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Questions
15
Nov
2014
En assurance, une déclaration inexacte des risques peut avoir des conséquences très lourdes. (suite et fin)

Lorsqu’il reçoit le rapport d’expertise, l’assureur téléphone à Si Mohamed et lui demande de passer à l’Agence.

  • Vous ne m’avez pas dis que vous transportez du gaz ? demande l’Assureur ;
  • C’est un marché que je viens juste de prendre – répond Si Mohamed ;
  • Mais vous deviez me le déclarer, avant de faire vos livraisons ?
  • Vous ne me l’avais pas dis ? rétorqua Si Mohamed et d’ailleurs pourquoi devais-je vous le dire ? – continua- t-il ;  
  • D’abord, parce que l’assurance transport de matières inflammables est un risque exclu de votre contrat, tant que vous n’avez pas fait la demande à la souscription ou en cours d’assurance. Ensuite parce qu’il coûte le double. C’est des matières classées dangereuses donc plus risquées. Et plus c’est risqué, plus c’est cher. Maintenant je dois tenir compte de cela pour l’indemnisation de la vitrine - poursuivi l’Assureur ;
  • Comment cela ? - s’étonne Si Mohamed ;
  • Ecoutez Si Mohamed, je sais que vous êtes de bonne foi, mais vous m’avez payé une prime pour le transport de marchandises non dangereuses. D’ailleurs je vous avais demandé si la marchandise transportée n’était pas dangereuse. Si vous m’aviez dis que vous transportez des matières inflammables, je vous aurais appliqué un tarif plus élevé.
  • Maintenant qu’il y a un accident, poursuit l’assureur, et parce ce que vous êtes de bonne foi, ma Compagnie vous appliquera ce qu’on appelle une règle proportionnelle. C'est-à-dire qu’elle vous indemnisera en proportion de la prime d’assurance que vous avez réglée.
  • Et cela va faire combien ? demande Si Mohamed.
  • Vous avez payé 7117,11 Dhs au lieu de 14.234.22. Entre ce que vous avez payé et ce que vous auriez dû payer cela fait un rapport de près de 50%. Alors le propriétaire de la vitrine recevra de la Compagnie la moitié de l’indemnité c’est-à-dire 7000 Dhs et vous aurez à lui régler la différence soit 7000 Dhs.
  • Vous savez quoi Monsieur l’Assureur, en supposant que j’ai failli à mon obligation de déclaration, vous de votre côté, n’avez-vous pas failli à votre devoir de conseil ? Hein !  

 

Si Mohamed n’était vraiment pas content de lui. Il s’en veut de ne pas avoir été plus curieux pour s’informer plus sur son contrat. Maintenant il le sait. Mais à quel prix ?

 

Question :  

El Bidaoui sera-t-il indemnisé, si oui, comment ?

Réponse

El Bidaoui a souscrit une garantie RC et dans ce cas l’article 2 des CGT auto dispose que l’assureur, garantit la responsabilité civile de l’assuré à raison des dommages corporels ou matériels, causés à la personne ou aux biens des tiers, par le véhicule assuré,

  • Ou provenant du fait des engins, accessoires et produits servant à son utilisation ;
  • Ou des objets et substances qu’il transporte (bouteilles de gaz) ;
  • Ainsi que de la chute de ces engins, accessoires, produits, objets ou substances (bouteille de gaz vide).

Et en matière de Responsabilité Civile, l’article 62 du code des assurances précise que « L’assureur est tenu de ne verser l’indemnité qu’entre les mains de la victime ou du tiers lésé tout ou partie de la somme due, dans la limite de la garantie prévue au contrat ». En d’autre terme, l’indemnisation d’El Bidaoui c’est le versement de l’indemnité entre les mains de l’épicier qui est le tiers lésé dans le sinistre.

 

Cette indemnisation sera-t-elle à 100% ?

Non, car El Bidaoui a, de bonne foi, omis de déclarer les aggravations de risque survenues en cours d’assurance.

L’assureur appliquera dans ces conditions une règle proportionnelle de prime. L’indemnité sera égale au dommage X Prime payée sur prime due.

Par ailleurs, la remarque d’El Bidaoui, concernant le non respect du devoir de conseil de l’assureur :

  1. Est-elle, à votre avis, exacte ?
  2. Pensez-vous qu’El Bodaoui aurait gain de cause s’il avait basé sa défense sur cette argumentation ?

 

Article réalisé par Chafik BENHAYOUN