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25
Nov
2013
Un employeur sans assurance accident du travail (1 et 2)

Je suis victime d’un accident du travail grave, mais il semblerait que mon employeur n’est pas assuré. Il ne semble pas non plus à même de pouvoir supporter le paiement des indemnités, vu qu’il a des difficultés financières. Quelle est la procédure à suivre?

Je voudrais tout d’abord vous signaler que le défaut de souscription d’assurance contre les accidents du travail par un employeur constitue une infraction passible d’une amende car, depuis 2002, les assurances contre les accidents du travail sont devenues obligatoires.
A cet effet, vous pouvez déposer d’ores et déjà une plainte auprès du ministère du travail et du procureur du Roi.
Cependant, si votre employeur n’est pas solvable, vous devez dans un premier temps suivre votre procédure en bonne et due forme auprès de l’autorité locale chargée de recevoir les déclarations des accidents du travail, puis devant le tribunal de première instance pour obtenir un jugement définitif et exécutoire contre votre employeur.
Ce jugement doit vous octroyer évidemment soit une indemnité sous forme de capital,  soit une rente viagère que vous percevrez toute votre vie, et éventuellement un appareillage, qui seront pris en charge par le Fonds de garantie des victimes des accidents de circulation.
Ainsi, conformément au Décret n° 2-56-769 du 23 chaoual 1377 (13 mai 1958) déterminant le rôle du Fonds de garantie des victimes d’accidents du travail et les conditions dans lesquelles ces victimes peuvent se pourvoir auprès de cet organisme, vous avez tout à fait le droit de faire recours à ce fonds et obtenir votre indemnité.
En effet, l’article 2 dispose: “Tout bénéficiaire d’une indemnité liquidée en application du dahir susvisé du 25 hija 1345 (25 juin 1927) à la suite d’un accident ayant entraîné la mort ou une incapacité de travail, qui n’aura pu obtenir le paiement, lors de leur exigibilité, des sommes qui lui sont dues, doit en faire la déclaration au juge de paix de la circonscription dans laquelle est située sa résidence.

Il en est de même, en ce qui concerne les frais d’appareillage de la victime.”
Vous avez également le droit de faire vous-même la déclaration auprès du juge compétent, soit par votre mandataire.
La déclaration, rédigée par les soins du juge et  signée par vous-même, doit indiquer:

1. votre nom, prénom, âge, nationalité, état civil, profession, et votre domicile en tant que bénéficiaire de l’indemnité ;
2. les nom et domicile du chef d’entreprise débiteur;
3. la nature de l’indemnité et le montant de la créance réclamée ;
4. l’ordonnance ou la décision judiciaire en vertu de laquelle vous agissez en tant que bénéficiaire et dont j’ai parlé ci-dessus;

Maintenant, une fois cette déclaration déposée entre les mains du juge, ce dernier convoque l’employeur défaillant qui doit comparaître au jour fixé, soit en personne, soit par mandataire. Le juge informe votre employeur de la réclamation qui a été déposée à son encontre, et en dresse un procès-verbal.

Lorsque votre employeur reconnaît la matérialité de l’accident et sa responsabilité civile concernant cet accident, ainsi que le montant de l’indemnité, le juge va l’inviter soit à s’en acquitter par devant lui, soit en expédiant la somme due au moyen d’un mandat-carte ou d’un mandat-poste, et à communiquer au secrétariat-greffe le récépissé de cet envoi dans un délai de deux jours.

Dans le cas où, tout en reconnaissant la réalité et le montant de sa dette, il déclare ne pas être en état de s’en acquitter immédiatement, le juge de paix est autorisé, si les motifs invoqués paraissent légitimes, à lui accorder pour sa libération un délai qui ne peut excéder un mois.

Auquel cas le juge dresse  un procès-verbal constatant la reconnaissance de la dette et l’engagement du débiteur (votre employeur) de s’en acquitter, dans le délai qui lui a été accordé, au moyen d’un versement entre les mains du trésorier général du Royaume ou de ses préposés, le montant du versement étant pris en recettes au titre du Fonds de garantie.

En revanche, si l’employeur ne s’est pas présenté à la convocation du juge, ou s’il ne veut ou ne peut s’acquitter de cette indemnité, le juge va adresser le dossier et le procès-verbal  qu’il a dressé au ministre du travail et des questions sociales, et particulièrement à l’administration des fonds de garantie des victimes des accidents du travail.

Lorsque le dossier est recevable, le fonds de garantie vous avance le montant de l’indemnité due en vertu du jugement rendu relatif à l’accident du travail, y compris les frais judiciaires que vous avez engagés.


Mohamed jamal maatouk. Lavieeco
www.lavieeco.com
2013-11-25
et 2013-11-18