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30
Avr
2018
Indemnité pour perte d’emploi: Améliorer l’accès, c’est cotiser plus
  • Le changement des conditions accélérera l’apparition des déficits
  • Le taux de cotisation supplémentaire serait de 0,10% à 0,18%
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En 2016, l’indemnité pour perte d’emploi a été accordée pour 5,7 mois en moyenne pour un montant moyen de 2.404 DH

L’engagemnt pris par le gouvernement de simplifier l’accès à l’indemnité pour perte d’emploi ne risque pas d’être facile à concrétiser. A moins que l’Etat accorde un financement permanent à  cette prestation, ce qui est peu probable. La première étude menée par la CNSS relève que le changement des conditions d’accès nécessitera un relèvement des taux de cotisations pour maintenir l’équilibre jusqu’en 2027.

A titre d’exemple, exiger 208 jours de déclaration sur les 12 mois précédant la perte d’emploi et 624 jours sur les 36 derniers mois se traduirait par un déficit technique dès l’année prochaine et un déficit financier dès 2021. Ce qui nécessiterait un taux supplémentaire de 0,10%.

De même si les conditions d’accès à l’indemnité pour perte d’emploi passent à 182 jours de déclarations sur les 12 mois avant la perte d’emploi et 546 jours sur 36 mois, les déficits technique et financier apparaîtraient rapidement. Pour assurer l’équilibre, un taux supplémentaire de 0,18% serait necessaire.

Actuellement, deux conditions sont nécessaires pour prétendre à l’indemnité pour perte d’emploi: cumuler 780 jours de déclarations pendant les 3 années précédant la date de perte d’emploi dont 260 jours, continus ou discontinus, durant les 12 derniers mois. Une condition qui écarte  d’office une frange importante des assurés surtout que la population déclarée à la CNSS compte beaucoup d’intermittents. 

En 2016, la moitié des demandes a été rejetée en raison de l’insuffisance du nombre de jours déclarés. Viennent ensuite le manque de pièces (25%)  et les dépôts hors délai (10%). Les assurés CNSS sont également confrontés au problème de justification du départ involontaire puisque des  chefs d’entreprise refusent de remplir la déclaration. Ceci étant, le nombre de bénéficiaires est inférieur aux objectifs de 30.000 à 34.000 fixés au départ.  Au total, 10.744 personnes ont profité du dispositif en 2016 contre 8.785 une année auparavant. 

L’IPE  est financée par des cotisations salariales et patronales, soit un taux de 0,57% dont les deux tiers sont pris en charge par l’entreprise. L’employeur  s’acquitte d’une cotisation de 0,38% du salaire plafonné à 6.000 DH et l’employé de 0,19%.

L’Etat a également financé en partie le démarrage de cette prestation. Sur les 500 millions de DH promis, seuls 250 millions de DH ont été versés à la CNSS en 2015. Le reste devait intervenir en deux tranches de 125 millions de DH durant la deuxième et la troisième année. Mais ni la deuxième tranche ni la troisième n’ont été versées car la prestation est jugée excédentaire.

L’IPE est accordée pendant une période de 6 mois maximum durant laquelle l’assuré bénéfice également des allocations familiales, de l’assurance maladie et de points à la retraite. Un accompagnement de l’Anapec est prévu mais jugé inefficace.

Khadija MASMOUDI - Edition N°:5261 - 27/04/2018 - L'ECONOMISTE