C’est à travers une journée MasterClass de l’ACAPS, que le régulateur a présenté ses travaux de réflexion et d’encadrement pour le vente en ligne des produits d’assurances, mais aussi pour la publicité qui en est faite par les distributeurs ou assureurs.
Ca y est, on y est, on va enfin passer à la vitesse supérieure pour le digital en assurances. L’ACAPS a réuni la presse ce jour pour présenter le cadre d’application de la vente en ligne des produits d’assurance. En fait, depuis ce fameux Covid, les habitudes digitales se sont développées, et certains réflexes sont restés … en ligne. Comme l’achat de produit divers à se faire livrer, ou à consommer, la population marocaine se passionne de plus en plus pour ce canal digital. Là où en France, le taux de pénétration de la vente en ligne oscille entre 6 et 10%, on pense qu’au Maroc, les résultats peuvent être tout autre. Enfin, on le présuppose.
Mais qui dit vente en ligne de produits d’assurances, dit également encadrement de cette vente. Car l’ACAPS a réfléchi son sujet autour de l’assuré qui est le principal concerné au final en tant que consommateur. Et pour ce faire, l’ACAPS a bien délimité le terrain d’application pour nos internautes en expliquant que les assureurs utiliseront du “Tout digital” en passant si l’assuré le souhaite, par des formules hybrides.
La signature
Un contrat d’assurance n’existe qu’au moment de la signature des documents d’assurance et de la remise de ces derniers à l’assuré. Car tout est lié au cadre général. Loi n°17-99 portant code des assurances applicable à la vente en ligne, Loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques, avec signature électronique (simple et sécurisée), Loi n° 31-08 édictant les mesures de protection du consommateur, Dahir formant code des obligations et des contrats avec équivalence entre support électronique et support papier, et enfin, Circulaire N° DAPS/EA/12/19 du 09 mars 2012. Bref, cela en fait des cadres à respecter …
Pour résumer, c’est d’abord le cadre général qui prévaut, puis l’applicatif concret sur le terrain, ou le net. pour la signature. Cette dernière peut être simple, comme sécurisée, mais toujours rattachée à un document nominatif pour l’assuré, et certaines informations.
Youness Lammat – Directeur de la Protection des Assurés – ACAPS
Encadrement avec l’ACAPS
La mise en place d’un dispositif de vente en ligne de produits d’assurance n’est pas soumise à la validation de l’Autorité. Il incombe, cela dit, à l’opérateur, préalablement à la mise en service du dispositif, d’informer l’Autorité en lui adressant les informations et les documents suivants:
Une fiche de présentation du dispositif qui comporte :
- L’adresse du dispositif permettant de dérouler
l’ensemble des étapes du processus de souscription ; - Un descriptif détaillé du processus de souscription en
ligne ; - Les conditions générales de vente ;
- Les informations relatives au respect des normes de
sécurité ; - La liste des produits qui seront présentés ;
- La liste des options de couverture proposées pour
chaque produit ; - Les modalités de paiement de la prime
Dans le cas de signature électronique, un rapport certifiant que ce processus de signature est conforme aux exigences réglementaires. Ce rapport doit certifier également la conformité du procédé d’établissement et de conservation des contrats.
Dans le cas de signature du contrat sous format papier, un descriptif des modalités d’envoi du contrat et de son retour signé ainsi que l’option retenue (offre d’assurance ou conclusion en ligne).
La consommateur, l’assuré
Ce dernier est toujours soumis dans toute la panoplie administrative, même sur le net, à la déclaration de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ( LBC/FT).
Le consommateur est protégé, car il a également un droit de rétractation de 7 jours, à condition que le contrat n’ait pas été consommé. Ce délai de rétractation est conséquent d’un acte de vente sollicité par publicité ou par prospection électronique.
Le distributeur, Agent ou courtier
Ce dernier dans ses actions digitales, comme par exemple récolter des leads ou contacts de prospection, par une publicité digitale ou sur réseaux sociaux, doit informer l’ACAPS après 15 jours de diffusion du message pour traçabilité, mais aussi bonne conformité aux assurances. Ce point est majeur pour bien montrer que le contrôle s’effectue également sur le net, dans le bon respect des règles d’assurance.
François Olivier Edime – 212assurances – 06 juin 2023
