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Devis
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Habitation
Devis Sante
Santé
Devis Professionel
Professionnel
Dictionnaire
Abattement -
L'abattement correspond à une remise. Cette remise, proposée par une compagnie ou par l'administration fiscale s'exprimera sous la forme d'un pourcentage ou d' un montant fixe
Absence ( Prévoyance) -
Ce qualificatif est utilisé lorsqu'il ne peut être défini si une personne est vivante ou non
Acceptation (du bénéficiaire) -
Elle fait suite à la désignation faite par un souscripteur en sa faveur et correspond à l'acceptation explicite de ce dernier.
Accessoires -
Vos accessoires, tels que autoradio, téléphone de voiture, GPS sont en général mal ou pas garantis par votre contrat, notamment lorsqu'ils ne sont pas livrés d'origine par le constructeur. Cette option vous permet de les assurés jusqu'à une valeur définie
Accident -
Tout évènement soudain, non intentionnel, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.
Accident du travail -
Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ou sur le trajet du domicile au travail ou du travail au domicile.
Acquêts -
les acquêts correspondent aux acquisition réalisées par les membres du couple au cours du mariage. Il peut s'agir de biens meubles ou immeubles.
Actif (successoral ) -
Lors d'une succession, le notaire établit un inventaire des biens du défunt en distinguant l'actif (les possessions meubles et immeubles) du passif (les dettes).
Adhésion -
Il s'agit de l'inscription auprès de la mutuelle ou de l'organisme d'assurance complémentaire d'une personne et éventuellement et de ses ayants-droits (conjoint et enfants). L'adhérent doit relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie. Le concubina
Agencement -
Tout aménagement ou élément de décoration faisant corps avec le bâtiment.
Agent Général d'Assurances -
Réglementée par le code des Assurances, la profession d'Agent Général d'Assurances fait de l'agent général le mandataire d'une société d'assurance. A ce titre, il propose exclusivement les produits de cette compagnie et assura au nom de celle-ci, les fonc
Année d'assurance -
Période de 12 mois consécutifs entre deux échéances annuelles.
Annuités garanties (certaines) -
Ce terme indique au souscripteur d'un contrat d'épargne avec sortie en rente viagère, que la compagnie d'assurance versera la rente prédéfinie pendant un nombre d'année précis et ce même en cas de décès du bénéficiaire. La rente est alors versée au ayant
Antécédents -
Les antécédents représentent les informations relatives au passé de l'assuré et qui concernent le risque à garantir. Avant d'établir le contrat, l'assureur demandera à avoir connaissance des antécédents du ou des assurés. C'est sur la base de ces inform
Appareil à effet d'eau -
Tout récipient auquel il est ajouté un élément quelconque ayant pour but de permettre certaines opérations telles que l'arrivée de l'eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant ainsi un certain mouvement d'eau, même s'il n'est
Assistance -
Aide en nature ou en espèces fournie au bénéficiaire lorsqu'il se trouve en difficulté par suite d'un événement prévu au contrat.
Assurabilité (d'un risque) -
Pour être assurable, un risque doit remplir les conditions suivantes : . Il doit s'agir d'un risque et non d'une cause certaine , puisque l'objet de la garantie doit être aléatoire. . Il doit être mesurable , c'est à dire qu'il doit pouvoir être
Assurance Groupe -
Une garantie d'assurance est dite garantie de groupe lorsqu'elle est souscrite pour un ensemble de personnes garanties pour un même risque. Il existe deux type d'assurances groupe : . Les groupes dit ouverts dans les sont incorporés de nouveaux as
Assurance dommages -
Elles incluent les assurances de biens et les assurances de responsabilité. Les assurances de biens couvrent l’indemnisation des dommages causés au patrimoine de l'assuré. Quant aux assurances de responsabilités, elles couvrent les dépenses incombant à l'
Assurance maladie obligatoire -
Régimes obligatoires de protection sociale couvrant tout ou partie des risques liés à la maladie, à la maternité et aux accidents de la vie privée et professionnelle, les maladies professionnelles et les invalidités.
