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Dictionnaire
Fond de Garantie Automobile -
le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a pour but de permettre le dédommagement des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour auta
Forfait -
Somme attribuée par la mutuelle ou l’organisme d’assurance complémentaire à titre de remboursement sur certains soins (optique etc. ) pour compenser le faible remboursement de la Sécurité Sociale.
Forfait hospitalier -
Somme journalière restant à la charge de l'assuré en cas d'hospitalisation et dont le montant est fixé par arrêté.
Fractionnement -
Il s'agit d'une facilité de paiement accordée par l'assureur à l'assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois) en contrepartie d'une majoration plafonnée, au maximum, à 5%.
Frais de recherche de fuite -
Frais nécessités par la recherche des fuites ayant causé un accident d'eau couvert par le contrat d'assurance et par la remise en état des biens immobiliers, y compris les frais de déplacement et de replacement des objets mobiliers.
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