Bancassurance élargie, vente digitale, nouveaux pouvoirs de contrôle, ouverture aux fintechs, durcissement réglementaire, transformation des intermédiaires… le Maroc prépare l’une des plus importantes refontes de son marché de l’assurance depuis plus de vingt ans
Le Maroc s’apprête à engager l’une des plus importantes transformations réglementaires de son secteur des assurances depuis l’adoption du Code des assurances en 2002. À travers un projet de réforme du Livre IV de la loi 17-99, consacré à la présentation et à la distribution des opérations d’assurances, les autorités veulent adapter l’écosystème assurantiel aux mutations technologiques, économiques et concurrentielles qui redessinent progressivement le marché.
Derrière ce texte technique se cache en réalité une réforme structurelle profonde : ouverture accrue de la bancassurance, encadrement de la vente digitale, modernisation du statut des intermédiaires, renforcement du contrôle de l’Autorité, nouvelles exigences financières et montée en puissance des nouveaux canaux numériques.
L’objectif affiché est clair : accélérer la pénétration de l’assurance au Maroc tout en préparant le secteur à l’ère des fintechs, de l’insurtech et de la distribution omnicanale. Détails:
TITRE I — Une nouvelle architecture de la distribution de l’assurance
Le projet introduit une nouvelle organisation des acteurs autorisés à distribuer les produits d’assurance.
Le texte définit désormais plusieurs catégories officielles d’intervenants. Il s’agit des intermédiaires d’assurances, des bureaux de gestion directe, des démarcheurs, des établissements de crédit, des associations de micro-crédit ainsi que d’autres acteurs pouvant être exceptionnellement autorisés par l’Autorité de contrôle.
Cette nouvelle architecture traduit clairement la volonté du législateur de moderniser les réseaux de distribution et d’adapter le marché marocain à une logique beaucoup plus diversifiée et multicanale.
TITRE II — Une transformation profonde du métier d’intermédiaire d’assurance
Le cœur de la réforme concerne les agents, les courtiers et les sociétés de courtage.
Le projet assouplit certaines conditions historiques d’accès à la profession. Les agents d’assurances ne seraient plus automatiquement soumis à l’ancien système d’examen professionnel dans plusieurs situations. Le texte ouvre également davantage le marché aux profils issus d’écoles privées ou de formations alternatives via une commission chargée de reconnaître les diplômes acceptés.
Le gouvernement considère que certains profils auparavant exclus disposaient pourtant de compétences adaptées au secteur.
En parallèle, la réforme renforce fortement les exigences financières applicables aux intermédiaires. Les sociétés de courtage devront désormais disposer d’un capital minimum de 500 000 dirhams tandis que les agents personnes morales devront justifier d’un capital d’au moins 100 000 dirhams.
Le texte autorise également les intermédiaires à créer des succursales sous certaines conditions et après accord préalable de l’Autorité. Toutefois, cette ouverture reste strictement encadrée. Le régulateur pourra refuser certaines expansions pour des motifs liés à la saturation du marché, à la concentration ou encore à l’équilibre concurrentiel du secteur.
La réforme insiste aussi fortement sur le devoir de conseil et d’information envers les assurés. Les intermédiaires devront désormais démontrer une véritable capacité d’accompagnement du client et assurer une meilleure transparence dans la présentation des contrats.
Le texte introduit également une logique beaucoup plus poussée de professionnalisation. Les entreprises d’assurances et les sociétés de courtage devront assurer des formations régulières à leurs équipes et transmettre des rapports annuels à l’Autorité de contrôle.
Par ailleurs, le projet durcit les règles relatives à la gouvernance, aux conflits d’intérêts et aux incompatibilités professionnelles. Certaines fonctions ne pourront plus être cumulées et le contrôle du capital des intermédiaires devient plus strict, notamment concernant la participation d’acteurs étrangers.
La réforme restructure aussi tout le régime applicable en cas de décès, de défaillance, de démission ou de liquidation des intermédiaires. Les compagnies pourront désigner des représentants provisoires afin d’assurer la continuité des activités pendant des périodes transitoires.
TITRE III — Banques, micro-crédit et nouveaux réseaux : la distribution de l’assurance change d’échelle
L’un des axes les plus stratégiques de la réforme concerne les autres canaux de distribution de l’assurance.
