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03
Nov
2018
VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN ASSURANCE

La souscription d’un contrat d’assurance implique des droits et des obligations aussi bien pour l’assuré que pour l’assureur. Pour mieux vous protéger, il est important de connaître quels sont vos droits ou obligations dans le cadre d’un contrat d’assurance.

Quels sont vos droits au titre d’un contrat d’assurance ?

 

Dans le cadre d’un contrat d’assurance, vous avez notamment les droits suivants :

  • Lors de la réalisation du risque garanti ou à l'échéance du contrat, vous avez le droit de vous faire payer l'indemnité ou la somme déterminée dans les conditions prévues par le contrat et dans le délai convenu ;
  • Vous avez le droit de résilier votre contrat avant son expiration dans les cas prévus par la loi ou par le contrat ;
  • Lorsque le contrat est résilié, vous avez le droit de récupérer la portion de prime ou de cotisation concernant la période pendant laquelle le risque n'a pas couru quand cela est prévu par la loi ou le contrat ;
  • Dans le cas où le contrat est à tacite reconduction, et lors de son renouvellement, vous avez le droit à un avis d'échéance, par lequel l'assureur vous informe du montant de la prime à payer et de la date à laquelle vous devez la payer (échéance de prime) ;
  • Vous avez droit d’être prévenu de tout changement qui affecte les conditions de votre contrat, qui doit être constaté par un avenant ;
  • S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit vous délivrer une attestation d'assurance qui prouve que vous avez respecté l'obligation d'assurance ;
  • Dans les contrats de capitalisation et certains types de contrats d’assurance vie :
    • l’assureur doit vous communiquer annuellement des informations, communément appelées relevés de situation, qui vous permettent d'apprécier vos engagements réciproques ;
    • Vous avez droit à la participation aux bénéfices techniques et financiers que l’assureur réalise dans le cadre des contrats d’assurances sur la vie ;
    • Vous avez droit au rachat du capital ou de la rente garantie ;
    • Des avances peuvent vous être faîtes par l’assureur, dans la limite de la valeur de rachat moyennant des intérêts.
  • Vous avez le droit de dénoncer le contrat d’assurance vie souscrit lors d’un démarchage à domicile, au lieu de travail, ou dans un lieu privé ou public et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de souscription.

Quelles sont vos obligations ?

Lors de l’exécution du contrat d’assurance, vous avez les principales obligations suivantes :

  • Payer la prime aux dates prévues par le contrat ;
  • Prévenir l’assureur en cas de sinistre dans les délais prévus par le contrat ;
  • Prévenir l’assureur de toute modification pouvant porter sur le risque assuré dans les délais prévus à cet effet ;
  • Lorsque la prime est variable (en fonction du chiffre d’affaires, de la masse salariale…), vous devez faire les déclarations nécessaires à la détermination de cette prime aux dates fixées par le contrat ;
  • Prévenir l’assureur en cas de pluralité d’assurances. Si vous vous assurez pour un même intérêt, contre un même risque, auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs.

Attention le non-respect de l’une de vos obligations peut entrainer la perte de vos droits

 

Information ACAPS - Nov 2018