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08
Sept
2014
Je suis agent d’assurance... j’ai eu quelques difficultés financières

Connaissez vos droits - Vous êtes en infraction d’abus de confiance

Je suis agent d’assurance, et dernièrement, j’ai eu quelques difficultés financières, dues au non-paiement de certains de mes clients de leurs primes et de la perte de certains clients de mon portefeuille à cause de la politique de souscription de la compagnie d’assurances mandante. Dernièrement et sans mise en demeure ni aucun avertissement, la compagnie mandante a cessé de me fournir les documents de vente des produits et contrats d’assurance, et en sus, elle me demande de verser et d’un seul coup tous les impayés. Quels sont mes droits et mes obligations dans cette situation, et qu’est-ce que j’encours comme risque ?

Vous n’êtes pas sans savoir que, en étant agent général d’une compagnie d’assurance, vous avez été mandaté par cette dernière pour vendre des produits d’assurance et d’encaisser des primes que vous êtes tenu de verser selon un calendrier convenu d’un commun accord avec ladite compagnie, sachant que la loi l’a déjà fixé ?
Concrètement, il faut rappeler que les primes doivent être versées aux compagnies par les intermédiaires au plus tard le 15 du mois qui suit leur encaissement et qu’une mise en demeure doit être adressée aux clients si le courtier ou l’agent ne le fait pas, laquelle est suivie de la résiliation du contrat d’assurance dix jours après.
Ceci étant, dès lors que vous avez encaissé des primes d’assurance que vous n’avez pas reversées à l’assureur mandant, et que le délai imparti à cette fin est écoulé, vous êtes en infraction d’abus de confiance et des poursuites peuvent êtes déclenchées contre vous sur la base d’une plainte que votre mandant peut déposer valablement auprès du procureur du Roi.
Votre relation, monsieur l’agent général, revêt donc un caractère pénal qu’il convient de soigner et auquel il faut accorder toute l’importance nécessaire pour éviter des conséquences très fâcheuses et irréversibles.

Cependant, la compagnie d’assurance qui vous a mandaté ne peut pas non plus se permettre d’agir en dehors des règles de droit et du formalisme qu’il faut observer avant de rompre le traité de nomination et de dénoncer votre mandant auprès de la direction de l’assurance et de la prévoyance sociale, organe de tutelle sur le secteur des assurances.
Ainsi, quand la compagnie mandatrice a constaté votre défaillance, il fallait vous mettre en demeure, ou procéder à des vérifications que ses agents sont habilités à effectuer en vertu de la loi, et le cas échéant, lorsque ces premières manœuvres s’avèrent vaines, procéder à la dénonciation de votre agrément si aucune réponse ni explication, ou du moins, un espoir de redressement de la situation n’apparaissent.

Une fois la dénonciation faite par la DAPS, il vous incombe de mettre tous les documents et outils qui vous ont été fournis à la disposition de votre mandant, et de procéder à la clôture de votre agence en accomplissant les autres formalités juridiques.  
A défaut, la compagnie mandante se trouve également avoir agi en violation des dispositions du code des assurances, et engage indubitablement sa responsabilité civile pour rupture abusive.

Mohamed jamal maatouk. - La Vie éco - 2014-09-08