenne/Espace Economique Européen, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français de sécurité sociale, de bénéficier d'une couverture maladie au Maroc au titre de sa retraite française s'il n'a pas de droit au regard du régime marocain. Cette disposition s'applique aux retraités ayant exercé une activité salariée ou une activité non salariée, aux fonctionnaires à la retraite, aux préretraités, aux demandeurs de pension, et à leurs ayants-droit.

 

1) Comment obtenir votre inscription au régime marocain de sécurité sociale ?

Vous devez vous adresser à la caisse française débitrice de votre pension, rente ou préretraite. Celle-ci vous délivrera le formulaire SE 350-07 (attestation pour l'inscription du pensionné et de ses ayants droit) qui vous permettra de vous inscrire, ainsi que vos ayants droit qui résideront avec vous, auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Maroc afin de bénéficier des prestations en nature (remboursement de soins) des assurances maladie et maternité selon les dispositions de la législation marocaine.

L'agence de la CNSS de votre lieu de résidence au Maroc peut également solliciter, au moyen du formulaire SE 350-22 (demande d'attestation), la délivrance du formulaire SE 350-07 auprès de votre caisse française débitrice de la retraite de base.

(Textes de référence :Article 16 paragraphes 1,2 et 4 de la Convention franco-marocaine de sécurité sociale du 22 octobre 2007 ;
-Article 12 paragraphe 1 de l'Arrangement administratif général du 27 avril 2009.)

 

2) Comment seront pris en charge vos soins lors d’un séjour temporaire en France ?

  • Si vous êtes un ressortissant français

Si vous êtes un ressortissant français titulaire d'une retraite du régime général français de sécurité sociale et si vous séjournez en France, la législation française vous permet de bénéficier d'une couverture permanente (soins inopinés ou programmés) sur le territoire français.

Depuis le 1er janvier 2014, le Centre NAtional des Retraités Français à l’Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d’un séjour en France par les retraités de nationalité française résidant à l’étranger (hors UE/EEE/Suisse). Ce service s’adresse aux retraités de nationalité française relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Le CNAREFE procède à l’affiliation du pensionné de nationalité française résidant à l’étranger (création ou mutation de l’ancienne caisse d’affiliation, selon la situation), contrôle de l’ouverture des droits, à l’émission de la carte vitale et à toutes activités nécessaires dans la gestion du bénéficiaire.

Un formulaire de pré-inscription est accessible sur ameli-rfe.fr.

Toutefois, si vous avez adhéré à l'assurance maladie de la Caisse des Français de l'Etranger, vous devrez présenter vos demandes de remboursement de soins reçus en France à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie - Centre de paiement 204/2 - Le Champ-Girault - Rue Edouard-Vaillant - 37035 Tours cedex.

(Texte de référence :Article L. 311-9 du code de la sécurité sociale.)

 

  • Si vous êtes un ressortissant marocain

Si vous êtes un ressortissant marocain titulaire d'une retraite du régime français de sécurité sociale et si vous séjournez temporairement en France, la législation française prévoit le remboursement des soins reçus sur le territoire français si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • si l'état de santé vient à nécessiter des soins immédiats ;
  • être titulaire de la carte de séjour "retraité" ;
  • être titulaire d'une ou plusieurs pensions rémunérant au moins quinze ans d'assurance en France.

Si les trois conditions cumulatives sont remplies, vous devez vous mettre en relation avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de votre lieu de séjour provisoire en France. A défaut de remplir les conditions, il est conseillé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurances privée afin de bénéficier d'une couverture maladie lors d'un séjour temporaire en France.

(Texte de référence :Article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale.)

 

3) Comment seront pris en charge vos soins lors d’un séjour temporaire dans un autre Etat ?

  • Si vous êtes un ressortissant français

Si vous êtes un ressortissant français titulaire d’une retraite du Régime Général de Sécurité Sociale, vous pouvez solliciter la délivrance de la Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) auprès du Centre National des Retraités Français à l’Etranger (situé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne) en cas de séjour touristique dans un pays de l’UE/EEE/Suisse.

Si vous séjournez temporairement dans un Etat hors UE/EEE/Suisse, il est conseillé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurances privée afin de bénéficier d'une couverture maladie.

  • Si vous êtes un ressortissant marocain

En cas de séjour touristique sur le territoire d'un autre Etat, il est conseillé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie d'assurances privée afin de bénéficier d'une couverture maladie.

 

4) Quelles cotisations seront prélevées ?

Si la résidence fiscale n'est plus établie en France, vous n'aurez pas à payer la Cotisation Sociale Généralisée (C.S.G.) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.).

En revanche, une cotisation d'assurance maladie pourra être retenue sur vos pensions si vous êtes à charge d'un régime français.

En règle générale le taux de cotisation est de 3,2% sur la pension de base et de 4,2% sur la pension complémentaire. Pour les retraites d'un régime de travailleur indépendant, le taux de cotisation sur la retraite est de 7,10%.

Attention : Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale n'a pas en sa possession de listes de compagnies d'assurances privées.

Article puisé de: www.cleiss.fr/particuliers/partir/retraite_maroc.html