Entrée en vigueur le 5 mai 2025, une instruction de l’Acaps encadre désormais les conditions d’adhésion en ligne aux mutuelles de retraite. Signature électronique, transparence contractuelle, conformité légale : le parcours digital de l’affilié devra répondre à des exigences rigoureuses, sous peine de sanctions.
Depuis le 5 mai 2025, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (Acaps) a instauré un nouveau cadre réglementaire encadrant l’adhésion en ligne aux sociétés mutuelles de retraite (SMR). Cette instruction précise les conditions dans lesquelles une affiliation électronique peut être considérée comme valide, avec pour priorité la transparence, la conformité juridique et la protection de l’adhérent.
Toute SMR souhaitant proposer un dispositif d’adhésion en ligne devra désormais se soumettre à une série d’exigences strictes. Celles-ci incluent notamment :
- la présentation complète et visible des informations sur l’organisme,
- l’accessibilité aux conditions générales,
- la conformité au droit de la consommation, à la législation sur la signature électronique, à la protection des données et à la lutte contre le blanchiment.
Le bulletin d’adhésion devra être signé électroniquement ou manuscritement selon des procédures encadrées. En cas de signature électronique, une authentification fiable et l’intégrité du document doivent être garanties. Si la signature est manuscrite, l’option de contractualisation devra être clairement précisée.
La plateforme devra permettre à l’adhérent de consulter, modifier ou confirmer son choix avant validation. Il devra recevoir une copie du contrat, pouvoir accéder à son bulletin signé à tout moment, et disposer d’un droit de rétractation clair et documenté. Tout formulaire ou simulateur ne possédant pas de valeur contractuelle devra en faire mention explicite.
Les mutuelles sont également tenues de soumettre à l’Acaps un dossier complet avant toute mise en ligne de leur dispositif, incluant un descriptif détaillé, les conditions d’utilisation, la liste des produits et prestations, et les procédures de gestion.
Dans les cas de dispositifs partiellement commerciaux (publicité ou simulation), une déclaration devra être faite à l’Acaps dans les 15 jours suivant leur lancement.
Les mutuelles déjà actives sur le digital bénéficient d’un délai de trois mois – jusqu’au 5 août 2025 – pour mettre leur système en conformité avec cette nouvelle réglementation.
Avec cette instruction, l’Acaps souhaite accompagner la transition numérique du secteur de la retraite tout en garantissant un haut niveau de fiabilité, de sécurité contractuelle et de transparence dans les relations entre affiliés et institutions.
212assurances – 21 mai 2025