Assurance santé individuelle -
Remboursement de l’ensemble des dépenses santé en complément du régime social de base, à savoir les frais hospitaliers, médicaux, les soins dentaires, les dépenses d’optique…).Il est possible de souscrire à des garanties complémentaires optionnelles qui p
Assuré(e) -
La personne désignée aux Conditions Particulières, pour l'assurance de ses biens, l'assuré, son conjoint ou son concubin, ses enfants et ceux de son conjoint ou de son concubin s'ils sont fiscalement à charge ou rattachés à votre foyer fiscal, au sens du
Assureur -
La compagnie d'assurance choisie par l'assuré pour garantir le risque.
Attentat -
Sont généralement garantis les dommages provoqués par les attentats, actes de terrorisme, émeutes et manifestations populaires
Attestation d'assurance -
Document établi par l'assureur reprenant les caractéristiques principales du contrat d'assurance (nom du souscripteur, assuré, garanties du contrat, période de garantie) et établissant une présomption d'assurance. L'attestation d' assurance est un documen
Avenant -
Document contractuel établi par l'assureur constatant une modification du contrat d'assurance de l'assuré et devant être signé par les deux parties. Il entérine l'acceptation de la modification des conditions initiales de garanties d'un risque d'assurance
Avis d'échéance -
Appelé aussi quittance de prime, document comptable émis par l'assureur indiquant le montant de la prime due par l'assuré à l'échéance de la nouvelle période d'assurance.
Ayant droit -
Personne couverte par la Sécurité Sociale et la mutuelle ou de l'organisme d'assurance complémentaire d'un parent, de son concubin ou de son conjoint.
Bâtiments -
Les bâtiments assurés et/ou renfermant les biens assurés sont : les locaux d'habitation sous toiture proprement dits et leurs dépendances à l'usage exclusif de l'assuré les installations et aménagements incorporés aux locaux ci-dessus et qui ne peuvent êt
Bénéficiaire -
Adhérent et éventuellement son conjoint, et ses enfants, ayant droit aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie obligatoire. Ceux ci doivent être inscrits sur le contrat d'assurance. Personne désignée par un contrat d'assurance vie comme de
Biens immeubles -
Ce terme de droit distingue les immeubles par nature des immeubles par destination. . Les immeubles par nature sont les biens qui ne peuvent être déplacés (ex : batiment, maison individuelle …). . Les immeubles par destination sont des biens meubles qui
Bonus / Malus ( france) -
Ce système est destiné à apprécier le risque représenté par un conducteur également (sinistralité). Le principe du bonus-malus correspond à une pondération de la prime appelé Coefficient de réduction-majoration (C.R.M) établi sur l'étude des 12 der
Bris de glace / Bris de Vitrage -
Cette garantie est liée aux assurances de dommages aux biens. Souscrite seule ou au sein d'une garantie multirisques , elle couvre notamment les produits verriers et les miroirs des biens meubles et immeubles. Si le terme est standard, les garanties qu
Carte de tiers payant -
La Carte Tiers Payant santé vous permet d'acheter vos médicaments ou de vous faire soigner dans les centres de santé, les hôpitaux, les laboratoires et les cliniques ayant passé une convention, vous évitant ainsi de faire l'avance de tout ou partie de ces
Carte verte (france) -
La carte verte a pour fonction de permettre au possesseur d'un véhicule d'être considéré comme possédant une garantie d'assurance pour le cas où sa responsabilité civile serait engagée. Délivrée par l'assureur après paiement de sa prime, cette carte verte
Carte Vitale (système en France) -
La Carte Vitale est une carte à microprocesseur, dite carte à puce , de la taille d'une carte bancaire et pouvant contenir environ 8 pages de texte. Gratuite, elle remplace la traditionnelle carte en papier de l'assuré social. La première version de la
Catastrophe naturelle -
Evénement naturel ayant une intensité anormale tel que séisme, inondation, éruption volcanique, raz de marée, cyclone. Les catastrophes naturelles doivent résulter de l'intensité anormale d'un agent naturel . L'état de catastrophe naturelle doit être
Certificat de radiation -
Attestation de fin de contrat délivrée par la mutuelle ou de l'organisme d'assurance complémentaire (sur simple demande écrite).
