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29
Avr
2013
Vendre des produits d’assurance par internet
Je suis un intermédiaire d’assurance et je souhaite connaître les conditions de forme de validité de la vente des produits d’assurance par voie électronique. La loi sur l’échange électronique des données juridiques est appliquée au Maroc, mais je ne connais pas exactement les conditions que je dois respecter dans mon offre sur le support électronique.


En effet, la loi 53/05 est entrée en vigueur, et parmi ses apports les plus importants, c’est qu’elle offre ou confère aux écrits adressés par voie électronique la même probance juridique qu’un écrit sur papier. Selon cette loi, on peut valablement faire des offres de souscription d’un contrat d’assurance. Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté expressément l’usage de ce moyen. A défaut, elles peuvent ne pas lui être opposables par l’assureur s’il y a contestation ultérieure. Par ailleurs, lorsque les informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir. Selon l’article 65-4 de cette loi, les informations mises à la disposition du public ainsi que les conditions contractuelles applicables doivent être faites d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction.

Enfin, concernant les délais de validité de ces offres faites par voie électronique, ils doivent être précisés expressément dans cette offre, ou à défaut, leur auteur restera engagé par celle-ci, tant qu’elle est accessible par voie électronique de son fait.
Pour que cette offre soit valable juridiquement, il faut qu’elle respecte les conditions suivantes:

1 - les principales caractéristiques du service proposé ou concerné
2 - les conditions de vente du service
3 - les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique et notamment les modalités selon lesquelles les parties se libèrent de leurs obligations réciproques
4 - les moyens techniques permettant au futur utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger
5 - les langues proposées pour la conclusion du contrat à ce propos, l’assureur doit, conformément à la loi 31/08 relative au nouveau dispositif de la protection du consommateur, mettre à la disposition de son client une copie du contrat traduit en langue arabe
6 - les modalités d’archivage du contrat par l’auteur de l’offre et les conditions d’accès au contrat archivé, si la nature ou l’objet du contrat le justifie
7 - les moyens de consulter, par voie électronique, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Par ailleurs, pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de son ordre et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs, et ce, avant de confirmer ledit ordre pour exprimer son acceptation. L’auteur de l’offre doit accuser réception, sans délai injustifié et par voie électronique, de l’acceptation de l’offre qui lui a été adressée.
Une fois l’offre reçue, le destinataire est irrévocablement lié sous réserve des dispositions relatives à la rétractation de la loi 31/08. L’acceptation de l’offre, sa confirmation et l’accusé de réception sont réputés reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.


La Vie éco
www.lavieeco.com

2013-04-29