Le gouvernement lance une vaste modernisation du secteur des assurances. Au programme : nouveaux droits pour les assurés, introduction de la micro-assurance, encadrement des assurances embarquées, développement de la vente en ligne et renforcement des pouvoirs de contrôle de l’ACAPS.
Le secteur marocain des assurances s’apprête à connaître l’une de ses plus importantes transformations réglementaires de ces dernières années. Mis en consultation publique par le Secrétariat général du gouvernement, un projet de loi porté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah, prévoit une refonte significative du Code des assurances afin de l’adapter aux nouvelles réalités du marché, à la transformation numérique et aux enjeux d’inclusion financière.
Au-delà d’une simple mise à jour juridique, la réforme ambitionne de moderniser l’ensemble de la chaîne de valeur de l’assurance, depuis la conception des produits jusqu’à leur distribution, tout en renforçant la protection des assurés et le rôle du secteur dans le financement de l’économie nationale.
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Des droits renforcés pour les assurés
Parmi les principales évolutions introduites par le texte figure un renforcement significatif de la protection des assurés. Le projet apporte de nouvelles définitions juridiques destinées à clarifier les relations contractuelles entre les compagnies et leurs clients, notamment en ce qui concerne les échéances de primes, les déchéances de garanties, les commissions ou encore les contrats d’investissement Takaful.
Les compagnies d’assurances devront désormais veiller à ce que les produits commercialisés correspondent réellement aux besoins des catégories de clients visées. Les clauses d’exclusion abusives seront davantage encadrées et les procédures relatives aux déclarations de sinistres, aux indemnisations et aux résiliations de contrats devront être plus transparentes et plus accessibles.
La micro-assurance fait son entrée dans la législation marocaine
L’une des innovations majeures du projet concerne l’introduction officielle de la micro-assurance dans l’arsenal juridique marocain.
Destinés aux populations à revenus modestes, ces produits proposeront des garanties adaptées aux besoins essentiels des ménages tout en reposant sur des procédures simplifiées et des coûts réduits. Les plafonds de couverture ainsi que les niveaux de cotisation seront définis ultérieurement par voie réglementaire.
Cette mesure s’inscrit dans la stratégie nationale d’inclusion financière visant à étendre la couverture assurantielle à des catégories de population encore insuffisamment protégées contre les risques du quotidien.
Les assurances embarquées désormais encadrées
Le projet introduit également un cadre juridique spécifique pour les assurances dites « embarquées », déjà largement développées dans plusieurs marchés internationaux.
Ces contrats pourront être proposés directement lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Il pourra s’agir, par exemple, d’une assurance couvrant la panne d’un appareil électronique, le vol d’un téléphone mobile ou encore la perte d’un moyen de paiement.
Afin de protéger les consommateurs, le texte prévoit un délai de rétractation de quinze jours permettant au souscripteur de résilier son contrat sans frais après la souscription.
La réforme encadre également les contrats collectifs souscrits pour le compte de tiers afin de couvrir différents risques liés aux personnes, aux biens ou à la responsabilité civile.
Une transformation profonde des réseaux de distribution
Le projet consacre un important chantier de modernisation des modes de distribution des produits d’assurance.
Un cadre juridique spécifique est instauré pour l’ensemble des distributeurs, qu’il s’agisse des intermédiaires traditionnels, des bureaux de présentation directe, des distributeurs d’assurances embarquées ou encore des plateformes numériques.
Les intermédiaires devront répondre à des exigences renforcées en matière de gouvernance, de compétences professionnelles et d’organisation interne. Dans le même temps, un registre public des distributeurs d’assurances sera mis en place afin d’améliorer la transparence du marché et de permettre aux consommateurs d’identifier les acteurs autorisés à exercer.
Le projet prévoit également la création d’une association professionnelle obligatoire regroupant les intermédiaires d’assurance, dont les statuts devront être validés par l’administration après avis de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale.
Le virage officiel de la vente en ligne
Autre évolution majeure : la reconnaissance officielle de la commercialisation des produits d’assurance par voie électronique.
Les compagnies pourront proposer leurs contrats via des plateformes numériques et des systèmes de vente à distance, sous réserve du respect des règles relatives à la protection des consommateurs, à la protection des données personnelles et aux échanges électroniques.
Cette disposition marque une étape importante dans la digitalisation du secteur et ouvre la voie à l’émergence de nouveaux modèles de distribution portés par les technologies numériques.
Réassurance : des exigences renforcées pour les acteurs étrangers
Le projet introduit également de nouvelles règles concernant les réassureurs étrangers souhaitant intervenir sur le marché marocain.
L’objectif est de s’assurer de leur solidité financière et de leur capacité à honorer leurs engagements vis-à-vis des opérateurs nationaux, dans un contexte où la stabilité du marché devient un enjeu majeur.
L’ACAPS dotée de pouvoirs de contrôle élargis
Enfin, la réforme prévoit un renforcement significatif des pouvoirs de contrôle de l’ACAPS.
L’Autorité pourra mener des contrôles sur place ou sur pièces, accéder aux systèmes d’information des opérateurs et exiger la communication de tout document nécessaire à ses investigations.
En cas de manquements, une large gamme de sanctions administratives pourra être appliquée, allant du simple avertissement au retrait d’agrément, en passant par la suspension d’activités ou la fermeture de certaines opérations.
Le projet prévoit également des sanctions pénales et financières contre les personnes exerçant illégalement des activités de distribution d’assurance ou commercialisant des produits sans autorisation.
Un secteur appelé à changer de dimension
À travers cette réforme, le gouvernement entend rapprocher le marché marocain des standards internationaux tout en accompagnant sa transformation numérique.
L’introduction de la micro-assurance, l’encadrement des assurances embarquées, l’ouverture à la vente en ligne et le renforcement de la protection des assurés traduisent une volonté claire : rendre l’assurance plus accessible, plus transparente et davantage adaptée aux nouveaux usages des consommateurs.
Si elle est adoptée dans sa forme actuelle, cette réforme pourrait redessiner durablement le paysage assurantiel marocain dans les années à venir.
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