CNSS -
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Code des Assurances -
Ensemble des textes législatifs et réglementaires français qui régit le contrat d'assurance et définit notamment les rapports entre assurés et assureurs.
Complémentaire maladie -
Protection, volontaire ou non, résultant d'une adhésion ou d'un contrat à titre individuel ou collectif, pouvant couvrir l'individu ou sa famille. Elle permet la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la santé en complément ou en supplément de
Complémentaire santé -
Protection, volontaire ou non, résultant d'une adhésion ou d'un contrat à titre individuel ou collectif, pouvant couvrir l'individu ou sa famille. Elle permet la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la santé en complément ou en supplément de
Conditions générales -
Partie du contrat d'assurance regroupant l'ensemble des garanties et des règles de base de l'assurance édictées notamment par le Code des Assurances.
Conditions particulières -
Partie du contrat d'assurance décrivant les éléments strictement personnels à l'assuré (par opposition aux Conditions générales).
Consolidation (stabilisation) -
Constat médical effectué par les médecins conseils de la Sécurité Sociale ou les médecins contrôleurs des organismes complémentaires indiquant, à un moment donné, que l'état médical de l'intéressé n'évolue plus. Il détermine le taux d'invalidité et donc l
Constat Amiable -
Conçu pour aider au règlement des sinistres automobiles sur la base des conventions d'indemnisation existant entre les assureurs, il vise à déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs. Une rédaction claire et complète est indispensable à une
Contrat d'assurance -
Document juridique constitué des Conditions Particulières, Conditions Générales éventuellement des Conventions Spéciales et annexes remis au souscripteur.
Contrat de groupe -
Assurance à adhésion facultative ou obligatoire rassemblant dans un contrat unique un ensemble de personnes appelées à bénéficier des prestations de l'assurance maladie complémentaire.
Convention -
(voir :Tarif de convention)
Conventionné -
(voir : Médecin conventionné)
Cotisation -
Somme dont le paiement ouvre droit au bénéfice des garanties de l'assurance complémentaire maladie et éventuellement des services proposés.
CPAM -
Abréviation de: Caisse Primaire d'Assurance Maladie (Voir aussi : Assurance maladie obligatoire)
Date anniversaire -
Egalement appelée à tort échéance principale , cette date correspond à l'anniversaire de la date de prise d'effet d'un contrat. La date anniversaire d'un contrat peut ainsi être différente de sa date de signature comme de la date d'échéance de la cotis
Déchéance (perte de garantie) -
Perte des droits de l'assuré à l'indemnité d'assurance à la suite de l'inobservation de certaines de ses obligations en cas de sinistre.
Déclaration de risque -
Obligation de l'assuré consistant en la description de la chose à garantir permettant à l'assureur d'appréhender le risque. Cette déclaration doit être faite avant la souscription du contrat d'assurance mais aussi lors de toute modification concernant la
Déclaration de sinistres -
Selon les différents types de sinistres (qu’il produit ou subit), l’assuré se doit de les déclarer dans des délais qui varient en fonction de leur nature. Si l’assuré ne respecte pas les délais fixés dans son contrat, l’assureur peut refuser la prise en c
Décompte de remboursement -
Ils sont de 2 types : les décomptes de remboursement de votre régime obligatoire (Sécurité Sociale), et les décomptes de remboursement de votre complémentaire Santé. Les décomptes de remboursement de la Sécurité Sociale et de votre complémentaire santé re
Défense et recours -
L'actuelle garantie Protection juridique portait précédemment le nom de garantie défense recours . Cette garantie, aujourd'hui plus explicite, propose : - Une aide juridique et financière aux actions pénales qui peuvent être entamées envers l'assur
Dégâts des eaux -
Dommages occasionnés par des fuites accidentelles, ruptures ou débordements de certaines canalisations d'eau ou des installations de chauffage central, l'infiltration accidentelle au travers des toitures ou des terrasses. La garantie dégâts des eaux p
Délai de carence -
(autre appellation du Délai d’attente)
Délai de stage -
(autre appellation du Délai d’attente)
Démission -
(voir : Résiliation)
Dépendance -
Tout local sous toiture qui n'est pas à usage de pièce d'habitation, tel que buanderie, cave, cellier, garage, remise, débarras ou similaire, situé à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières et à usage exclusif de l'assuré (à l'exclusion des locaux
Dépendance séparée -
Les chambres de domestiques et toute dépendance sans communication directe avec les locaux d'habitation proprement dits (à l'exclusion des locaux communs).
