Trouver un ...




Devis
Devis Automobiles
Voiture
Devis Habitation
Habitation
Devis Sante
Santé
Devis Professionel
Professionnel
Conseils
12
Sep
2018
Epargne retraite: Le transfert bute sur le mode opératoire
  • La loi autorise le changement sans impact fiscal
  • Les assureurs attendent des précisions réglementaires
  • Les organismes de retraite également concernés

Transférer son épargne d’une compagnie d’assurances vers une autre sans impact fiscal est possible. Mais sur le terrain,  le dispositif introduit par la loi de finances 2018 se heurte à des difficultés de mise en place. «Nous n’avons pas de remontées d’information sur des demandes déposées auprès des compagnies d’assurances.

Le dispositif connaît encore des difficultés réglementaires puisqu’il faut que l’on trouve la mécanique la plus appropriée pour opérer ces transferts sans impact sur les assureurs», souligne Bachir Baddou, directeur de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance.

En principe, cette mesure est censée accorder plus de liberté aux épargnants et «stimuler» la concurrence en particulier par rapport aux taux de rémunération qui dépassent rarement le minimum garanti. Elle devrait également permettre de transférer l’épargne sans la perte de l’antériorité fiscale du contrat.  Seule condition, l’opération doit porter sur la totalité des primes ou cotisations versées à la souscription initiale.

Le transfert partiel des primes et la conservation d’une partie des cotisations dans le contrat initial est assimilé à un rachat imposable. Lorsque le transfert intervient postérieurement à une opération de rachat, l’assuré continue à bénéficier des dispositions fiscales régissant son contrat à  condition là aussi que l’opération  porte sur la totalité des cotisations ou primes restantes.

La disposition sur le transfert rend donc possible le changement d’assureur sans impact fiscal mais des assureurs mettent en garde contre le risque de fraude. Ils relèvent aussi que les contrats signés avec les assurés ne mentionnent pas «le transfert» mais uniquement «le rachat de l’épargne constituée».

Autre constat, la loi parle aussi «d’organisme de retraite».  Est-ce qu’un assuré peut quitter un organisme de retraite pour une compagnie d’assurances? s’interroge un opérateur. Dans le cas de la CIMR, «la réciprocité» serait impossible puisque ses statuts interdisent ce genre d’opérations!

Aujourd’hui, les assureurs attendent des précisions sur les modalités d’application du transfert: les délais dans lesquels l’opération doit s’effectuer, le phénomène de papillonnage, les organismes de retraite, etc. Des discussions sont engagées avec l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale. La Direction générale des impôts sera également approchée pour la mise en place d’une circulaire d’application.

Indolore pour les assurés, ce dispositif devrait l’être aussi pour les compagnies d’assurances.  «Si le transfert porte sur des montants importants, cela pourrait impacter les actifs des compagnies. Il faut régler certaines questions sur le plan opérationnel», poursuit Baddou.

Les avantages fiscaux 

L’épargne retraite bénéficie d’avantages fiscaux prévus dans l’article 28 du code général des impôts. Il s’agit notamment de la possibilité de déduire, dans la limite de 10% du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite. Pour cela, ils doivent être conservés pendant une période égale au moins à huit ans et que les prestations ne soient servies qu’ à partir de l’âge de cinquante.
Le contribuable qui dispose uniquement de revenus salariaux peut également déduire le montant des cotisations correspondant à ses contrats d’assurance retraite. Et ce, dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu.

Khadija MASMOUDI | Edition N°:5347 - 10/09/2018 - L'ECONOMISTE