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07
Fév
2018
BANQUES/ASSURANCES: LES TRIBUNAUX TRAQUENT LES CLAUSES ABUSIVES

Selon les témoignages des professionnels, tout comme le contenu de certains jugements, le secteur financier demeure encore laxiste en matière d’exécution de la loi 31/08, sur la protection du consommateur. 

Bien que le délai de rétractation de 7 jours au niveau du contrat de crédit soit scrupuleusement appliqué par les établissements financiers, le verrouillage juridique de leurs contrats de prêt, notamment immobilier, demeure «abusif». En effet, selon les témoignages des professionnels, tout comme le contenu de certains jugements, le secteur financier demeure encore laxiste en matière d’exécution de la loi 31/08. Le Tribunal de première instance de Tanger a jugé abusives certaines clauses dans les conventions de compte. Parmi ces dernières, la clause indiquant qu’aucune contestation sur le relevé de compte ne peut être acceptée après un délai de 3 mois suivant son envoi. Il en va de même pour la clause précisant qu’un titulaire de compte ne bénéficie que d’un mois pour refuser des modifications de la convention de compte ou de celle tendant à faire croire au détenteur d’une carte bancaire que seule une opposition écrite soit efficace en cas de perte ou de vol. Quelques décisions sporadiques des juges des TPI ou de Cours d’appel, qui ont annulé des clauses de contrats d’assurance jugées abusives, viennent confirmer cette tendance. L’une d’entre elles est celle qu'a rendue la Cour d’appel de Casablanca et qui a annulé la définition du sinistre comme l’invalidité médicalement constatée durant la durée de la garantie. La Cour a en effet considéré qu’une telle clause permettait à l’assureur, informé d’un événement de santé pouvant ultérieurement conduire à une invalidité, de résilier le contrat avant toute constatation médicale de cette dernière, donc d’échapper à son obligation de garantie. De ce fait, elle était abusive. La Cour d’appel de Casablanca a par ailleurs reconnu qu’une clause, dans le contrat d’octroi d’une carte de crédit, était nulle puisque illisible et incompréhensible. En effet, la compagnie émettrice n’avait pas fourni d’explications adéquates sur les termes utilisés et sur les conséquences en découlant, soit la responsabilité conjointe et solidaire du solde de la carte de crédit. De son côté, la Cour d’appel de Rabat a qualifié d’abusives des clauses présentes dans les contrats de leasing. La Cour jugeait en effet qu’une clause relative à la restitution immédiate du véhicule en cas de résiliation d’un contrat de location de véhicule assorti d’une promesse de vente était abusive. «Ces professionnels -jouissant des capacités techniques nécessaires et des connaissances très étendues leurs permettant de contracter en toute connaissance de cause- n’hésitent pas à imposer dans leur contrat d’adhésion des clauses de nature à leur apporter des avantages excessifs, au préjudice du consommateur marocain, qui adhère sans discussion ou négociation. De même, le jargon juridique utilisé dans les contrats de crédits reste inaccessible à la plupart des consommateurs, même avertis. Cela crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, d’où la nécessité de la protection de la partie faible dans la relation contractuelle», explique un avocat du barreau de Casablanca.

Hamish Al Jiddiya, future bête noire des tribunaux
Cette tendance à la sévérité du corps de la magistrature envers les établissements financiers intervient dans le contexte de lancement commercial des produits de finance participative. Et la question du Hamish Al Jiddiya, qui correspond à un dépôt de garantie que le client est appelé à fournir pour appuyer la promesse d’achat du bien que doit lui revendre sa banque, reste encore en suspens. La réglementation prévoit qu’en cas de désistement du client, l’établissement peut prélever une partie du dépôt de garantie en compensation d’éventuelles pertes subies. «Cela s’oppose au principe de délai de rétractation garanti par la loi sur la protection du consommateur», nous explique un notaire. Ce droit accorde en effet au client un délai durant lequel il peut renoncer à sa demande sans supporter aucun frais, une donnée que les banques conventionnelles ont bien intégrée aujourd’hui puisqu’elles ne débloquent leur financement qu’après épuisement du délai de rétractation. «Un client en litige avec une banque participative peut se prévaloir de son droit de rétractation pour contester tout prélèvement effectué sur son dépôt de garantie».