Documents contractuels -
Documents définissant les droits et les obligations des personnes assurées. Ils varient, dans la forme, en fonction de l'organisme de protection complémentaire, en général : - Pour une mutuelle : les statuts. - Pour une institution de prévoyance : le règl
Dommages accidentels -
Cette garantie couvre votre véhicule contre : - les dommages subis lors d'un choc avec un autre véhicule ou tiers identifié - éventuellement tous les autres dommages accidentels sans tiers identifié (choc contre un élément fixe, vandalisme...) Sont généra
Dommages corporels -
Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
Dommages immatériels -
Préjudice pécuniaire ou perte d'un bénéfice résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne, un bien meuble ou immeuble. Le dommage immatériel est consécutif s'il résulte d'un dommage corporel ou m
Dommages matériels -
Toute détérioration, destruction ou perte de la chose assurée ou toute atteinte physique à un animal.
Donataire -
Terme qui défini la personne qui reçoit un don.
Donateur -
Terme qui définit la personne qui effectue un don de son vivant. Un don effectue après le décès du donateur est qualifié de leg .
Donation -
Acte contractuel par lequel une personne, dénommé le donateur , choisit de transfèrer la propriété d'un bien ou d'un droit qu'il possède à une autre, alors dénommée le donataire , qui l'accepte, sans aucune contrepartie.
Droit de mutation -
Droit perçu par l'Etat et recouvré par le Trésor Public, fondé sur la réalisation d'une succession.
Echéance -
Sous ce terme d' échéance , il faut distinguer deux situations différentes : l'échéance de prime et l'échéance du contrat. L'échéance de prime correspond à la date où la prime doit être encaissée L'échéance principale du contrat est généralement fixée à
Echéance de cotisation -
Date de paiement de la cotisation (prime) ou d'une fraction de la cotisation.
Effet -
(voir : Date d'Effet)
Effet de la garantie -
(voir : Date d'Effet)
Espèces -
Espèces monnayées, billets de banque, titre, valeurs mobilières, pièces et lingots de métaux précieux.
Espérance de vie -
Ce terme caractérise l'estimation du nombres d'années qu'une personne est susceptible de vivre. Exprimé en nombre d'années ou en âge atteint, l'espérance de vie augmente chaque année du fait des progrès de la médecine et est étroitement liée aux condition
Exclusion de garanties -
Situation, risque ou maladie pour lesquels les dépenses de soins ou les pertes de revenu ne sont pas couvertes par le contrat. Evènements et biens qui demeurent en dehors des garanties du contrat d'assurance. Ces exclusions sont soit légales (ex : guerre
Expert -
Professionnel ayant pour mission de déterminer la valeur du bien assuré ou d'évaluer le montant des dommages.
Expertise -
On distingue deux types d’expertises : L’expertise préventive : elle consiste à estimer au préalable la valeur des bien à garantir. L’expertise après sinistre : il s’agit d’une estimation du montant des dommages, complétée éventuellement par une analyse d
Expertise contradictoire -
La société d'assurances et l’assuré désigne chacun de leur côté un expert. En cas de désaccord, ils choisissent un 3ème expert et tous les 3ème reprennent leurs opérations ensemble et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Explosion -
L'action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.
Extension de garantie -
C’est à la demande de l’assuré, une garantie complémentaire ajoutée au contrat initial et généralement moyennant une cotisation supplémentaire.
Fond de Garantie Automobile -
le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a pour but de permettre le dédommagement des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour auta
Forfait -
Somme attribuée par la mutuelle ou l’organisme d’assurance complémentaire à titre de remboursement sur certains soins (optique etc. ) pour compenser le faible remboursement de la Sécurité Sociale.
