L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) avait adressé une lettre circulaire aux intermédiaires d’assurance afin de rappeler l’obligation de transmettre, chaque année et au plus tard le 30 avril, l’ensemble des états réglementaires exigés par la réglementation. Le régulateur indique avoir constaté des retards dans le dépôt de ces documents par certains agents et sociétés de courtage.
Une mise au point signée par le président de l’ACAPS
Signée par Abderrahim Chaffai, président de l’Autorité, la lettre s’adresse aux représentants responsables des intermédiaires d’assurance ainsi qu’aux agents personnes physiques. L’ACAPS y rappelle que les documents doivent être transmis par voie électronique, via la plateforme mise à disposition par l’Autorité, avant la date butoir du 30 avril.
Cette exigence découle de l’article 136 de la circulaire n° 01/AS/19 du 2 janvier 2019, prise pour l’application de certaines dispositions du Code des assurances. La circulaire, régulièrement consultée par les professionnels, encadre notamment les obligations déclaratives des intermédiaires.
Ce que l’ACAPS attend des intermédiaires
La liste des pièces à transmettre est précise. Les agents et courtiers doivent notamment communiquer la liste de leur personnel, la liste des démarcheurs avec lesquels ils collaborent, le cas échéant, ainsi que la liste des personnes physiques prévue par l’article 120 de la circulaire.
S’y ajoutent les grandes masses du bilan et du compte de produits et charges de l’exercice précédent, un extrait de la fiche anthropométrique ou du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour l’agent personne physique ou le représentant responsable de la personne morale, ainsi que l’attestation prouvant la couverture de responsabilité civile professionnelle exigée par l’article 303 du Code des assurances.
Ces déclarations ne relèvent pas d’une simple gestion administrative. Elles permettent à l’ACAPS de vérifier la conformité des intermédiaires, l’identité des personnes exerçant ou représentant la profession, la situation financière des structures et l’effectivité de leur couverture de responsabilité civile.
500 dirhams par jour et par document
Le message de l’Autorité est clair : les retards ne resteront pas sans conséquence. Conformément à l’article 323 du Code des assurances, tout intermédiaire qui ne produit pas les pièces demandées dans les délais s’expose, pour chaque document concerné, à une amende administrative de 500 dirhams par jour de retard.
Le texte précise que, lorsque la production est fixée à une date déterminée, l’amende court de plein droit à partir de cette date, sauf report décidé par l’Autorité. Autrement dit, le dépassement du 30 avril peut rapidement alourdir la facture, particulièrement lorsque plusieurs états sont concernés.
Une exigence de rigueur dans un marché en expansion
Cette mise en garde intervient alors que le marché marocain de l’assurance poursuit sa croissance. Au premier trimestre 2026, les primes émises ont atteint 21,3 milliards de dirhams, en hausse de 17,2% sur un an, portées notamment par le dynamisme de l’épargne en unités de compte.
Dans ce contexte, l’ACAPS entend consolider la qualité de l’encadrement de la distribution. La transmission régulière des états réglementaires participe à la transparence du secteur, à la protection des assurés et au renforcement de la confiance dans les réseaux d’agents et de courtiers.
L’Autorité invite enfin les intermédiaires concernés à prendre sans attendre les dispositions nécessaires pour respecter les échéances. Un rappel qui sonne comme un avertissement : la conformité réglementaire reste une condition essentielle pour exercer durablement dans la profession.
212assurances – 18 octobre 2026
