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4
Jul
2013
Le droit du consommateur : Assurance incendie

Question :

J’ai eu un incendie chez moi, et j’avais souscrit une assurance multirisques habitation auprès de mon assureur. L’expert a fait son travail et il a arrêté son rapport qu’il a communiqué à l’assureur, seulement, moi, je ne suis pas d’accord avec ce rapport. Est-ce que l’assureur peut m’en imposer le contenu?
Qu’est-ce que je peux faire?

Réponse :

Non, bien entendu, personne ne peut vous imposer le rapport de cet expert, sauf le tribunal. Cependant ce dernier en désigne un dans le cadre de l’expertise judiciaire.

Dans la pratique, et c’est ce qui est convenu contractuellement avec votre assureur, lorsque vous avez un incendie vous l’informez par une déclaration de sinistre, et comme étape suivante votre assureur désigne ou mandate un expert pour constater le sinistre et faire une évaluation des dommages que vous avez subis.

Soit vous décidez et d’un commun accord de vous en remettre aux dires de l’expert désigné par l’assureur, ce qui aboutit à une transaction l’amiable, soit vous n’êtes pas d’accord, auquel cas vous avez le droit de solliciter l’intervention d’un autre expert tiers, qui fera le rôle de l’arbitre et dressera à son tour un autre rapport.

D’ailleurs, vous avez la possibilité même pendant la première expertise de vous faire assister par un expert de votre choix pour que l’expertise soit contradictoire, à condition de supporter ses honoraires. Ceci étant, aujourd’hui, vous avez le droit de saisir votre assureur par un courrier contre un accusé de réception et lui demander de désigner un autre expert aux fins d’une contre-expertise, cette possibilité vous est donnée par le contrat, il faut juste lire attentivement les clauses contractuelles.

Enfin, si vous n’êtes toujours pas d’accord sur le rapport des experts, vous gardez la voie judiciaire, qui, étant sa lenteur, les juges ne pourront faire qu’une expertise sur les rapports qui ont été effectués.

Mohammed Jamal MAATOUK Le : 2013-07-04 N° : 2966