Forfait hospitalier -
Somme journalière restant à la charge de l'assuré en cas d'hospitalisation et dont le montant est fixé par arrêté.
Fractionnement -
Il s'agit d'une facilité de paiement accordée par l'assureur à l'assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois) en contrepartie d'une majoration plafonnée, au maximum, à 5%.
Frais de recherche de fuite -
Frais nécessités par la recherche des fuites ayant causé un accident d'eau couvert par le contrat d'assurance et par la remise en état des biens immobiliers, y compris les frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers.
Franchise -
Somme représentant une part de l'indemnité restant à la charge de l'assuré après sinistre et toujours déduite du règlement de l'assureur.
Garantie -
Le terme de garantie correspond à l'engagement que prend l'assureur de fournir une prestation prévue à l'avance en cas de survenance d'un évènement indiqué par la police ou à l'échéance d'un contrat.
Garantie Décès -
Egalement appellée temporaire décès , cette assurance prévoit le versement d'un capital au profit d'un bénéficiaire, en cas de décès de l'assuré. La prime versée par l'assuré est dite à fonds perdus puisqu'elle n'assure pas une capitalisation comme
Habitation principale -
Lieu de résidence habituel des membres constituant un foyer fiscal. Votre habitation principale est le logement où vous résidez habituellement. Selon les cas, viennent s'adjoindre à cette définition, des durées annuelles de résidence.
Honoraires libres -
(voir : Dépassement d’honoraire)
Hospitalisation -
Séjour prescrit par un médecin dans un établissement public ou privé, pour y recevoir un traitement nécessité par une maladie ou un accident.
I.A.R.D. -
Abréviation des termes Incendie, Accidents et Risques Divers , cette mention désigne la majorité des assurances dites de dommages .
IDA -
Indemnisation Directe des Assurés, ces termes caractérisent une convention signée entre les assureurs dans le but d'accélérer le règlement des sinistres automobiles de leurs clients ou adhérents Cette convention repose sur deux principes : La victime est
Incapacité de travail -
Handicap physique ou psychique résultant d'une maladie ou d'un accident et entraînant une interruption temporaire d'activité professionnelle.
Incendie -
Combustion avec flamme en dehors d'un foyer normal.
Indemnités -
Somme versée à l'assuré en règlement du sinistre. De cette somme peut être déduite la franchise éventuellement fixée au contrat d'assurance.
Indemnités journalières -
Somme versées en cas d'incapacité temporaire de travail (ITT). Les indemnités journalières des régimes d'assurances maladie obligatoires sont égales à un pourcentage variable du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Les in
Indexation -
Il s’agit du réajustement automatique des cotisations et des garanties. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût
Indice -
s Activités annexes.
Indice de souscription -
Valeur figurant sur les Conditions Particulières de l'assuré lors de la conclusion du contrat d'assurance.
Invalidité -
Réduction plus ou moins importante de la capacité de travail d'une personne dont l'état de santé est consolidé . L'invalidité ouvre droit au versement de prestations dans des conditions précisés par les documents contractuels. Son appréciation peut être
Jardin -
Le jardin, la cour ou le parc situé à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières, y compris les plantations et installations diverses qui s'y trouvent.
Justificatif -
Original de document ou de pièce servant à établir la réalité d'un sinistre ou d'une dépense en vue de son indemnisation ou de son remboursement.
Légataire -
Le bénéficiaire d'un legs est appelé le légataire .
Libéralité -
Acte juridique fait entre des personnes vivantes ou par une disposition testamentaire dans laquelle une personne transfert au profit d'une autre un droit ou un bien appartenant à son patrimoine.
Maladie -
Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente.
Maladie professionnelle -
Affection contractée dans le cadre professionnelle et figurant sur des tableaux réglementaires.
Mandant -
Personne, qui donne, par l'intermédiaire d'un mandat, procuration ou pouvoir à une autre personne d'effectuer une action ou d'exercer un droit.
