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Devis Professionel
Professionnel
Type :
Organisme et Association
Ville :
Rabat
CP :
 : Avenue Al Arâr, Hay Riad
 : 05 38 06 08 99/01
 : 2577

Missions et attributions
 

Les principales missions et attributions de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale

-    La supervision et le contrôle du secteur des assurances, à travers :
-    le contrôle de solvabilité et le contrôle macro-prudentiel
-    la régulation (autorisations et agréments) ;

-    Le contrôle technique et prudentiel des régimes de retraite, des mutuelles et des organismes gestionnaires de l’assurance maladie obligatoire;

-    Le contrôle des opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation gérées par des entités de droit privé et des régimes de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation gérés par des personnes de droit public ;

-    Le contrôle des autres opérations de prévoyance sociale (rentes d’accidents du travail et maladies professionnelles et rentes d’accidents de la circulation) ;

-    La mise en place des règles de contrôle à travers l’élaboration des circulaires en application des dispositions législatives et réglementaires. Ces circulaires sont homologuées par arrêté du ministre chargé des finances et publiées au bulletin officiel;

-    Veiller au respect par les entités soumises à son contrôle des règles de la protection des assurés, des bénéficiaires des contrats d’assurance et des adhérents et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ;

-    Donner un avis consultatif sur tout projet de texte législatif ou réglementaire en relation avec son champ d’intervention ;

-     Représenter le gouvernement en matière de coopération bilatérale, multilatérale et régionale dans les domaines relevant de son champ d’intervention ;

-     Œuvrer au développement des activités relevant de son champ d’intervention et au respect des bonnes pratiques pour leur conduite et contribuer dans la promotion de l’éducation et de la sensibilisation dans ce domaine ;

-    S'assurer du respect des dispositions de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux par les entités soumises à son contrôle et assujetties auxdites dispositions ;

-    Elaborer et publier annuellement un rapport sur les secteurs des assurances et de la prévoyance et un rapport sur ses activités.