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20
Jan
2018
Déclarations: CNSS Le passage par Damancom obligatoire
  • Un projet de loi dans le circuit d’adoption
  • L’invalidité devra être constatée par un médecin référencé
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Le portail Damancom, qui avait été instauré depuis 2003, permet l’échange d’informations entre la CNSS et les adhérents. Il est régulièrement enrichi par de nouvelles fonctionnalités (Ph. Jarfi)

La dématérialisation des déclarations à la CNSS via Damancom sera bientôt généralisée. Un projet de loi vient d’être introduit dans le circuit. La déclaration et le paiement en ligne des cotisations avaient été instaurés depuis 2003. La mesure a pour objectif  de réduire les délais de traitement des déclarations, l’accélération du versement des différentes prestations de la CNSS, des économies de gestion administrative.

A ce jour, environ 120.000 entreprises ont déjà adhéré au système en ligne. La CNSS doit encore cibler autour de 70.000 nouvelles structures, pour la plupart des petites. Ces dernières représentent 50% d’affiliés et un peu moins de 10% de la masse salariale déclarée.

Le projet de loi, qui devrait bientôt atterrir à la Commission des secteurs sociaux de la Chambre des Conseillers, instaure l’obligation de l’utilisation du portail Damancom via la modification des articles 26 et 27 de la loi régissant la CNSS. Un texte d’application devra encore fixer un seuil à partir duquel la télédéclaration et le télépaiement seront obligatoires. En principe, seules les petites structures, généralement «mono-salariées» seront dispensées et continueront d’utiliser le bordereau papier.

Il va de soi que la non-déclaration ou le retard restent sanctionnés selon la même grille que pour la procédure papier. Le montant de l’astreinte est de 50 DH par salarié, plafonnée à 5.000 DH. Les amendes doivent être réglées 15 jours après leur notification. La même astreinte s’applique en cas de non-paiement en ligne.

Les cotisations qui ne sont pas versées à la CNSS sont normalement prescrites au bout de quatre ans à compter de la date de transmission du relevé de compte annuel transmis chaque année avant le 31 décembre. Pour casser la prescription, la CNSS envoie systématiquement une relance assortie d’un relevé des opérations de débit et de crédit au titre des derniers exercices. Le projet de loi introduit également un changement de taille en matière de pensions d’invalidité.

Jusqu’à présent, l’assuré bénéficie de ces prestations lorsqu’il présente une invalidité «présumée» permanente non couverte par la réglementation sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, constatée par son médecin traitant. Pour prévenir les abus constatés dans la définition du taux d’incapacité, le projet de loi change les conditions dans lesquelles un assuré bénéficie d’une pension.

L’avis du médecin traitant ne suffira plus. Seul un praticien désigné par la CNSS pourra statuer sur l’invalidité d’un salarié. Le même dispositif s’applique aux pensions d’invalidité qui interviennent après épuisement des indemnités journalières. Pour s’assurer que le bénéficiaire est toujours dans l’incapacité d’exercer une activité lucrative, la CNSS procède à des contrôles médicaux périodiques. Après la publication de la loi au Bulletin officiel, les adhérents disposeront d’un an pour se conformer.

Hassan EL ARIF | Edition N°:5191 Le 19/01/2018 - L'ECONOMISTE