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03
Juin
2013
Connaissez vos droits / Les effets d’une note de couverture

Je suis courtier d’assurance. Un jour, une des compagnies d’assurance avec lesquelles j’ai l’habitude de travailler était dans l’impossibilité de délivrer un contrat d’assurance à un client important, et, vu l’urgence, on a convenu par téléphone que j’établisse à titre provisoire une note de couverture pour une durée de deux semaines au profit de ce client, en attendant l’établissement du contrat. Entre-temps, il y a eu un sinistre chez ce client, que la compagnie en question a refusé de prendre en charge. Que devrais-je faire ? Devrais-je vraiment prendre en charge personnellement ce sinistre, ou c’est la compagnie qui doit le faire, et que dit réellement la loi ?

En effet, quand on n’est pas fixé sur les termes ou conditions du contrat d’assurance, entre autres, le législateur a prévu cette possibilité aussi bien à l’assureur qu’à l’assuré de bénéficier d’une note de couverture qui produit les mêmes effets qu’un contrat d’assurance, pendant la période pour laquelle elle a été établie.

Par ailleurs, je voudrais vous rappeler que de par votre qualité de courtier, vous êtes de plein droit représentant de vos clients auprès de la compagnie d’assurance et de réassurance. Toutefois, vous pouvez représenter également l’entreprise d’assurance et de réassurance, dans le cas où celle-ci vous autorise à encaisser les primes à son profit, c’est d’ailleurs ce qui ressort de l’article 297.
Ceci étant, vous ne pouvez donc pas émettre une note de couverture, d’autant plus que l’article 302 du code des assurances interdit formellement l’usage de notes de couverture au nom de l’intermédiaire d’assurance, en l’occurrence vous.
En revanche, vous auriez pu le faire mais au nom de l’entreprise d’assurance et de réassurance, avec un mandat spécial à cet effet et, ainsi, la note est établie par vous, mais au nom de la compagnie mandante, et partant, en cas de sinistre, cette dernière ne peut échapper à ses responsabilités, notamment la couverture des conséquences du sinistre.  

Par ailleurs, si vous estimez avoir commis une faute, ou ne pas avoir été suffisamment diligent,  vous avez la possibilité de faire valoir votre assurance responsabilité civile, qui couvre justement les conséquences de votre faute ou négligence dans le cadre de votre activité professionnelle, notamment le courtage.

En effet, l’article 303 met à votre charge l’obligation de vous faire assurer dans le cadre de la responsabilité civile pour un montant de 1 000 000 de DH.

Mohamed Jamal Maatouk. La Vie éco
www.lavieeco.com 2013-06-03