Médecin conventionné -
Le montant des honoraires d’un médecin dépend de sa situation vis à vis de la Convention qui lie les médecins avec la Sécurité Sociale. Un médecin est dit conventionné quand il a choisi d’adhérer à la Convention. Il est dit non-conventionné s’il a cho
Médiation -
Il s’agit d’un recours à l’amiable, totalement gratuit, dont l’objectif est de résoudre les litiges entre assureur et assurés. Les médiateurs sont des conseillers indépendants, en général, spécialistes dans le secteur, mais indépendants des compagnie
Médicament générique -
Les médicaments génériques sont des copies d’autres médicaments. Ils sont constitués des mêmes principes actifs que les médicaments dont ils sont la copie. Ils ont la même propriété et la même efficacité. Avant d’être commercialisés, ils ont subi les même
Mise en demeure -
Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'assuré lui réclamant le règlement de la prime impayée.
Mobilier -
Le mobilier est constitué par : l'ensemble des objets contenus dans les locaux d'habitation à l'exclusion des biens meubles utilisés pour l'exercice d'une profession lorsque leur valeur dépasse 10% du capital garanti. Ils peuvent, soit appartenir à l'assu
Multirisque -
Le principe d'un contrat multirisque est de garantir par un seul et même contrat des risques différents. On principales garanties multirisque sont : La multirisque habitation, La multirisque professionnelle
Non conventionné -
Ne relevant pas de la Convention de la Sécurité Sociale. (voir aussi : Médecin conventionné)
Note de couverture -
Document établi par l'assureur constatant l'existence de la garantie avant l'émission du contrat d'assurance. C'est un moyen de preuve de ce contrat C'est le nom donné au document remis à l'assuré par l'assureur ou son représentant, dans l'attente de l'ét
Nullité du contrat -
Sanction prévue par le Code des Assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré. Celui-ci perd alors le bénéfice des garanties qui étaient prévues au contrat d'assurance et les primes, payées ou échues, sont acquises à la Compagnie à ti
Objets de valeurs -
Sont considérés comme objet de valeur les fourrures, tapis, tapisseries, tableaux, livres rares, manuscrits, autographes, statues et sculptures, ayant une certaine valeur unitaire, les documents professionnels, c'est-à-dire dossiers, pièces, registres, pa
Ordre successoral -
A défaut de testament ou de donation, c'est la loi qui fixe la transmission des biens.
Patrimoine -
Le patrimoine d'un individus correspond à l'ensemble des droits et obligations liés à la personne et appréciables en argent Ce patrimoine ne se perd que par décès et se transmet aux héritiers dans son intégralité (biens et dettes) qui ne sont pas obligés
Pénétration clandestine -
Toute entrée intervenue à l'insu de l'assuré dans un but illicite, que les occupants se trouvent ou non dans les lieux.
Pension (ou rente) -
Indemnité versée périodiquement en cas d'invalidité permanente.
Pièce principale -
Sont considérées comme pièces principales les pièces autres que entrée, couloir, cuisine, office, salle de bains, lingerie, cabinet de toilette, W-C., antichambre, cave, grenier, et combles non aménagés, mezzanines, garages, dépendances, attenantes et s
Porte pleine -
Soit une porte menuisée ou porte à panneaux réalisée à partir de cadres et panneaux en bois plein ou qui peut être constituée de panneaux de particules revêtus d'un habillage spécial, soit une porte plane comportant deux parements fixés par collage de cha
Praticien conventionné -
Les praticiens conventionnés sont répartis en deux secteur : Secteur 1 : Ceux qui s'engagent à respecter le tarif fixé par la convention. Secteur 2 : Ceux qui pratiquent des honoraires libres mais qui s'engagent à fixer et à faire évoluer leurs honora
Praticien non conventionné -
Caractérise un praticien qui n'adhère pas à la convention et n'est donc soumis à aucune obligation tarifaire.
Préavis de résiliation -
Délai que l'assuré et l'assureur doivent respecter obligatoirement pour que la demande de résiliation du contrat d'assurance soit acceptée : ce délai est généralement fixé à deux mois. (voir : Résiliation)
Prescription -
Moyen de se libérer de ses obligations par l'écoulement d'un certain laps de temps. Le délai de prescription des actions découlant d'un contrat d'assurance est de 2 ans.
