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13
Nov
2017
Adoption historique d’un régime des retraites des professions indépendantes

17 ans après avoir été initié par le gouvernement Youssoufi, le projet de loi instaurant un régime des retraites au profit des professions indépendantes devait être adopté ce lundi 13 novembre à la Chambre basse. Il concernera, à terme, 5 millions de travailleurs et 11 millions d'ayants droits.

"C'est la fin d'un long combat pour faire bénéficier toutes les catégories de professionnels indépendants et les non-salariés qui exercent une activité professionnelle de pensions de retraite", se félicite le député Mostafa Chennaoui, qui votera pour son adoption en plénière prévue ce lundi 13 novembre après la séance de questions au gouvernement.

Adopté récemment par la Chambre des conseillers, le projet de loi 99-15 passera en dernière lecture à la 1ère Chambre afin d'être adopté définitivement puis d'entrer en vigueur à une date indéterminée.

Après être passé pour examen entre les mains des membres de la commission des affaires économiques et sociales, il devrait, d'après notre interlocuteur, être adopté à l'unanimité par les représentants.

"Malgré quelques insuffisances que nous pourrons rattraper ultérieurement, je me réjouis de son adoption même si le Maroc a accusé beaucoup de retard en matière de retraite et d'assurance-maladie pour les professions libérales, les artisans et les travailleurs indépendants.

"Son adoption constituera une grande avancée car il concerne une grande partie de la population active qui ne bénéficie d'aucune prévoyance sociale. Aujourd'hui, seuls les salariés du secteur privé et les fonctionnaires perçoivent une retraite et des remboursements de soins médicaux à travers la CNOPS et la CNSS. Le reste, soit près des 2/3 des actifs n'ont droit à aucune couverture sociale", dénonce le syndicaliste à la CDT qui se réjouit de l'adoption imminente de ce texte.

Le projet de loi a prévu que la CNSS gérera les nouveaux systèmes d'assurance maladie obligatoire et de retraite de cette catégorie de travailleurs indépendants comme les chauffeurs de taxis, médecins, pêcheurs, artisans, pharmaciens, épiciers …

"Les futurs adhérents au système de retraite seront environ 5 millions mais le nombre réel de bénéficiaires avoisinera les 11 millions de personnes (ayants-droits…). Comme les deux régimes sont liés (AMO et retraite), le premier ne pourra s'appliquer qu'après l'adoption de celui des retraites. Ce système ne sera pas rétroactif car les deux régimes ne seront opérationnels qu'après versement des cotisations à déterminer", précise le député de la FGD.

Il faudra en effet du temps avant que le système soit fonctionnel car il faudra négocier un régime particulier pour chaque corps de métier. La loi ne pourra donc entrer en vigueur qu'après de longues négociations pour concocter des décrets d'application différents car le législateur a prévu un taux de cotisation différent entre un médecin ou un chauffeur de taxi.

"Chaque branche d'activité concernée va négocier avec les ministères de tutelle (emploi et santé) un taux de cotisation acceptable pour pérenniser le système. Il y aura un décret d'application général consacré aux conditions générales de recouvrement puis des décrets spécifiques à chaque branche. Les professions les mieux organisées passeront en premier car il faudra d'abord constituer une base de données qualifiée grâce au concours des fédérations, coopératives, chambres professionnelles de commerce qui devront communiquer les coordonnées de leurs adhérents", révèle Chennaoui qui ajoute que le régime des retraites comportera un seuil obligatoire mais aussi facultatif.

Notre source poursuit que les pensions de retraite auront pour référence le SMIC multiplié par 3 ou 4 fois mais que certaines professions pourront cotiser pour compléter leur niveau de salaire habituel

"Il reste encore à tomber d'accord sur les détails mais certaines professions organisées pourraient en bénéficier en priorité. C'est le cas des chauffeurs de taxi qui passeront avant les patrons d'épicerie qui ne sont pas constitués en corps de métier. Pour l'instant, la seule certitude est que les pensions de retraite seront financées sur la base des seules cotisations des adhérents et pas du patronat ou de l'Etat comme dans le secteur privé ou public. L'Etat aura un rôle de garant de ces deux nouveaux régimes de prévoyance sociale mais s'il y a un problème, il devrait mettre la main à la poche", conclut celui qui est aussi médecin dans la fonction publique en ajoutant qu'il faudra plusieurs années pour arriver à un taux de couverture sociale de 60% des actifs du Maroc.

Samir El Ouardighi - 13 novembre 2017 -