Dans le cadre de la 4ᵉ édition de ses Masterclass à destination des médias, l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a présenté les contours opérationnels de la réforme entrée en vigueur le 30 décembre 2024, relative à la couverture obligatoire des risques chantiers. Deux instruments sont au cœur de cette réforme : l’assurance Tous Risques Chantier (TRC) et la Responsabilité Civile Décennale (RCD). Cette initiative s’inscrit dans une logique de sécurisation du secteur BTP, à la fois pour les professionnels et les particuliers.
Un changement de paradigme dans l’approche assurantielle du BTP
Depuis la réforme introduite par la loi n°59-13 en 2016, modifiant le Code des Assurances, le secteur de la construction au Maroc est entré dans une nouvelle ère de régulation. Cette réforme, devenue pleinement applicable à partir de décembre 2024, est marquée par la publication de deux arrêtés ministériels qui ont fixé les conditions générales types des contrats d’assurance construction, ainsi que les règles spécifiques relatives à la TRC et à la RCD.
« Lorsqu’une obligation entre en vigueur, l’ACAPS organise une série de campagnes de sensibilisation, notamment auprès des professionnels, mais aussi à travers des actions régionales et des diffusions en ligne pour vulgariser les aspects techniques de ces couvertures », explique Youssef Benothmane, Chef du département de la promotion des bonnes pratiques et relations avec les assurés à l’ACAPS. Il précise également que « ces arrêtés définissent en détail les bâtiments concernés, les primes, les franchises, les plafonds de garantie et les modalités de souscription ».
De son côté, Mme Siham Ramli, Directrice de la communication et des relations internationales à l’ACAPS, souligne que « la presse joue un rôle essentiel dans la vulgarisation des nouvelles exigences assurantielles. En ce sens, l’ACAPS organise ces Masterclass pour outiller les journalistes d’une information précise et technique afin qu’ils puissent la relayer au grand public ».
L’assurance TRC : couverture intégrale durant la phase de chantier
L’assurance Tous Risques Chantier (TRC) s’applique à l’ensemble de la période de construction. Elle comporte deux principales garanties :
- Garantie « dommages à l’ouvrage » : elle couvre les dégradations affectant l’ouvrage en cours de construction ainsi que les matériaux et équipements qui y sont destinés.
- Garantie « responsabilité civile chantier » : elle protège contre les dommages causés à des tiers ou à l’ouvrage lui-même par des intervenants tels que les ingénieurs, architectes ou entreprises de travaux.
Les montants de franchise, les plafonds de garantie, ainsi que les exclusions sont précisément encadrés. Par exemple, pour les dommages aux tiers, la franchise ne peut excéder 50 000 dirhams, et aucun préjudice ne peut être répercuté sur la victime.
Les conditions types du contrat imposent également des délais stricts pour la déclaration d’achèvement des travaux, de réception, et de la valeur finale des travaux. Tout retard ou réticence peut entraîner la nullité du contrat. Ce dispositif renforce donc la rigueur contractuelle et réduit l’opacité des pratiques sur les chantiers.
L’assurance RCD : sécurisation post-travaux sur dix ans
Complémentaire à la TRC, l’assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) s’étend sur une période de dix ans après la réception de l’ouvrage. Elle couvre les dommages structurels majeurs tels que l’effondrement partiel ou total d’un bâtiment ou tout vice compromettant sa solidité ou sa sécurité.
Cette couverture est activée en cas de défauts imputables à la conception, au sol, aux matériaux ou à la construction elle-même. Elle vise à responsabiliser les acteurs techniques tout en assurant une sécurité juridique et financière aux maîtres d’ouvrage, aux futurs acquéreurs et à l’environnement bâti dans son ensemble.
Là encore, la réglementation impose des plafonds de garantie élevés, des franchises limitées et une liste d’exclusions bien encadrée. À noter que les dommages résultant de fautes intentionnelles sont exclus de manière irrévocable.
Maîtrise du risque, prévention et expertise technique
Outre les garanties contractuelles, la réforme introduit la possibilité d’un contrôle technique obligatoire par un bureau spécialisé. Ce contrôle, réalisé tout au long du cycle de vie du projet, permet d’évaluer les plans, le sol, les méthodes de construction et la conformité aux normes. L’objectif est de prévenir les sinistres, et non seulement d’indemniser a posteriori.
Le bureau de contrôle remet des rapports initiaux et finaux, ainsi que tout document signalant des réserves techniques. Ces éléments conditionnent parfois l’éligibilité à l’assurance et donc la conformité légale de l’ouvrage.
Un levier de modernisation, mais aussi de responsabilisation
La généralisation de ces deux assurances, désormais rendue obligatoire, traduit une volonté de structuration du secteur et de mise en conformité avec les standards internationaux. Le Maroc s’inscrit ainsi dans une dynamique de convergence avec les meilleures pratiques, où la prévention des risques devient un pilier de la stratégie sectorielle.
L’ACAPS, en pilotant cette transition réglementaire, vise à restaurer la confiance dans le secteur de la construction, à responsabiliser les intervenants, et à assurer la pérennité des ouvrages. En cas de transfert de propriété, le contrat de vente doit désormais mentionner l’existence ou l’absence d’une assurance RCD, ce qui contribue à la transparence du marché.
La pédagogie comme condition de réussite
« L’autorité accompagne la dynamique nationale des chantiers, y compris ceux lancés par des particuliers, en renforçant la culture assurantielle et la pédagogie réglementaire », a indiqué Mme Ramli. Son intervention insiste sur l’objectif de faire de l’assurance un réflexe de protection plutôt qu’une contrainte administrative.
Cette approche pédagogique est essentielle pour assurer la bonne compréhension des nouvelles obligations, favoriser leur adoption par les acteurs concernés, et éviter les blocages administratifs ou juridiques liés à des interprétations erronées des contrats.
Vers un écosystème plus résilient et performant
En définitive, l’entrée en vigueur de ces deux assurances obligatoires marque un progrès considérable dans la gestion des risques liés au bâtiment et aux travaux publics. Elle redéfinit la relation entre les acteurs de la construction, les assureurs et les régulateurs, dans un esprit de collaboration et de conformité.
L’objectif est clair : bâtir un écosystème BTP plus résilient, mieux encadré et plus performant, capable de répondre aux défis du développement urbain, de la sécurité des infrastructures, et de la confiance des investisseurs.
La réforme portée par l’ACAPS ne se contente pas de corriger des lacunes réglementaires ; elle engage une transformation structurelle à long terme, où l’assurance devient non plus une option, mais une condition sine qua non de la qualité, de la sécurité et de la responsabilité dans le secteur de la construction au Maroc.
212assurances – 24 juin 2025
