Fiche conseil de l’ACAPS sur l’assurance accident de travail

L’ACAPS met à disposition du public, assureurs et assurés, des fiches de synthèse thématiques. Aujourd’hui, 212assurances vous propose quelques conseils clé pour l’AT, accident de travail.

Selon la nature de votre secteur d’activité, un accident de travail peut vite arriver. D’une chute maladroite à des accidents plus graves pouvant entraîner des handicaps importants voire le décès, le législateur est intransigeant quant à l’obligation de souscrire à une assurance accidents de travail. Comment fonctionne cette assurance et comment protéger vos intérêts ? L’ACAPS vous conseille !

Si vous êtes un employeur soumis au régime de la CNSS (dispositions) du Dahir portant loi n° 1-72-184 du 27 Juillet 1972 relatif au régime de sécurité sociale) et/ou que votre activité fait partie de celles énumérées par la loi 18-12, vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance « Accidents de travail ».Si vous ne respectez pas cette obligation, vous encourez une sanction qui peut aller de 50.000 Dhs jusqu’à100.000 Dhs.

Bon à savoir : La souscription par l’employeur se fait soit sur la base d’une liste nominative des salariés ou sur la base des bordereaux déclarés à la CNSS. En cours de contrat, l’employeur doit renouveler ses déclarations selon la fréquence et les modalités précisées au niveau des conditions du contrat. En cas de manquement à ces obligations, l’assureur peut appliquer des majorations sur la prime.

N’oubliez pas de respecter le règlement intérieur et les normes de sécurité mises en place par votre employeur pour préserver votre santé et votre sécurité. Si vous agissez en tant que prestataire ou fournisseur dans les locaux d’une entreprise cliente, et que vous êtes victimes d’un accident (glissade, chute, collision etc…), c’est à l’assurance « accident de travail » de votre employeur de vous indemniser.

Si votre trajet régulier est interrompu ou détourné par un détour exceptionnel autre que pour la satisfaction des besoins essentiels de la vie ordinaire ou celle en relation avec votre activité professionnelle, l’accident n’est plus considéré comme accident de travail.

En général, sachez que l’assurance maladie exclut les frais consécutifs à des accidents de travail. Votre indemnité dans le cadre d’un accident de travail inclut le remboursement des frais et débours médicaux ainsi que des indemnités pour incapacité temporaire ou permanente de la victime. Il est important de garder toute preuve de paiement des frais afin d’être remboursé.

Ne refusez jamais les éventuelles demandes de consultations du médecin désigné par l’employeur ou l’assureur, au risque de perdre l’indemnité journalière (lorsqu’elle est due).Préservez le maximum de documents en relation avec votre accident de travail (ordonnance, factures d’hospitalisation, rapports médicaux, médicaments achetés etc…).

N’oubliez pas que si vous signez l’accord définitif/ procès de conciliation, ce dernier est considéré comme définitif et n’est susceptible d’aucun recours devant le tribunal de première instance, sauf si le montant des allocations et des indemnités est inférieur à celles prévus par la loi. En cas d’aggravation de l’état de santé de la victime, il peut avoir droit à une majoration de la rente et ce dans un délai de 5 ans de la date de consolidation.

212assurances – 31 mars 2023

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