Trouver un ...




Devis
Devis Automobiles
Voiture
Devis Habitation
Habitation
Devis Sante
Santé
Devis Professionel
Professionnel
Conseils
17
Mai
2013
Que se passe-t-il en cas de fausses déclarations ?

LA FAUSSE DECLARATION 

Il arrive parfois que l’on oubli de signaler un élément jugé important par l’assureur pour le calcul du tarif à appliquer. Si l’assureur découvre cette omission avant l’établissement du contrat, la régularisation se fera sans grosses difficultés ni conséquences.


L’assureur peut aussi découvrir la fausse déclaration beaucoup plus tard, par exemple, à l’occasion d’un changement de véhicule ou d’une déclaration de sinistre, dans ce cas, la loi prévoit deux situations :


- 1° Le renseignement a été intentionnellement caché à l’assureur dans le but de le tromper et de bénéficier d’un tarif réduit. Si l’assureur prouve la véritable intention de l’assuré, il pourra demander la nullité du contrat en vertu de l’article 30 du Code des assurances. La loi donne droit à l’assureur de conserver à titre de dommages et intérêts, les primes qui ont été payées et celles qui sont arrivées à échéance.


- 2° le renseignement a été omis sans mauvaise foi, l’intention de tromper n’est pas démontrée, deux situations sont alors prévues par l’article 31 du code des assurances :


a) La fausse déclaration a été constatée avant sinistre, l’assureur peut, avec l’accord de l’assuré, maintenir le contrat et appliquer le tarif correspondant à la nouvelle situation. Si l’assuré n’accepte pas le nouveau tarif, l’assureur aura alors le droit de résilier le contrat d’assurance. La résiliation prendra effet 10 jours à compter du jour ou l’assuré a été informé par lettre recommandée et la portion de prime restante devra lui être remboursée.


b) La fausse déclaration a été constatée après sinistre, l’assureur appliquera dans ce cas la règle proportionnelle. C'est-à-dire qu’il appliquera au montant du dommage un taux qui est égale au rapport entre la prime que l’assuré a payé et celle qu’il aurait dû payer s’il avait exactement déclaré le risque.


Toutes ces dispositions figurent dans votre contrat d’assurances. Lisez-le.


Assurance en clair N° 11

Casablanca le 17 mai 2013

Chafik BENHAYOUN

https://www.facebook.com/notes/assurance-en-clair/que-ce-passe-t-il-en-cas-de-fausses-déclarations-/585434714824221