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28
Sept
2009
Avant son décès, mon père a souscrit une assurance vie pour une tierce personne qui n’est pas membre de la famille. Que faire ?

Mon père avait souscrit une assurance vie, dans laquelle il avait désigné nominativement une de ses connaissances comme bénéficiaire. A son décès, l'assureur nous a informés par lettre recommandée avec accusé de réception de l'existence de ce contrat, et que le bénéficiaire était une personne qu'on ne connaît pas, ni moi, ni ma mère, ni mes frères et sœurs. Ma question est de savoir si on a le droit de récupérer ce capital, sachant que le bénéficiaire n'est pas un membre de notre famille et puis, après tout, il n'a donné aucun signe de vie.

Il s’agit ici d’un contrat d’assurance sur la vie qui a été souscrit par votre père de son vivant.
Le contrat d’assurance sur la vie doit indiquer, selon l’article 71 du code des assurances, outre les énonciations fondamentales du contrat d’assurance, les informations suivantes :
- les prénom, nom et date de naissance de celui ou ceux sur la tête desquels repose l’opération d’assurance, en l’occurrence votre père;
- les prénom et nom du bénéficiaire, s’il est déterminé. C’est donc cette personne qui n’a aucun lien de famille avec vous ;
- l’événement ou le terme duquel dépend l’exigibilité des sommes assurées : le décès ;
- les conditions de rachat et des avances;
- les conditions de la réduction du capital ou de la rente objet de la garantie si le contrat implique l’admission de la réduction.


Ainsi, manifestement, votre père a désigné nominativement le bénéficiaire au cas où il décéderait, et, partant, vous n’avez ni droit ni qualité pour réclamer le capital assuré.


En effet, le capital n’est pas considéré comme relevant du patrimoine ou de la succession du défunt, c’est plutôt un contrat clair qui bénéficie à une personne déterminée.


Cependant, il y a possibilité de récupérer ce capital ou rente objet de ce contrat d’assurance sur la vie que votre père avait contracté de son vivant, si le bénéficiaire n’existe plus au décès de l’assuré. C’est-à-dire si au moment du décès de votre père le bénéficiaire désigné n’est plus en vie.


 L’article 78 du Code des assurances dispose :  
 «Lorsque l’assurance, en cas de décès, a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital, ou la rente, assuré fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant.
 Il en est de même lorsque l’assurance a été conclue avec désignation d’un ou plusieurs bénéficiaires et qu’il n’existe plus de bénéficiaire au décès de l’assuré».


Par ailleurs, en collaboration avec l’assureur, si le bénéficiaire n’a pas donné signe de vie pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, vous pourriez entamer une action en justice pour déclarer le bénéficiaire comme décédé, auquel cas le capital tombe dans le patrimoine ou la succession du défunt.
Cette procédure peut être longue, mais, si elle aboutit, le jugement peut vous donner droit à l’héritage du capital, selon les règles du partage de la succession.



Mohamed jamal maatouk Docteur en droit, conseiller juridique - 28-09-2009 - LA VIE éco