Prestations -
les prestations en espèces ou indemnités journalières sont destinées à compenser la perte de salaire due à un arrêt de travail. La prestation en nature est la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, et/ou la protection complémentaire, de tout
Prestations de santé -
Remboursement des frais de soins liés à l'assuré. Ces frais peuvent correspondrent à des soins médicaux ou chirurgicaux, des frais d'hospitalisation ou des frais pharmaceutiques.
Prêt du volant -
En cas d'accident responsable commis par une personne non assurée, à laquelle vous auriez prêté votre véhicule, vous ne supporterez pas la franchise généralement prévue dans ces cas. La franchise jeune conducteur sera toutefois souvent due.
Prime (ou cotisation) -
Somme payée par l'assuré en contrepartie de la garantie octroyée par l'assureur.
Protection complémentaire maladie -
Protection, volontaire ou non, résultant d'une adhésion ou d'un contrat à titre individuel ou collectif, pouvant couvrir l'individu ou sa famille. Elle permet la prise en charge de tout ou partie des frais liés à la santé en complément ou en supplément de
Radiation -
(voir : Résiliation)
Recours des voisins et des tiers -
Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir à l'égard des voisins et des tiers pour tous dommages matériels résultant d'un incendie ou d'un dégât des eaux survenus dans les locaux assurés
Régime général -
(voir : Assurance maladie obligatoire)
Régime général obligatoire -
(voir : Assurance maladie obligatoire)
Règlement de gré à gré -
En cas de sinistre, l'assureur règle directement le montant des travaux à l'entreprise en charge des réparations.
Règlement en nature -
En cas de sinistre, l'indemnité due par l'assureur est déterminée contradictoirement entre lui et l'assuré.
Relevé d’informations -
C'est un document qui retrace le passé d'une personne en tant qu'assuré. Sont mentionnés les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l'identité du con
Rente viagère avec réversion -
Souscrite sur deux têtes, c'est à dire possédant 2 bénéficiaires, cette forme de rente sera versée, au décès de l'assuré, au bénéficiaire de la réversion. Ce bénéficiaire percevra cette rente jusqu'à sa propre disparition. Les taux de réversion varient en
Rente viagère simple -
Moyennant l'aliénation d'un capital, une compagnie d'assurance s'engage à verser à l'assuré une rente jusqu'à la fin de sa vie. Cette rente est dite sur une tête c'est à dire qu'une seule personne est couverte pour ce risque.
Résiliation -
Fin du contrat à l'initiative de l'assuré ou de l'organisme de protection complémentaire dans les cas et conditions prévus par la loi ou le document contractuel à une date précise et en respectant un délai de préavis.
Responsabilité Civile -
Principe selon lequel toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. La responsabilité civile peut découler soit de l'exécution ou non exécution des obligations contractuelle (responsabilité contractuelle) soit d'un fait extra-contractuel (
Responsabilité contractuelle -
Obligation de réparer les dommages causés à une personne dans l'exécution d'un contrat conclu avec elle.
Responsabilité délictuelle -
Obligation de réparer les dommages causés à un tiers édictée en vertu des articles du Code Civil et ne se rattachant pas à l'exécution d'un contrat.
Risques locatifs -
Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir à l'égard du propriétaire pour tous dommages matériels résultant d'un incendie ou d'un dégât des eaux
Sécurité Sociale -
(voir : Assurance maladie obligatoire)
Serrures (verrous) de sûreté -
Serrure à sûreté intégrée (appelée également serrure à gorges) : le système de sûreté, composé de garnitures mobiles ou gorges est complètement intégré dans le boîtier auquel il ne peut être détaché. Serrure à sûreté rapportée : les éléments de sûreté son
Sinistre -
Réalisation d'un événement aléatoire susceptible de mettre en jeu la garantie de l'assureur. Le sinistre est l'évènement qui met en oeuvre les procédures d'indemnisation définies dans le contrat d'assurance. Dès la survenance d'un sinistre, l'assuré doi
Souscripteur -
Personne physique ou morale qui demande l'établissement du contrat, Le signe et s'engage, notamment, à en régler les cotisations (primes), ou toute toute personne qui lui serait substituée légalement ou par accord des parties.
