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7
Juil
2013
LA CONCLUSION DU CONTRAT

Avant la conclusion du contrat, l’assureur est tenu de vous remette une notice d’information (article 10 du code des assurances). Ce document n’est ni un prospectus ni un dépliant.

 

La notice vous renseigne sur les conditions de garantie, les exclusions de risque et sur vos obligations. Elle indique le montant de la prime que vous aurez à payer. Cette notice n’est pas un contrat ni une proposition d’assurance, c’est une simple lettre d’information.

 

Le but est de vous informer sur les conditions d’assurances. Si vous les accepter, l’assureur procédera alors à l’établissement de votre contrat à l’impression de l’attestation d’assurance.

Vous avez le choix entre :

-          Souscrire un contrat à «durée ferme» c’est à dire de date à date. Le contrat prendra fin à la date d’expiration. Vous devez vous rappelez de la date d’expiration, sinon vous risquez de vous retrouver sans assurance. Votre assureur n’est pas tenu de vous le rappeler.

 

-          Souscrire un contrat à «tacite reconduction» : la garantie se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Même après l’échéance du contrat vous êtes couvert. Votre assureur est obligé de vous informer de l’échéance en temps utile. La mention « Durée renouvelable » doit être indiquée dans votre contrat en caractères très apparents. Si c’est pas le cas, votre contrat est réputé être souscrit pour une année (Article 6 § 3 du Code des assurances).   

 

Les documents qui justifient que vous avez bien une assurance

 

  1. 1.       La note de couverture : C’est une couverture provisoire de un mois. Il vous est remis une «attestation provisoire» de couleur rose, valable un mois en attendant l’établissement de votre contrat définitif. La prime d’assurance à payer est égale à 15 % de la prime base. 
  2. 2.       La police d’assurance ou le contrat d’assurance : C’est le document qui constate les engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré. Il comprend :

-    Les conditions particulières : Contiennent les renseignements que vous avez communiqué à votre assureur. Votre identité, vos coordonnés, les caractéristiques de votre véhicule, les garanties souscrites et les valeurs déclarées, la durée de l’assurance et le montant total de la prime à payer. Ces conditions personnalisent le contrat et l’adaptent à votre situation particulière ;

 

-    Les conditions générales : Ceux sont les conditions d’assurance. Elles expliquent le fonctionnement du contrat, rappellent les exclusions, les obligations de l’assuré et de l’assureur, les conditions de paiement de la prime et donnent la liste des cas de résiliations possibles. Ces conditions sont les mêmes pour tous les assurés automobiles.

 

  1. 3.       L’attestation d’assurance : C’est le document qui atteste que vous avez respecté l’obligation d’assurance. Il y a huit (8) attestations de couleurs différentes et pour chaque type d’usage du véhicule assuré. Les modèles sont réglementés. On distingue :        

-          Le modèle 1 : usage «Tourisme» de couleur jaune réservé aux véhicules des particuliers ;

-          Le modèle 2 : usage «Transport de voyageurs» de couleur grise réservé aux Cars, bus, grands et petits taxis ;

-          Le modèle 3 : usage «Transport de marchandises» de couleur bleu claire, réservé aux      véhicules utilitaires et aux camions ;

-          Le modèle 4 : Usage «Cyclomoteurs» véhicules à deux ou trois roues de couleur verte, réservé aux motocyclettes, triporteurs, Quads et grosses cylindrées ;

-          Le modèle 5 : usage «Divers» de couleur blanche réservé aux véhicules divers, ambulances, engins de chantiers, autos et motos location, auto école …. ;

-          Le modèle 6 : usage «Garagiste» de couleur marron clair réservé aux garagistes, concessionnaires, dépanneurs, réparateurs, service de contrôle technique….. ;  

-          Le modèle 7 : «Attestations provisoire» de couleur rose peut être utilisé pour tous les usages ;

-          Le modèle 8 : Attestation «assurance frontière» de couleur violet clair réservée aux ressortissants étrangers entrant au Maroc sans assurance ; 

Attention : Ces attestations font présumer que vous avez respecter l’obligation d’assurance elles n’obligent pas l’assureur à prendre en charge votre sinistre s’il arrive à prouver, par exemple, que vous ne lui avez pas réglé la prime d’assurance. Pensez toujours à exiger de votre assureur qu’il vous remette une quittance de prime. Ce document justifiera que votre prime d’assurance est bien réglée.     

 

  1. 4. La carte internationale d’assurance automobile dite «Carte verte» . Cette carte de couleur verte est généralement remise à la demande et contre payement (500DH) dans le cas ou vous compter voyager à l’étranger avec votre véhicule. Elle justifie que vous êtes assurés. Elle est valable dans les pays de l’Espace Economique Européen, et Chypre, Suisse, Slovénie, Slovaquie, Hongrie, République tchèque et Croatie. Elle n’est pas valable dans les pays qui sont rayés au verso de la carte. Elle est émise par le Bureau Central Marocain.

 

  1. 5. La carte interarabe d’assurance automobile dite «Carte orange». Cette carte de couleur orange est aussi remise à la demande et contre payement (Prix non communiquer) dans le cas d’un voyage avec le véhicule dans les pays arabes. Elle est émise par le Bureau Unifié Marocain.

 

  1. 6. L’attestation d’assurance “frontière”: Cette attestation est délivrée aux frontières du royaume, lorsque le visiteur ou le touriste n’est pas détenteur de l’une des attestations citées au 4e et 5e § ci-dessus ou que sa carte verte ne couvre pas le Maroc.    

 

Casablanca le 07 Juillet 2013

Chafik BENHAYOUN

https://www.facebook.com/notes/assurance-en-clair/la-conclusion-du-contrat/610090762358616