L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) a adressé une lettre circulaire aux présidents des entreprises d’assurances et de réassurance afin de mettre un terme à une pratique jugée contraire à la loi dans le traitement des contrats d’assurance décès emprunteur. Le régulateur relève que certains assureurs refusent d’indemniser les bénéficiaires au seul motif du non-paiement des primes, alors même que le contrat n’a pas été valablement résilié.
Un refus de garantie jugé illégal
Selon l’ACAPS, cette pratique porte gravement atteinte aux droits des souscripteurs et des bénéficiaires. Tant qu’un contrat n’a pas été résilié dans les conditions prévues par l’article 86 du Code des assurances, il demeure pleinement en vigueur et continue de produire ses effets.
La garantie souscrite reste donc acquise. En cas de réalisation du risque couvert, les prestations prévues au contrat demeurent dues, même si des primes n’ont pas été réglées.
La procédure de résiliation doit être respectée
La lettre circulaire rappelle le mécanisme légal applicable en cas d’impayé. Lorsqu’une prime, ou une fraction de prime, n’est pas payée dans les dix jours suivant son échéance, l’assureur doit adresser au souscripteur une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier informe l’assuré qu’à l’expiration d’un délai de vingt jours à compter de son envoi, le défaut de paiement de la prime échue — ainsi que des primes venues à échéance durant ce délai — entraîne soit la résiliation du contrat, soit la réduction du capital ou de la rente garantis. Cette solution dépend de l’existence ou de l’insuffisance de la valeur de rachat.
Les assureurs invités à se conformer sans délai
Pour l’ACAPS, le seul défaut de paiement des primes ne peut donc justifier un refus de prise en charge lorsque la résiliation prévue par la loi n’a pas été régulièrement effectuée. L’assureur reste tenu d’exécuter ses obligations contractuelles, notamment le paiement des prestations garanties.
L’Autorité invite en conséquence les entreprises d’assurances et de réassurance à prendre, sans délai, toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à cette pratique. Elle leur demande également de veiller au strict respect des dispositions légales et contractuelles applicables lors du traitement des dossiers d’assurance décès emprunteur.
212assurances – 21 octobre 2026