Subrogation -
Droit que donne le Code des Assurances à l'assureur de se substituer à l'assuré pour récupérer auprès du responsable d'un sinistre, les sommes versées à l'assuré.
Suspension de garantie -
Période pendant laquelle l'assureur cesse d'accorder ses garanties (cas du non-paiement de la prime due, par exemple).
Tacite reconduction -
Clause insérée dans le contrat d'assurance permettant son renouvellement automatique à chaque échéance. Généralement, le contrat d'assurance comporte cette clause avec la faculté de résiliation du contrat en adressant un courrier à son assureur au moins d
Tarif Conventionnel -
Tarif de convention
Tarif de Convention -
Tarif résultant des conventions entre les professionnels de santé et la Sécurité Sociale. Ce tarif sert de base aux remboursements de la Sécurité Sociale.
Tarif de responsabilité -
Ce terme a deux signification selon le conventionnement ou non du médecin auquel il s'applique. Ainsi, pour un praticien conventionné il correspondra au Tarif de Convention et pour un praticien non conventionné, il correspondra au Tarif d'autorité.
Télétransmission -
Echange de Données Informatisées (E.D.I) entre votre Complémentaire santé et votre Caisse d’assurance maladie (cette procédure s’appelle aussi : Noémie ). La Télétransmission est un progrès qui vous dispense d’adresser votre décompte de Sécurité Sociale
Tempête -
Terme général qui désigne les tempêtes, les ouragans, les trombes, les tornades et les cyclones.
Ticket Modérateur -
Fraction des dépenses restant à la charge de l'assuré social après intervention (remboursement) de son régime obligatoire sur la base du tarif conventionnel de l’acte concerné. Le ticket modérateur varie selon les catégories d’actes. Le ticket modérateur
Tiers -
Toute personne autre que l'assuré et son conjoint ou son concubin notoire, les ascendants et descendants de l'assuré vivant au sein de son foyer, les préposés de l'assuré en service (employés de maison, gardiens, jardiniers, etc...).
Tiers Payant -
Part restant à votre charge, après remboursement de la Sécurité Sociale, sur la base de ses Tarifs de convention, lorsque vous n’avez pas de complémentaire santé.
Tiers Payant Pharmaceutique -
Ce système a pour fonction d'éviter à l'assuré de faire l'avance des frais de médicaments, le pharmacien étant directement réglé par la compagnie d'assurance. Inclus systématiquement dans certaine offres de garantie complémentaire santé, il est proposé en
Valeur à neuf -
Valeur de la chose assurée au prix du neuf au jour du sinistre. On ne tient pas compte de la vétusté applicable sur le bien assuré.
Valeur agréée -
Valeur d'assurance du bien assuré fixée au contrat d'assurance. Certains biens (haut de gamme), sont garantis pour leur valeur exacte. Cette valeur est déterminée de manière contradictoire entre l'assuré et l'assureur ou par un expert.
Valeur conventionnelle -
Lorsque votre véhicule est volé, détruit ou hors d'usage, le montant de l'indemnité versée par votre compagnie correspondra à une valeur définie par avance, généralement la dernière valeur catalogue diminuée d'un pourcentage mensuel. Dans le cas de véhicu
Véhicule de remplacement -
En cas d'indisponibilité de votre véhicule suite à un évènement couvert par votre contrat (accident, vol, ...), un véhicule de remplacement vous est délivré, pour un temps généralement limité (souvent une à deux semaines).
Vétusté -
Dépréciation de valeur causée par le temps et l'usage, déterminée de gré à gré ou par expertise par rapport à un bien neuf identique ou similaire.
Vol -
Cette garantie couvre généralement votre véhicule contre : - Le vol et la tentative de vol par effraction ou avec menaces ou violences - Le vol résultant de l'utilisation de fausses clés ou de vraies clés volées - Le vol par ruse. Sont garanties les détér