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01
Déc
2017
Immobilier/BTP: L’assurance obligatoire dans les chantiers dès 2018
  • Pour tout immeuble R+3, locaux commerciaux, industriels… hormis les logements sociaux et l’auto-construction
  • Un projet de décret d’application de la loi 59-13 en phase d’adoption

Le secteur du BTP est à la traîne en matière d’instauration de culture de gestion du risque dans les chantiers. Outre les accidents de travail, les dysfonctionnements se multiplient dans l’acte de bâtir. Il a fallu l’introduction récemment de deux lois pour secouer le cocotier. La loi 66-12 relative au contrôle et à la répression des fraudes en matière d’urbanisme est fortement contestée par la profession.

Pour la loi 59-13 relative au code des assurances élargissant l’obligation de souscrire à un contrat tout risque chantier (TRC) et une assurance responsabilité civile décennale (RCD), un projet de décret d’application est en cours d’adoption. Une fois ce texte publié au Bulletin officiel, la souscription d’une assurance sera obligatoire pour les projets résidentiels R+3, les commerces... De nombreux enjeux se profilent dans l’acte de construire ainsi que dans la sécurisation des chantiers, des personnes et des ouvrages.

«Les maîtres d’ouvrage, promoteurs, entreprises de construction, architectes et ingénieurs ne sont pas toujours bien informés et sensibilisés quant à l’utilité et l’importance des deux principales couvertures d’assurance. La vulgarisation de l’assurance auprès des professionnels de la construction, à travers leurs organisations professionnelles, s’avère être aujourd’hui une nécessité de premier ordre», fait valoir Stéphane Blanche, directeur Pôle marché des entreprises de Saham Assurance Maroc.

C’était à l’occasion d’une table ronde organisée le 29 novembre à l’OFEC, par Saham en partenariat avec Welearn, en marge du salon BTP Expo. Une rencontre qui a réuni des experts de la construction, des architectes, des promoteurs, des bureaux d’études, consultants…

Pour Azzedine Nekmouch, président du Conseil national de l’Ordre des architectes, qui s’est étonné de l’existence de ce décret, lequel est en phase finale d’adoption, «les opérateurs doivent se remettre à niveau de même que les propriétaires. Nous allons lancer un appel à tous les intervenants dans le secteur pour avoir une couverture d’assurance afin d’améliorer la qualité, sécuriser l’investissement, protéger les personnes et les ouvrages». 

Pour le président de la Fédération marocaine des essais et de contrôle (FEDEC), Abdelmajid Elhor: «L’introduction de l’assurance s’est faite de manière progressive. Maintenant, ce qui est important c’est de ramener les acteurs vers une mutualisation des risques. Cela passe par la sensibilisation, l’éducation et la formation».

Notons que la succession de plusieurs drames (effondrements de maisons, immeubles et autres accidents dans les chantiers) a permis de mettre en cause les aspects sécuritaires et cahiers des chantiers liés au secteur.

Ce qui va changer!

La loi 59-13 impose la couverture TRC et RCD pour quelques constructions. Sont concernés les immeubles à usage d’habitation (R+3 ou une superficie couverte totale dépassant 800 m²). De même que les bâtiments neufs à usage industriel, commercial ou de services, parc de stationnement, d’une superficie couverte totale de plus de 400 m². S’y ajoute tout chantier englobant plus d’une nouvelle construction mais ayant 1 seul permis de construction, indépendamment des élévations et de la superficie. En cas d’absence d’une attestation d’assurance, aucun permis de construire ne sera délivré. La TRC ne couvre pas les catastrophes naturelles. En revanche, l’explosion, l’effondrement, l’incendie, le vol, les chocs de véhicules… sont couverts de même que la responsabilité civile (dommages aux tiers et dommages à l’ouvrage). La RCD couvre l’effondrement ou éminence d’effondrement ainsi que les conséquences qui s’en suivent.

Nadia DREF | Edition N°:5159 Le 30/11/2017 - L'ECONOMISTE