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06
Fév
2018
CNSS et ATD, légal ou pas ?

 

Suspension des ATD: Une prime à la fraude sociale?

  • La décision du GPBM ne serait pas suivie par toutes les banques
  • Les tractations se poursuivent entre la CNSS et les établissements bancaires
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Sur les quatre dernières années, 21.649 ATD ont été activés par la CNSS avec une accélération en 2015 et 2016

La CNSS et le Groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM) promettent un feuilleton à rebondissements. Le GPBM a pris la décision de donner plein effet à la jurisprudence de la Cour de cassation de ne plus accepter les avis à tiers détenteur (ATD) émanant de la Caisse pour défaut de légalité (voir L’Economiste n°5195 du 25/1/2018).

Le groupement a réagi «rapidement» à l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 septembre 2017 qui précisait que la CNSS, bien qu’elle soit un organisme public et ses dettes ayant statut de créances publiques, ne peut en aucun cas engager la procédure de l’ATD. 

Malgré la notification que leur association a faite à la CNSS, les banques ne se seraient pas encore alignées sur cette décision. Des responsables à la CNSS affirment «qu’elles continuent à réceptionner les ATD et, donc, tenues de les appliquer. Pour le moment, nous n’avons pas de problèmes avec les banques».  Cela peut-il être considéré comme une désolidarisation de quelques banques de la position de leur groupement ou juste d’un retard dans l’application de la décision? Contacté par L’Economiste, le GPBM dit «ne pas vouloir commenter».

La CNSS, qui a été certainement prise de court par la réactivité du GPBM, met en avant les relations entretenues avec le secteur tout en contre-attaquant sur le plan juridique: «Nous sommes liés par une convention avec le GPBM et aussi par des conventions avec chacune des banques. Avant de refuser tout ATD, elles doivent au préalable dénoncer ces conventions».

Pour certains banquiers, «la décision du groupement professionnel reflète la position de toutes les banques de la place. Que valent les conventions devant un jugement

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Les avis à tiers détenteur ont permis à la CNSS de recouvrer 343,5 millions de DH depuis 2014. Ce qui représente 5% des recouvrements forcés

de la Cour de cassation? Celles-ci peuvent être modifiées». En attendant l’évolution des discussions entre les banques et la CNSS, le débat aujourd’hui est celui de la sécurisation des cotisations sociales.  Un débat où les syndicats se sont distingués par un silence étonnant, eux qui sont censés défendre les intérêts des salariés (adhérents). Seule l’UMT dit «qu’elle inscrira ce dossier au prochain comité de gestion de la CNSS».

Aujourd’hui, le jugement rendu par la Cour de cassation et la position du GPBM font craindre la montée de la fraude sociale, puisque la dissuasion par les ATD est remise en cause. Car même s’il n’est pas l’unique moyen de recouvrement forcé utilisé par la CNSS, l’avis à tiers détenteur a un effet dissuasif.

Il constitue l’arme ultime pour la récupération des créances en souffrance. «C’est la dernière arme utilisée pour ramener les débiteurs à la table des discussions. Nous pouvons dans ce cas lever l’ATD et accorder des facilités de paiement. Notre objectif est de continuer à servir les prestations, mais aussi d’entretenir de bonnes relations avec l’entreprise», souligne un responsable à la CNSS.  

La saisie des comptes n’est en principe activée qu’en dernier lieu, soit à la fin des délais légaux du recouvrement amiable. En 2017, 8.695 ATD ont été activés contre 7.058 une année auparavant. Cela a permis le recouvrement respectivement de 103,8 millions et 121,6 millions de DH. L’ATD représente néanmoins à peine 5% du montant global des recouvrements forcés!

Repères

  • Septembre 2017: Arrêt de la Cour de cassation invalidant l’exécution par une banque d’un ATD CNSS
  • Janvier 2018: Le GPBM prévient la CNSS que les banques ont pris une «décision unanime de donner plein effet à la jurisprudence de la Cour de cassation».

 

Khadija MASMOUDI | Edition N°:5200 Le 01/02/2018 - L'ECONOMISTE