Le texte élargit considérablement les produits que les banques pourront commercialiser. En plus des assurances de personnes, elles pourront désormais distribuer l’assurance-crédit, l’assistance, la multirisque habitation, les assurances liées aux cartes bancaires et aux moyens de paiement ainsi que d’autres produits liés à leurs activités bancaires après autorisation spéciale.
Cette évolution pourrait profondément modifier l’équilibre concurrentiel du marché marocain. Grâce à leurs réseaux, leurs bases clients et leurs capacités technologiques, les banques pourraient progressivement devenir des acteurs dominants de la distribution d’assurance.
Le projet vise également certaines pratiques de « souscription pour compte » utilisées pour contourner indirectement les limitations réglementaires actuelles. Le texte entend désormais encadrer beaucoup plus strictement ces mécanismes.
La réforme accorde aussi une place importante aux associations de micro-crédit. Ces dernières pourront distribuer des assurances de personnes, des contrats d’assistance ainsi que des assurances incendie et vol destinées à leurs clients.
Cette disposition vise directement les populations peu bancarisées et s’inscrit dans une logique d’inclusion financière et de développement de la micro-assurance.
Le texte permet également aux compagnies d’assurances de renforcer leurs propres bureaux de gestion directe après autorisation de l’Autorité. Cette évolution pourrait accentuer la concurrence avec les réseaux traditionnels d’agents et de courtiers.
TITRE IV — Le Maroc ouvre officiellement la voie à l’assurance digitale
Le projet introduit officiellement la vente à distance dans le Code des assurances marocain.
Le texte légalise la souscription en ligne, les plateformes numériques, les applications mobiles ainsi que les outils de communication à distance. Cette évolution prépare clairement l’entrée du marché marocain dans une logique beaucoup plus digitale et omnicanale.
Même si le texte reste prudent, cette réforme ouvre potentiellement la voie à une montée en puissance des fintechs, des insurtechs, des plateformes financières et des nouveaux acteurs technologiques.
Le projet impose toutefois le respect strict des règles relatives à la protection du consommateur, aux échanges électroniques et aux obligations professionnelles fixées par l’Autorité de contrôle.
TITRE V — Les démarcheurs strictement encadrés
Le texte introduit un encadrement beaucoup plus strict du métier de démarcheur d’assurance.
Les démarcheurs pourront continuer à prospecter et conseiller des clients, mais ils ne pourront ni disposer de local professionnel ni encaisser des primes d’assurance. Leur rôle restera limité à la prospection et à la présentation des contrats.
Le législateur cherche ainsi à limiter certaines pratiques commerciales jugées risquées ou insuffisamment transparentes.
TITRE VI — Un durcissement majeur du contrôle et des sanctions
Le projet renforce fortement les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Autorité.
Le régulateur pourra désormais prononcer des avertissements, des blâmes, des retraits temporaires ou définitifs d’agrément ainsi que des amendes administratives importantes.
Le texte prévoit également des sanctions pénales sévères contre l’exercice illégal de la profession, la fraude, la couverture illégale de risques ou l’utilisation de faux documents d’assurance.
Dans certains cas, les sanctions pourront aller jusqu’à des peines de prison, la fermeture des locaux ou la confiscation du matériel utilisé.
Une réforme qui prépare un nouveau modèle économique du secteur
Au-delà de la dimension purement juridique, cette réforme montre surtout que le Maroc prépare un nouveau modèle de distribution de l’assurance.
Le marché semble progressivement évoluer vers davantage de bancassurance, une montée en puissance du digital, une concentration accrue autour d’acteurs structurés et un contrôle réglementaire beaucoup plus fort.
Les groupes disposant de capacités financières importantes, de réseaux puissants et d’infrastructures technologiques avancées pourraient progressivement renforcer leur domination du marché.
À l’inverse, les petits intermédiaires peu structurés risquent de rencontrer davantage de difficultés dans ce nouvel environnement réglementaire.
Vers une nouvelle ère de l’assurance au Maroc
Derrière cette réforme du Livre IV du Code des assurances se dessine finalement une transformation beaucoup plus profonde du paysage assurantiel marocain.
Le texte ne se limite pas à modifier quelques règles techniques. Il prépare surtout la digitalisation massive du secteur, l’industrialisation des réseaux de distribution, l’intégration croissante des banques et des technologies numériques ainsi qu’une modernisation profonde des mécanismes de commercialisation de l’assurance.
Une mutation qui pourrait durablement redessiner l’équilibre du marché marocain de l’assurance dans les prochaines années.
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