Trouver un ...




Devis
Devis Automobiles
Voiture
Devis Habitation
Habitation
Devis Sante
Santé
Devis Professionel
Professionnel
Conseils
14
Oct
2013
LE PAIEMENT DE LA PRIME D’ASSURANCE

Vous êtes obligé de régler votre prime d’assurance à la date convenue avec votre assureur. Qu’il s’agisse d’une première souscription où d’un renouvellement, la loi vous oblige à payer la prime d’assurance, soit au siège de l’assureur ou de son Agent d'assurance, soit chez le Courtier d’assurance mandaté par vous.

Si votre contrat d’assurance est un contrat renouvelable, votre assureur doit vous aviser par écrit et vous informer des conditions du renouvellement. L’avis d’échéance devra vous être envoyé au moins deux mois avant la date d’échéance indiquée au contrat,  

Vous aurez alors, dix jours (10) à compter de l’échéance de votre prime pour procéder au règlement de votre assurance.

Si vous ne réglez pas votre prime d’assurance dans ce délai de 10 jours, votre assureur vous adressera une lettre recommandée dans laquelle il vous mettra en demeure de régler votre assurance. Vous aurez  alors 20 jours supplémentaires pour le faire.

Durant ces 20 jours, vous êtes couvert par votre contrat initial. En cas d’accident, votre assureur prendra en charge les dommages causés, mais vous restez, bien entendu, toujours tenu de régler votre prime d’assurance.

Si après les 20 jours de "grâce", vous n’avez toujours pas réglé votre prime d’assurance, le 20e jour à 00 heures, votre contrat sera suspendu pendant 10 jours. Durant ces 10 jours si vous causez un accident, votre assureur ne prendra pas en charge le sinistre et les dommages causés aux tiers ne seront pas indemnisés par votre assureur. Vous serez déchus de vos droits à indemnité : C’est la déchéance  (article 125, alinéa 4 du Code des assurances).

Si, après la période de suspension vous n’avez toujours pas réglé votre prime d’assurance, le code des assurances donne droit à l’assureur de résilier votre contrat d’assurances (alinéa 3 de l’article 21 du Code).

En résumé : vous avez à l’échéance de votre contrat, 10 jours pour régler votre prime, faute de quoi, votre assureur vous adresse une mise en demeure. Vous aurez alors 20 jours pour régler votre assurance. A l’issue de ces 20 jours votre contrat sera suspendu 10 jours. Si après ces 10 jours vous n’avez toujours pas réglé, votre contrat sera résilié.  

Mais attention, après la résiliation, si votre prime d’assurance n’est pas réglée, l’assureur peut vous poursuivre en justice pour recouvrer sa prime d’assurance. Cette action en justice, il pourra l’entreprendre en même temps que l’envoi de la mise en demeure.              

En réglant votre prime d’assurance vous mettrez fin à la procédure de mise en demeure. Votre contrat reprendra ses effets le lendemain à midi du jour du paiement de la prime d’assurances et des frais d’envoi de la lettre recommandée.

Vous étes tenu de règler votre prime d'assurance même si entre temps vous vous étes assuré ailleurs. Alors un consei, ne prenez jamais une autre assurance sans être certain que votre ancien contrat n'est pas un contrat renouvelable et que votre ancien assureur ne vous mettra pas en demeure.


Chafik BENHAYOUN - 14 octobre 2013

https://www.facebook.com/pages/Assurance-en-clair/399447840089577?fref=ts